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representation asl origine legal ou conventionelle

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ducmol
Contributeur actif

France
120 message(s)
Statut:

Posté - 23 juil. 2021 : 18:27:28

je me pose la question sur cela concernant la représentation d'une asl est elle d'origine légale ou conventionnelle puisque suivant la loi comme pour les sociétés cela doit être prévu dans ce statuts et suivant cet arrêt de cour de cassation rendu

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...00039156998/

ou la cour de cassation dit que l'article 1984 du code civil ne s'applique pas donc à première vu une asl ne peut pas donner un mandat au titre de cet article du code civil pour sa représentation et suivant l'explication qui suit

https://www.ifl-avocats.com/2019/12...-mandataire/

et suivant ceci

https://larevue.squirepattonboggs.c...rigeant.html

Édité par - nefer le 24 juil. 2021 15:07:19

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 23 juil. 2021 : 19:12:21

ce sont les statuts qui fixent les règles

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut:

Posté - 24 juil. 2021 : 12:08:00

La question de Ducmol a le très grand mérite de nous ramener à un débat très intéressant : le représentant légal d'une société est il un mandataire

Le mandat de l'article 1984 du code civil est un contrat entre deux personnes qui ne sont pas impérativement tenues d'y souscrire. C'est une facilité pour Dupont de donner mandat à Durand d'acheter pour son compte 300 kgs d'engrais. Mais il pourrait très bien aller l'acheter lui même.

Le mandat social du représentant légal d'une personne morale est un élément inévitable de l'institution collective., du fait de son incapacité naturelle à réaliser certains actes de la vie courante : signer un engagement en particulier.

On a tendance à retenir avant tout la fonction de représentation. Mais la vérité impose une définition plus large : représentation, direction et gestion.

Le mandat social n'est donc pas un mandat du Code civil.

On peut en dire autant du mandat du syndic et il faudra bien admettre un jour que le "contrat de syndic" ne peut pas renvoyer à l'article 1984 du Code civil.

La jurisprudence citée plus haut l'admet clairement pour les mandats sociaux du commerce. La solution s'impose pareillement pour les syndics de copropriété.

Signature de JPM

La copropriété sereine

ducmol
Contributeur actif

France
120 message(s)
Statut:

Posté - 24 juil. 2021 : 13:26:57

Une personne morale dans l'absolu ne peut rien faire d'elle même il lui faut une personne physique pour cela qui s'appelle donc le représentant qui va représenté le représenté

un mandat fait aux titre de l'article 1984 n'enlève pas à une personne morale son pouvoir de représentation par l'intermédiaire de son représentant (dupond qui donne mandat à Durand)

Dans les sociétés comme dans les associations le pouvoir appartient à celui qui le détient des statuts et suivant ceux ci le représentant peut délégué ce pouvoir à une autre personne à défaut de cela il va de soit que les actes faits par une personne sans pouvoir ne sont pas valable (article 1998 du code civil)

et en l'absence d'une personne pour être le représentant de la personne morale celle-ci est dans l'incapacité de pouvoir s'engager et par la même agir en justice puisque dépourvue de personne pour le faire

Édité par - ducmol le 24 juil. 2021 13:30:47

ducmol
Contributeur actif

France
120 message(s)
Statut:

Posté - 26 juil. 2021 : 15:16:27

Ma question quid si une asl dans son fonctionnement n'a plus de représentant légal et que la même personne est la seule à pouvoir convoquer l'assemblée réclamer le paiement des cotisations élaboré le budget convoqué le syndicat ???

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