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lacosta
Contributeur débutant
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 Posté - 12 nov. 2021 : 09:05:27
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Bonjour,
l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale mentionne que le conseil syndical a été informé de la possibilité de se faire allouer un budget de fonctionnement.
Quelle loi légifère cette possibilité ? Pourra t’on connaitre le montant et destination de cette répartition, en outre le conseil syndical devra t’il rendre compte chaque année de cette comptabilité ?
Merci de bien vouloir m’éclairer sur cette nouvelle loi, ainsi que les obligations, actions et responsabilité de cette nouvelle disposition.
Cordialement
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danmasse
Contributeur senior
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Posté - 12 nov. 2021 : 10:37:26
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Bonjour !
Cette possibilité est accordée aux CS pour raccourcir les délais de remboursement des petites dépenses (plusieurs mois, chez nous...). Il peut s'agir de fleurs pour le jardin, d'essence pour le tracteur, d'une petite pièce que le gardien peut remplacer lui-même, etc...
J'oubliais : le CS a le droit de demander l'avis d'un BE extérieur, qu'il devra peut-être payer : cette avance peut alors être utilisée.
Bien entendu, le CS doit en rendre compte lors de l'AG.
Nous utilisons ce système depuis de nombreuses années. |
Édité par - danmasse le 12 nov. 2021 10:39:29 |
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JPM
Modérateur
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 2
Posté - 12 nov. 2021 : 10:40:46
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Pas de nouvelle loi ! L'article 27 du décret indique : " les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."
Elles sont donc dans le relevé des charges comme toutes les autres dépenses. A côté des crayons et des gommes il peut y avoir la cotisation à une association ou exceptionnellement les honoraires d'un avocat ou d'un expert comptable.
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 Posté - 12 nov. 2021 : 17:19:38
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@lacosta
Vous voulez parler de l'article 21 dans sa version depuis le 1er juin 2020 ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 12 nov. 2021 17:21:00 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 12 nov. 2021 : 18:10:43
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Il faut le dire (le crier ?) : un CS qui n'aurait AUCUN frais pour son fonctionnement, c'est juste une organisation fantôme sans existence qui ne fonctionne pas !!!
Nous parlons bien ici de frais pour son fonctionnement, pas pour acheter 3 ampoules, l'essence de la tondeuse ou des fleurs pour le jardin.
Ces petites dépenses là , sans rapport avec le fonctionnement d'un CS, doivent faire l'objet de modalités d'achat ou de remboursement en concertation avec le syndic.
Le fonctionnement d'un CS c'est l'achat d'une imprimante, de ramettes de papiers, des frais de photocopies, des abonnements aux docs juridiques, des classeurs pour ranger la doc, le RDC et autres docs nécessaires, une consultation d'avocat, d'un architecte, d'un thermicien, etc etc ..... , toutes choses qui sont dans le cadre 'normal' de l'activité de tout CS qui fonctionne réellement pour exercer la mission qui lui est confiée.
Rien à voir avec ampoules et pot de fleurs.
L'AG peut décider d'une enveloppe, sans que celle-ci ne soit pour autant limitative. Mais sur le fond, cela n'a pas grand intérêt : toutes les dépenses de fonctionnement d'un CS (il ne peut pas ne pas y en avoir !) entrent dans le cadre "frais de fonctionnement du syndicat".
Ajout sur :
"en outre le conseil syndical devra t’il rendre compte chaque année de cette comptabilité ?"
Tout CS doit être doté de règles d'organisation et de fonctionnement (voir proposition RFCS dans rubrique "conseils syndicaux" http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=76).
Sans règles, un CS n'est pas régulièrement formé. Parmi celles-ci, obligation de CR annuel du CS, les frais pour son fonctionnement n'étant qu'un tout petit élément.
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Édité par - Gédehem le 12 nov. 2021 18:22:53 |
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Posté - 13 nov. 2021 : 08:21:12
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Il ne faut pas confondre le budget de fonctionnement (papier, crayons, transports du CS, solliciations d'un Te) et qui doit être prévu au budget de fonctionnement (cpte 524) et le nouveau dispositif (art 21-2) qui a instauré un budget spécifique pour les délégations de pouvoirs donnés par l'AG au CS dans des conditions très spéciales (à signaler qu'il n'existe pas de compte comptable prévu  )
"Article 21-2
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs."
et
le décret
" Article 26-1
Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la délégation de pouvoirs porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale précise le montant maximum alloué pour chacune d'elles. Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les mêmes modalités que celles prévues au second alinéa du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965." |
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lacosta
Contributeur débutant
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Posté - 13 nov. 2021 : 11:16:44
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est ce que cet article 26-1 correspond a une modalité de gestion conforme à la législation - " afin d'éviter une nouvelle convocation, l' AG donne l'autorisation , aprés accord du CS de faire un appel exceptionnel de 10 % du montant voté dans le cas où un évenement non prévisible venait à augmenter le coût des travaux et d'en régler les factures.
