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Catoche
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 Posté - 13 oct. 2021 : 17:03:07
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Bonjour,
nous avons une maison composée de 2 appartements. Des locataires habitent au RDC (bail 1989, location vide) et occupons le 1er étage comme habitation principale.
Nous souhaitons vendre notre maison et devons faire un courrier aux locataires pour leur signifier la vente (les délais sont respectés).
Le hic c'est que je ne sais pas quel prix de vente je dois indiquer sachant que l'appartement loué n'est pas un lot mais fait partie intégrante de notre maison, dont le 1er étage est notre habitation principale sans compter les annexes et le jardin dont nous sommes aussi propriétaires.
Dans ce courrier de congé pour vente, dois-je mettre le prix global de notre bien et ajouter une mention spécifique indiquant que l'appartement du RDC fait partie intégrante de la maison ? ou dois-je mettre le prix estimé de cet appartement sans qu'il y ait eu passage d'un géomètre pour faire des lots (ce que nous ne souhaitons pas, désirant la vendre comme habitation familiale) ?
Merci pour votre aide 
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nefer
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Posté - 13 oct. 2021 : 17:17:47
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citation: Initialement posté par CatocheBonjour, nous avons une maison composée de 2 appartements. Des locataires habitent au RDC (bail 1989, location vide) et occupons le 1er étage comme habitation principale. Nous souhaitons vendre notre maison et devons faire un courrier aux locataires pour leur signifier la vente (les délais sont respectés). Le hic c'est que je ne sais pas quel prix de vente je dois indiquer sachant que l'appartement loué n'est pas un lot mais fait partie intégrante de notre maison, dont le 1er étage est notre habitation principale sans compter les annexes et le jardin dont nous sommes aussi propriétaires. Dans ce courrier de congé pour vente, dois-je mettre le prix global de notre bien et ajouter une mention spécifique indiquant que l'appartement du RDC fait partie intégrante de la maison ? ou dois-je mettre le prix estimé de cet appartement sans qu'il y ait eu passage d'un géomètre pour faire des lots (ce que nous ne souhaitons pas, désirant la vendre comme habitation familiale) ? Merci pour votre aide
Bonjour
S'il s'agit d'un bail loi 89 vus devez faire délivrer un congé pour vente(article 15 loi 89) uniquement pour les locaux qui sont l'objet du bail
et si vos locataires décident d'acheter, vous allez devoir créer une copropriété...puisqu’ils n’achèteront que la partie objet du bail
Quelle est l'échéance de votre bail ?
à mon avis il va plutot falloir négocier avec vos locataires pour qu'ils recherchent un autre logement et vous délivrent congé |
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Catoche
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Posté - 13 oct. 2021 : 18:40:16
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Bonsoir Nefer,
Je n’ai pas de souci pour la résiliation du bail en elle-même. Il s’agit de la problématique du prix de vente que je dois indiquer car cet appartement fait partie de notre maison qui est notre habitation principale et il n’y a pas de lots dans notre maison.
Dois-je indiquer le prix total de la maison ou une estimation de l’appartement en location qui n’est pas un lot ?
Pas évident à expliquer par écrit !
Bonne soirée |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 oct. 2021 : 23:20:32
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citation: Initialement posté par Catoche
Bonsoir Nefer,
Dois-je indiquer le prix total de la maison ou une estimation de l’appartement en location qui n’est pas un lot ?
dans u congé pour vente , le prix à indiquer est celui de l'appartement qui est l'objet du bail
vous ne pouvez pas proposer le prix de l’ensemble de la maison
c'est pourquoi j'essayais de vous expliquer que si le locataire fait jouer son droit de préemption, il deviendra propriétaire de SON appartement
donc il faudra faire établir un réglement de copropriété puisqu'il y aura 2 propriétaires distincts
il faudra faire délivrer ce congé pour vente par un huissier pour avoir la garantie de la validité du congé |
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Sunbird
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 Posté - 14 oct. 2021 : 09:57:19
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Votre question n'est pas évidente.
On pourrait être dans le cadre de la "vente en bloc" de moins de 5 logements, dans ce cas il n'y a pas préemption du locataire.
En fait la première question à se poser est de savoir si il y a un droit de préemption et j'ai de sérieux doute sur ce point.
Contactez un notaire pour lui poser la question.
Sinon la solution la plus simple est de congédier pour y habiter cela ne posera aucune difficulté car il s'agit de votre résidence principale, et ensuite vous mettez en vente.
Vendre au prix du logement, demande de faire une vente à la découpe et de mettre votre maison en copropriété avant de faire votre congé.
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Catoche
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Posté - 14 oct. 2021 : 18:43:47
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Merci Nefer et Sunbird :-)
J’arrive à la même conclusion que Sunbird, passage obligé par le notaire !
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Congé pour vente : location vide dans notre maison 
