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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 Posté - 18 févr. 2021 : 15:14:06
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Il n'y a pas de création à faire pour une ASL déja formée en 1985.
Qu'elle soit inactive depuis 27 ans ne change rien, elle existe toujours.
Qu'elle ne puisse fonctionner est autre chose.
Si vous voulez, il y a une vieille voiture sous bache dans un garage poussiéreux, mais c'est toujours une voiture, n'aurait elle ni essence, ni huile, ni assurance, et que les pneus sont crevés.
"mais le lien a été rompu suite à des problèmes de mauvaise entente locale.."
Cela n'a rien à voir. Entente ou pas, le notaire chargé des actes doit reprendre exactement ce qui existe de la chose vendue, et si besoin faire les vérifications, étant "garant de l'authenticité des actes".
C'est lĂ son rĂ´le, sa mission, sinon pourquoi donc passer par un notaire.
la mairie récupérait les voies de circulation comme prévu,
Voir aussi la question des réseaux divers (EP, EU, etc ...)
Question : que resterait-il comme 'choses et parties communes". ?
L'objet de l'ASL (association de propriétaires fonciers), très précis, est limité à la garde et l'entretien des choses communes à ces propriétaires.
S'il ne reste rien du tout de commun, l'ASL n'a plus d'objet.
Avant de vouloir réanimer une ASL en sommeil, il faut vérifier si son objet existe toujours. |
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 Posté - 27 févr. 2021 : 11:55:46
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cette ASL, d'après de nouveaux renseignements a bien été créée par le promoteur mais après plus rien suite .
je pense, en lisant la prose! qu'Ă la fin du chantier le promoteur aurait du remettre Ă l'ASL mise Ă jour par le nouveau conseil les espaces verts qui revenaient Ă aulotissement.
Pour ce qui est du notaire, il a dû essayer au début de contacter la nouvelle ASL, mais sans réponse !!! et pour cause ! |
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Posté - 27 févr. 2021 : 12:38:56
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alors cherchez ses statuts d'origine |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 27 févr. 2021 : 12:43:41
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Je remercie à nouveau tous ceux qui m'ont répondu.
Je capitule !
Cordialement. |
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Posté - 19 avr. 2021 : 16:09:56
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Bonjour Ă tous,
Nous revenons vers vous après de nombreux échanges entre voisins et avec la préfecture.
Et voici leur dernière réponse:
"""Vous pouvez effectivement faire une mise à jour de vos statuts (en demandant la publication aux JO) et nous faire parvenir un PV de votre AG daté et signé.
Les ASL ne sont traitées que par courrier et joindre une enveloppe libellée et affranchie à votre adresse.
Cordialement"""
Encore un OUI Mais !
En admettant que nous fassions une mise à jour et dans le cas d'une contestation ultérieure introduite par un propriétaire récalcitrant, ne risquons nous pas devant le tribunal un verdict de condamnation ?
A vous lire.
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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26
Posté - 20 avr. 2021 : 10:09:44
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citation: Donc, en 1985 le promoteur à créé l'ASL
...comme Adam a créé Eve... avec une de ses côtes?
...ou bien le promoteur a t'il appliqué les prescriptions légales de la loi de 1865 relative aux ASL ?... et dans cas a satisfait à l'obligation de publier la création de cette association selon les prescriptions précises?
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Posté - 22 mai 2021 : 11:42:19
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je reviens vers vous car il est très difficile de récupérer quoi que ce soit dans notre lotissement.
Donc, le promoteur avait créé l'ASL. Les 1ers acquéreurs avaient bien signé l'obligation d’adhérer mais certains problèmes de mésentente ont interdit la continuation.
Les premiers avaient été obligés de verser 200francs et n'ont plus rien vu et rien su et ont été vacciné avec l'OPPOSITION.
En conséquence, l'ASL existe toujours sans pouvoir juridique et sans bureau. les anciens statuts précisaient que, concernant les modifications de statuts "les décisions devaient être prises dans les conditions de majorité de l'article L. 315 3 du Code de l’Urbanisme".
Nous avons tenté de récupérer les accords de création du bureau, de mise en conformité et modification. Les anciens ont refusé et aidés par un embrouilleur qui a lancé de faux bruits d'abandon des chaussées par la mairie etc... .
Alors : 1_ De quelle manière recréer le bureau ?
2 _ Existe t-il un délit d'opposition abusive ? |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 22 mai 2021 : 21:40:48
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Inspirez vous de l'opportune observation de Wormser !
Il y a eu un notaire au départ de cette opération. Prenez rendez vous.
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Posté - 23 mai 2021 : 07:21:11
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@ JPM
J'ai pris Rv avec le notaire et je l'ai rencontré. Il m'a souhaité "bon courage" !
Inspirez vous de l'opportune observation de Wormser !
Wormser nous a bien aidés mais dans son "opportune observation" je ne vois pas la réponse et vous semblez répondre sans avoir lu la question ! |
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Suite ASL loi 1865 ! 