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 13 nov. 2021 : 11:54:07
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Bonjour,
Ordonnance du 30.09.2019. Article 21
Notre syndic a porter cette décision à l'AG du 09. 12 2019 sans consulter le C.S .
Mentionnant 4 000€ supplémentaires sur le budget initiale du montant des charges appelées, permettant au C.S de faire des travaux qu'il jugeait utiles.?
Le syndic, nous présentant cette décision comme une nouvelle réglementation...? Et de plus mentionnant l'obligation de revalorisation de couverture d'assurance .
Cela a été accepté à l'unanimité par l' AG et le CS faisant confiance au syndic, n'ayant pas connaissance de ce nouveau décret ? ( 2mois)
Après études et informations, le CS réunis a mentionné sur l' OJ de la réunion de février 2020 (2mois après) Que d'une part le syndic avait mission de faire entretenir la copropriété, dont dépenses comprises dans le budget appelé. et que le CS ne souhaitait pas déroger à sa mission, qui est d'assister le syndic et contrôler sa gestion.
De ce fait, le CS désire continuer à s'en tenir a son devoir, qui consiste à mentionner et assister le syndic concernant l'entretien courant, et son suivis.
Tout travaux, hors entretien courant, pouvant êtres préconisés par chacun, seront portés à l'appréciation de l' AG pour acceptation.
Lors de l' AG de 2020, nous avons confirmé notre refus par un article d'information.
Cordialement
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 nov. 2021 : 12:07:43
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La somme de 4000 € ne représenterait pas des frais du conseil syndical
C'est le plafond d'une délégation au conseil syndical d'autoriser le syndic a commander un travail urgent.
C'est une solution excellente, parfaitement légale puisque la loi permet explicitement au conseil syndical de recevoir cette délégation.
A défaut vous resterez pendant 2 mois avec une fuite importante sur une descente d'eaux ménagères.
Un peu de bon sens SVP
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 13 nov. 2021 : 12:25:59
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Ce qui impose d'avoir un CS régulièrement formé, organisé avec un RFCS, et sans faire de confusion entre :
- frais nécessaires au fonctionnement du CS
- budget(s) délégué(s) au CS pour des dépenses nécessaires au syndicat.
Sur ce dernier point, il ne faut pas déléguer des taches/dépenses qui concernent le syndicat à un "machin" qui n'est pas régulièrement constitué (RFCS, président, etc ...)
Et qui s'informe en continu ( cf " le CS faisant confiance au syndic, n'ayant pas connaissance de ce nouveau décret " pose question ....)
Sur la délégation au CS, voir ce qu'en précise le décret d'application :
D.67 - Article 21
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
Article 21-1
Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres.
Le procès-verbal mentionne le nom des membres du conseil syndical ayant participé à la délibération et le sens de leur vote.
Le procès-verbal des décisions du conseil syndical est transmis au syndic qui l'inscrit au registre des procès-verbaux des assemblées générales.
La proposition de délégation faite à l'AG n'est pas si "simplissime" que cela, même si c'est une bonne choses pour certaines dépenses courantes (de nouvelles fleurs, l'achat d'une nouvelle tondeuse ...).
L'acte ou la décision déléguée devant être expressément décidé par l'AG : ce n'est pas le CS qui en décide, à la louche !
Déléguer 4000 € au CS sans préciser sur quel(s) acte(s) ou dépense(s) ce budget est délégué ne permet as au CS d'engager tout ou partie de ce budget.
La fuite imprévue sur la colonne d'alimentation en eau dont parle JPM n'entre pas dans ce cadre : travaux urgents dans la main du syndic (mesures urgentes, travaux urgents > AG urgente).
Ce qui ne demande pas 2 mois, mais à se poser des questions et agir sur le syndic au bout de 24 heures sans réaction.  |
Édité par - Gédehem le 13 nov. 2021 12:45:11 |
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lacosta
Contributeur débutant
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Posté - 13 nov. 2021 : 12:51:07
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Nous sommes un résidence comportant 3 bâtiments , chacun avec un nombre de lots différents. Le notre n'en comportant que 3 dont l'un des copropriétaires célibataires vient de décéder. Nous sommes donc minoritaires, et délaissés en ce qui concerne certains travaux.
Suis je en droit de demander quelle sera le montant de la répartition et ventilation des sommes attribuées au conseil syndical ?
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 13 nov. 2021 : 16:27:54
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Bonjour JPM. Soyez gentil pour ne pas monter sur vos grands chevaux en jugeant tous les conseillers stupides.
citation: JPM :La somme de 4000 € ne représenterait pas des frais du conseil syndical
C'est le plafond d'une délégation au conseil syndical d'autoriser le syndic a commander un travail urgent.
