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Jany2718
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 Posté - 07 mai 2021 : 16:33:58
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Bonjour,
Dans la proposition de contrat de syndic, joint à la convocation à la prochain AG , dans la partie « 9. Frais et honoraires » , au point 9.2 « frais et honoraires liés aux mutations » il est indiqué :
- Etat documentaire : 150 € HT + TVA 20%
- Synthèse comptable : 210 € HT + TVA 20%
- Actualisation de la synthèse : 100 € HT + TVA 20%
- Etat daté : 316,67 € HT + TVA 20%
- Actualisation de l’état daté :200 € HT + TVA 20%
- opposition sur mutation( article 20 I) : 300€ HT + TVA 20%
Quelle est l’opposabilité au copropriétaire vendeur de ces dispositions.
Je crois comprendre que ce tarif n’est opposable qu’au SDC et non au copropriétaire vendeur sauf l’état daté qui est toutefois désormais limité à 380 € TTC. En effet l’article 10-1 b de la loi de 1965 ne cite que les frais relatifs à l’établissement de l’état daté , comme devant être imputés au copropriétaire vendeur et aucune autre prestation, qui devraient donc être à la charge du SDC, signataire du contrat . Qu’en est-il exactement ? que doit faire le copropriétaire vendeur qui se verrait facturé, par le canal du notaire, d’autres prestations que l’établissement de l’état daté ? merci pour commentaires.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 07 mai 2021 : 16:45:14
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en lisant le contrat type de syndic
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00042078893/
vous constaterez que votre syndic a ajouté des prestations illégales.
le point 9.2 contient uniquement:
Etablissement de l'état daté ;
(Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l'établissement de l'état daté, fixé en application du décret prévu à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965, s'élève à la somme de 380 € TTC)
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965).
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Posté - 07 mai 2021 : 16:52:44
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il appartient au CS avant l'AG ou à l'AG en cours de séance de rectifier le contrat qui n'est pas conforme au décret. |
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Posté - 07 mai 2021 : 19:38:17
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En faisant cela, votre syndic encourt une amende de 15.000 euros pour chacune de ses copropriétés ! |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 07 mai 2021 : 21:10:56
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c'était aussi mon impression, mais ces dispositions sont-elles vraiment illégales ?
On pourrait considérer qu'elles ne concernent que les signataires du contrat de syndic donc , d'une part le SDC: contractant ( l'entité SDC et non chaque copropriétaires pris isolément) et d'autre part le syndic : stipulant.
Sauf pour l'état daté ( limité à 380 € TTC) pour le copropriétaire vendeur et encore cela est discutable car il n'est pas signataire du contrat, ce qui implique que ses dispositions ne le concernent pas ( art 1199 du CC).
Quelle est précisément la disposition condamnant le syndic
à une amende de 15 000 € s'il commet cette irrégularité ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 mai 2021 : 21:45:44
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citation: Initialement posté par Jany2718
c'était aussi mon impression, mais ces dispositions sont-elles vraiment illégales ?
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 mai 2021 : 21:45:48
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Ce n'est pas une amende de 15 000 € mais une amende dont le montant maximum est 15 000 €
Merci de présenter des statistiques sur les amendes qui auraient été prononcées d'une manière définitive.
Il y a des fautes plus lourdes que d'autres : l'état documentaire.
A ce propos il y en a qui cogitent sur le dernier rapport de la DGCCRF qui jette un vilain manteau sur les syndics alors qu'aucune faute lourde n'est prouvée ni même évoquée. Une autre question est la reprise de ces communiqués par la presse. Comment peut il se faire que depuis des années les organisations professionnelles ne parviennent pas à trouver un avocat capable de traiter ces question ?
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Édité par - JPM le 07 mai 2021 21:47:25 |
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Etat daté et autres prestations au titre du 9.2 
