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vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

Posté - 14 mars 2021 :  10:08:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ma fille loue un studio meublé. Le bailleur l'a vendu occupé à un investisseur qui souhaite faire un nouveau bail à l'échéance (aout) . Est-ce nécessaire ? (le bail actuel mentionne explicitement la tacite reconduction)
Quid de l'état des lieux (très sommaire) réalisé à la signature du bail ?


SarahPMG
Nouveau Membre

1 message
Statut: SarahPMG est déconnecté

 1 Posté - 27 mai 2021 :  10:34:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

L'investisseur qui s'apprête à acheter l'appartement loue***modération : suppression lien***doit respecter scrupuleusement les conditions du bail initial. Pas d'augmentation de loyer possible, entre autres...
D'un point de vue pratique, le nouveau propriétaire va se substituer à l'ancien. C'est au notaire en charge de la vente de régler les modalités juridiques de ce transfert.
Quant à l'état des lieux d'entrée, idem : il se transmet au nouveau propriétaire.
Pour vous sécuriser, prenez contact avec le notaire en charge de la vente, il vous expliquera tout en détails et protègera les intérêts de votre fille.

Édité par - nefer le 27 mai 2021 11:20:47

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 mai 2021 :  11:23:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par SarahPMG

Bonjour,

L'investisseur qui s'apprête à acheter l'appartement loue***modération : suppression lien***doit respecter scrupuleusement les conditions du bail initial. Pas d'augmentation de loyer possible, entre autres...
D'un point de vue pratique, le nouveau propriétaire va se substituer à l'ancien. C'est au notaire en charge de la vente de régler les modalités juridiques de ce transfert.
Quant à l'état des lieux d'entrée, idem : il se transmet au nouveau propriétaire.
Pour vous sécuriser, prenez contact avec le notaire en charge de la vente, il vous expliquera tout en détails et protègera les intérêts de votre fille.


ce n'est pas tout à fait exact.

le bail se poursuit aux conditions initiales
le nouveau propriétaire ne peut rien modifier
le locataire n'a aucun lien de droit avec le notaire en charge de la vente: merci de ne pas donner d'informations erronées sur un forum juridique!!!

le nouveau propriétaire devra notifier au locataire sa qualité avec une attestation notariée

Édité par - nefer le 27 mai 2021 11:23:52
 
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