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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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viso05
Contributeur débutant
69 message(s)
Statut:
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 Posté - 24 févr. 2021 : 08:03:39
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Bonjour à tous,
J’ai une demande un peu particulière. Notre lotissement a été créé en 1989 -90 pour obtenir la sortie sur une avenue municipale. Il a fallu obtenir une servitude de passage sur 2 terrains. 1 communal mais avec une association dessus avec bail emphytéotique et le 2 ème terrain privé de 3273 M2Les frais d’entretien de la voie d’accès restent à la charge de l’association.
Ceux-ci (2eme privé) ont demandé je cite le PV de l’A.F.U.)
En contrepartie du droit de passage, madame Mxxx demande l’utilisation de l’accès, des branchements d’eau, d’égouts, d’électricité, de téléphone, de l’évacuation des eaux pluviales (suivant la décision de la mairie), et le déplacement d’un garage préfabriqué.
Les frais d’entretien de la voie d’accès restent à la charge de l’association. Il a toutefois été convenu que si les surfaces construites dépassent 400 M2, une participation aux frais serait exigée, calculée au prorata des surfaces.
L’autre demande l’installation d’un terrain de Volley bal en contrepartie.
Cela a été fait mais depuis 30 ans on entretien la route chaque année mais maintenant la route a vieilli et donc il faudrait la refaire ! d’où ma question : A qui incombe les frais de la réfection de la route ?
Sachant que le fameux terrain a été mis en vente et qu’il y a des acheteurs.
Peux t’on demander à ces futurs nouveaux propriétaires de participer à cette réfection de la route (environ 26 000€) ou cela nous incombe totalement. ?
Entre entretien et réfection y a t’il une jurisprudence la dessus .Merci de vos éclairages car on veut avant la vente le faire inclure (si faisabilité)dans l’acte pour nous couvrir après.
Bonne journée.
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 Posté - 24 févr. 2021 : 08:50:22
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si on est au stade de la réfection, c'est que l'entretien n'a pas été réalisé correctement...
cela reste à charge de l'association sauf si la commune accepte la rétrocession de la voie en l'état, ce qui est peu probable !
c'est votre troisème message sur le même sujet :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=26872
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=23983
je clos donc le présent fil et vous pourrez si vous le souhaitez poursuivre sur les messages antérieurs...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 févr. 2021 08:53:09 |
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jurisprudence sur voie d'accès lotissement 