C'est une solution excellente, parfaitement légale puisque la loi permet explicitement au conseil syndical de recevoir cette délégation.
A défaut vous resterez pendant 2 mois avec une fuite importante sur une descente d'eaux ménagères.
Un peu de bon sens SVP.
Depuis des années nous prévoyons notre budget.
D'une part " Ce que nous appelons nos charges fixes" Les mêmes chaque années ( Eau - Entretien- EDF Ect ..) Prévoyant une augmentation du coût de la vie d'environs 2%.
A cela nous ajoutons un budget d'env/ 12% pour traiter les divers problèmes comme une fuite d'eau, achat d'ampoules ou serrures ( Toutes les petites réparation imprévues en cours d'exercice)
Mon message mentionne, que suite à la décision de délégation de pouvoir, d'un montant de 4 000€ ( Supplémentaire ) Décision mis en place par le syndic sans nous en parler et acceptée par l' AG ( Celle ci, comme nous ignorante. Faisant pleine confiance a ses conseillées )
Ces 4 000€ ont été rendu en fin d' exercice.
En tant que C.S nous jugeons avoir suffisamment a faire à traiter les dysfonctionnement d'entretien courant pour lesquels nous ne pouvons pas échapper et qui prennent beaucoup de notre temps.
Je me permet de rappeler que cette ordonnance ne concerne pas l'entretien courant de l'immeuble qui est une obligation du syndic et dont le budget est prévu.
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Gédehem
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Posté - 13 nov. 2021 : 17:42:42
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Il aurait fallut que le CS s'étonne auprès du syndic de cette question inscrite à l'ODJ sans concertation.
Qui plus est question irrégulière : il faut déléguer un acte précis, et pour ce faire déléguer un budget correspondant.
Déléguer 4000 € sans préciser ce à quoi cela peut servir ne répond pas aux dispositif prévu, imposé. Ce n'est pas non plus sécurisant pour e syndicat.
En 21 jours de délai de convocation, on (certains membres du CS) a le temps de donner un coup de fil au syndic, de préparer une note pour l'AG destinée s'opposer au projet.
Et d'expliquer en AG l'irrégularité et l'inutilité de la mesure.
Ceci étant, une telle délégation pour (exemple) acheter une nouvelle tondeuse à gazon de 500 ou 1000 €, est une bonne chose. Ou pour la création d'une nouvelle plate bande de fleurs, ou autres actes de ce type, difficiles à débattre lors d'une AG.
Décision d'AG sur l'acte délégué, et donc sur le budget correspondant.
Lacosta :
"Suis je en droit de demander quel sera le montant de la répartition et ventilation des sommes attribuées au conseil syndical ?"
Les sommes "allouées au CS" doivent correspondre à des actes ou dépenses précises, actes que décident l'AG.
Ceci pour des actes/dépenses qui concernent le syndicat dans son ensemble. Actes qui peuvent donc concerner "votre" bâtiment de 3 lots (le fait qu'un des propriétaires soit décédé est sans effet).
Vous devez donc avoir dans la convocation d'AG la nature des actes délégués dans le cadre du/des budgets alloués au CS pour les mettre en oeuvre. Et ensuite dans le PV, selon la décision prise.
Dans l'exemple plus haut " 4000 € pour faire ceci et cela".
Autre chose serait un budget accordé au CS pour son fonctionnement "administratif", budget interne au CS. |
Édité par - Gédehem le 13 nov. 2021 17:47:53 |
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lacosta
Contributeur débutant
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Posté - 14 nov. 2021 : 10:30:44
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je crais certains dérives concernant cette délégation de pouvoir étendu en effet cela va générer notamment une augmentation des charges. Le but de cette délégation est louable cela est destiné à ùaitriser les charges, mais il y aura des failles. En outre les membres du conseil syndical se verront forcer de souscrire une assurance responsabilité civile . Qui va mayer ? les copropriétaires.
est ce qu'il y a des garde fous ? |
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goutelette
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Posté - 14 nov. 2021 : 11:26:14
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citation: Gédehem:
Il aurait fallut que le CS s'étonne auprès du syndic de cette question inscrite à l'ODJ sans concertation.
Vous avez certainement raison. Mais, y avait-il urgence, le texte venait de sortir.(2 mois) En période de préparation de fin d'année les conseillers ont autre chose à faire
Ce texte concernant l'implication du C.S, le syndic n'a t-il pas obligation de demander leurs accords, pour porter cette décision au vote ?
