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 Posté - 28 juin 2021 : 16:27:07
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Bonjour,
Notre lotissement pavillonnaire comprenait à l'origine : 35 terrains sur lesquels ont été construits 35 maisons avec garages attenants.
Il y a 6 à 7 ans, un propriétaire à transformé son garage en petite habitation et souhaite vendre l'habitation principale et conserver la petite habitation pour louer.
1 = En a t'il le droit ?
2 = Dans ce cas, il va falloir modifier tous les plans d'origine du lotissement . Qui paiera ?
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Posté - 28 juin 2021 : 17:17:57
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Avez-vous lu le règlement de votre lotissement ?
Est-il toujours en vjgueur ? |
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merignacais
Contributeur actif
France
176 message(s)
Statut:
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 Posté - 28 juin 2021 : 17:30:50
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Pourquoi modifier les plans l'habitation vendu + celle qui veut louer formera une copropriété à moins que le dit terrain fasse l'objet d'un partage entre celui qui possède la maison et celui qui possède le garage après cela il vous faut certainement juste voir s'il vous faut modifier les statuts de votre asl pour que les 2 propriétaires puissent participer chacun pour ce qu'il possède à votre asl |
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Posté - 28 juin 2021 : 19:51:09
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dans l'ordre :
- règlement encore opposable ou pas (10 ans au plus), dont plan de division ?
- existence d'un cahier des charges fixant le nombre de lots ... voire précisant une seule habitation par lot... voire contractualisant le plan de division (ou tout autre obstacle à l'opération projetée) ?
- statuts de l'ASL fixant le nombre de lots ou précisant lot par lot les modalités de règlement des dépenses communes ?
quand vous aurez vérifié tout ça, vous saurez ce qu'il faut modifier pour permettre cette subdivision...
dans certains lotissements, il n'y a rien à faire 
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 juin 2021 19:51:46 |
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Posté - 01 juil. 2021 : 10:26:17
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserdans l'ordre : - règlement encore opposable ou pas (10 ans au plus), dont plan de division ?
- existence d'un cahier des charges fixant le nombre de lots ... voire précisant une seule habitation par lot... voire contractualisant le plan de division (ou tout autre obstacle à l'opération projetée) ?
- statuts de l'ASL fixant le nombre de lots ou précisant lot par lot les modalités de règlement des dépenses communes ?
quand vous aurez vérifié tout ça, vous saurez ce qu'il faut modifier pour permettre cette subdivision... dans certains lotissements, il n'y a rien à faire
VOICI CE QUE J'AI TROUVE DANS L'ENSEMBLE DES DOCS:
dans l'ordre :
• règlement encore opposable ou pas (10 ans au plus), dont plan de division ?
Cf : Cahier des charges Art. I.3 – FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES
I.3.1 – Les règles visées en l’article I.1 et l’article I.2 s’imposeront :
Dans les rapports du lotisseur et des propriétaires des lots.
Dans les rapports des propriétaires entre eux et ce sans limitation de durée.
Le présent cahier des charges est opposable à et par quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, même à titre d’héritiers, donataire ou de bénéficiaire d’apport en société, tout ou partie du lotissement. A cet effet, il doit être rappelé dans tout acte translatif, locatif des parcelles par reproduction in extenso à l’occasion de chaque vente ou location qu’il s’agisse d’une première vente ou de revente ou location successive.
I.3.2 – Le respect des règles du présent cahier des charges est assuré par l’Association Syndicale des propriétaires du lotissement.
Tout propriétaire peut également en demander directement l’application sans avoir à justifier de l’inaction de l’Association Syndicale.
En cas de transgression et de différend, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de toute action en exécution forcée, notamment en démolition, et allouer tous dommages et intérêts.
• existence d'un cahier des charges fixant le nombre de lots ... voire précisant une seule habitation par lot... voire contractualisant le plan de division (ou tout autre obstacle à l'opération projetée) ?
Cf : Note de présentation du lotissement 3_ Objectif opérationnel :
Après études géométriques du terrain,………...L’objectif opérationnel suivant a été défini :
Lotissement de trente cinq lots devant recevoir des maisons d’habitations individuelles.
• statuts de l'ASL fixant le nombre de lots ou précisant lot par lot les modalités de règlement des dépenses communes ?
Concernant l’ASL , on trouve :
• Assemblée Générale : Il est attribué à chaque propriétaire une voix par lot……..
Recouvrement des dépenses : Chaque acquéreur devra contribuer aux dépenses d’entretien du lotissement proportionnellement au nombre de voix dont il dispose.
EN OUTRE, DANS LES DOCUMENTS ENVOYÉS PAR LE PROMOTEUR AUX HYPOTHÈQUES ON TROUVE dans/
a _ CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE PROMOTEUR/
« la présente convention concerne les terrains….faisant l’objet d’un projet de lotissement de trente cinq lots maximum »
b _ PROGRAMME DES TRAVAUX/ PARKINGS/
Le nombre de parkings indiqué au plan correspond aux besoins et impératifs. Sont exigés 2 places par logement. Sont prévus : 35 stationnements couverts (garages) + 35 stationnements privés (dans ce cas là , le garage ayant été transformé en habitation, il n’y aurait qu’un stationnement privé sans possibilité de reconstruire un garage. L’ensemble du lot en question est d’environ 50m2 divisé en 3 parties de 3m de large, en enfilade. a) de la rue au local d’habitation, l’emplacement du stationnement privé de 5x3m. b) le local d’hab. De 8x3m. En rdc côté « a » et rdc+1 mansardé côté « c » c) un espace de 10x3m. |
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Posté - 01 juil. 2021 : 12:44:30
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donc tout à modifier.... Bon courage ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Sujet |
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Modification nombre de lots dans un lotissement? 