Suite à notre" Note de refus" Mentionné 2 mois plus tard,( Le temps que les conseillers prennent connaissance du décret et se réunissent) Les copropriétaires étonnés nous ont mentionnés qu'ils pensaient, que c'était suite une demande du CS ( Nous sommes en bonne intelligence et proche des copropriétaires )
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 14 nov. 2021 : 11:54:13
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Ce n'est pas une question d'urgence ou pas !
C'est juste une question de procédure, que tout CS doit vérifier, contrôler.
Procédure destinée principalement à la sécurisation du syndicat, à la préservation des intérêts des copropriétaires. D'où l'importance du contrôle du CS, de son implication.
Ce qui suppose qu'il soit informé des procédures prévues, qu'il soit acteur dans la gestion.
D'où l'importance de la doc (le Dallos ou Litec "copropriété" devrait être le livre de base de tout CS, ou autre abonnement (frais de fonctionnement CS). Loi et Décret à jour sont accessible librement sur internet (sur UI, dans le cartouche à gauche "guide juridique". Rien de plus facile que d'être informé.
Pas besoin d'attendre des mois pour être informé. CS qui doit se donner ses propres moyens, sans tout attendre du syndic.
Depuis 2019, le syndic doit afficher le projet de convocation à la prochaine AG, avec demande d'envoi éventuel de questions particulières.
D.art.26 impose que l'élaboration de l'ODJ soit réalisée en concertation syndic-CS.
Points que doit vérifier le CS, en anticipant, et en tirant les conséquences de leur absence.
Les AG annuelles reviennent en gros toujours aux mêmes dates. Au CS de prendre les devants et de contacter le syndic afin de prévoir une réunion préparatoire. Rien de compliqué dans cette type d'affaire.
Qui se résume à l'organisation et surtout au fonctionnement du CS. |
Édité par - Gédehem le 14 nov. 2021 12:00:57 |
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Posté - 14 nov. 2021 : 14:38:08
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« Depuis 2019, le syndic doit afficher le projet de convocation à la prochaine AG, avec demande d'envoi éventuel de questions particulières.»
Dans les faits, autour de moi, cette disposition n’est pas appliquée, et c’est regrettable !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
Modérateur
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Posté - 14 nov. 2021 : 16:03:05
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L'affichage ne présente aucun intérêt. Au mieux il incite des copropriétaires à demander au dernier moment l'inscription d'une question qui ne sera vue au mieux que lors de la prochaine assemblée.
L'objet de la délégation peut être l'exécution d'un travail urgent pour remédier à un sinistre inopiné.
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Posté - 14 nov. 2021 : 16:15:25
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l'OdJ a du être bati en concertation ; c'est à ce moment qu'il fallait refuser, il n'y a avait pas urgence à ce point qui peut attendre un an de plus, sans cette résolution.... |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 14 nov. 2021 : 17:03:24
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citation: Gedehem: C'est juste une question de procédure, que tout CS doit vérifier, contrôler.
Suivant vos propos, vous mentionnez que le C.S Bénévole lambda porte toutes la responsabilité, faute de connaissance et d'implication?
Vous mentionnez, que tout conseiller doit être abonné au Dallos ou Litec "copropriété" ?
Cela aurait permis de rejeter un texte porté au vote de toutes les AG de France par les législateurs du gouvernement, et porté au vote des AG par tous les syndic.
J'ai l'impression de nous retrouver dans " Les animaux malades de la peste" Et reconnais malgré tout le temps que je donne à mon syndicat ne pas connaitre et ni le temp, ni l'envie de lire régulièrement Dallos ou Litec "copropriété"
Si vous pouvez retrouver mo poste début 2020 mentionnant mes interrogations sur ce vote , je n'ai pas l'impression qu'a cette date vous maitrisiez plus que moi le sujet.
Je me permet de rappeler que l'implication du CS devient de plus en plus lourd.
Sur le terrain il ne se passe pas une semaine sans avoir à régler un problème . Avant de faire intervenir une entreprise inutilement ou faute de précision, le syndic délègue un conseiller afin de donner son avis sur le problème à régler.
Maintenant, si nous devons nous méfier des dispositions des législateurs et syndic cela devient de plus en plus lourd..
Je pense que l'implication du C.S est utile, mais a ses limites. De moins en moins nous trouvons de bénévoles. De plus, avec multiples compétences et disponibilités.
Cela fait 25 ans que je suis présidente du C.S faute de bénévole. Ce n'est pas en donnant des responsabilités supplémentaires aux bonnes volontés que cela va faire naitre des vocations..
Cordialement.
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JPM
Modérateur
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Posté - 14 nov. 2021 : 18:35:35
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Cher Lacosta, le budget de fonctionnement du conseil syndical existe depuis 1965.
Itou pareil pour la délégation de pouvoir depuis 1967
Peut être aussi que vous vous cassez la tête pour des petits problèmes. |
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Sujet |
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Budget de fonctionnement alloué au cons syndical 
