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julest
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 Posté - 09 oct. 2009 : 21:05:07
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Bonjour à tous,
Voilà nous sommes en cours de séparation avec mon Ex. Brièvement, nous étions pacsés et propriétaire en indivision (50/50) d’une maison…
Elle a quitté la maison depuis un mois pour aller vivre avec son nouvel ami (nous n’avons pas encore entamé la procédure pour défaire le pacs).Je suis quant à moi resté dans la maison car je n'ai pas les moyens financiers de me reloger tout en continuant à rembourser la moitié du prêt immo et je ne peux pas comme elle l'a fait bénéficier d'un hébergement à titre gratuit.
Elle continue de payer le prêt et m’a signifié qu’elle allait me demander des indemnités d’occupation pour la maison que j’occupe. Je ne sais pas quoi faire car je vais avoir du mal à assumer la moitié du prêt + des indemnités d’occupation. A ce titre j’aurais quelques questions (j’ai fais des recherches sur Internet et nous avons consulté chacun de notre coté un avocat mais les réponses me semblent contradictoires)…
1) Mon avocat m’a dit que les indemnités d’occupation était dues à l’indivision et qu’en plus, elles étaient basées sur la valeur locative à laquelle on applique une décote (exemple : valeur locative 1200€, avec décote 1000€ à payer à l’indivision donc 500€ à payer à mon ex). Son avocat lui a dit que si il devait y avoir indemnités d’occupation, c’était bien la valeur locative qui était prise en compte, sans décote et de plus, je devais lui régler la totalité de la valeur locative, donc 1200€…Qui dit vrai s’il vous plaît ?
2) Toujours pareil, mon avocat m’a dit que le paiement d’indemnités d’occupation était subordonné à une impossibilité de droit ou de fait de loger dans la maison. Or je souhaitais qu’elle reste le temps qu’on règle tout ça (pour voir les enfants et ne pas la voir dépenser son argent dans la moitié du prêt et une location avec son nouvel ami en même temps), elle a les clés de la maison dans laquelle elle a encore ses affaires, elle y passe dans la journée (sans ma présence) pour en prendre. Elle peut donc y venir quand elle le souhaite et elle continue de recevoir son courrier à la maison. Donc pour mon avocat, elle ne peut actuellement pas me demander d’IO, surtout qu’aucune procédure de licitation n’a été faite. Son avocat dit le contraire..Qui dit vrai svp ? (je me répète..)
3) Supposons que son avocat dit vrai et que je lui doive des IO, les lui devrais-je :
a. A partir de la date ou elle n’habite plus ‘officiellement’ la maison ?
b. A partir de la demande de licitation de la maison ?
c. A la rupture du PACS ?
4) J’ai travaillé dans la maison pendant 2 ans, je lui ai donc fait prendre de la valeur. J’ai lu ce texte de loi « L’indivisaire qui a exploité et développé par son travail le bien en indivision doit être rémunéré (art 815-12) ». Comment font les personnes pour prouver cet état de fait ?
5) Dernière question : autant je trouve injuste de lui donner des IO dès maintenant alors que c’est elle qui est partie, autant à un moment donné, je vais lui proposer de reprendre le prêt à moi tout seul, le temps qu’on trouve une solution pour la maison ou qu’on la vende. Quand nous passerons devant le notaire pour liquider, pourrais-je demander le remboursement des montants que j’aurais remboursé intégralement ? Même si je rembourse tout le prêt, pourra t-elle me demande des IO pour la même période ?
J’ai essayé d’être bref ;) . Merci de m’avoir lu et merci d’avance à ceux qui éclaireront un papa désabusé et vindicatif (mais qui a ses raisons), même partiellement…
Bien cordialement,
Bernard
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julest
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Posté - 12 oct. 2009 : 20:18:27
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Bonsoir à tous,
Aucun avis ou expérience 'similaire'?
Cdlt,
Bernard |
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Posté - 19 oct. 2009 : 18:21:56
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Si vous éitiez mariés, l'indemnité d'occupation ne serait éventuellement due qu'à partir de la décision de justice ordonnant la séparation. Votre ex est partie, elle peut bien aussi décider de revenir, rien n'est officiel, donc aucune indemnité d'occupation n'est exigible. Et là encore, il n'est pas sûr que le juge ordonne cette indemnité d'occupation.
Vous avez dit être en cours de séparation, mais n'avez rien dit sur un éventuel jugement, et j'en ai tiré la conclusion qu'il n'y en avait pas eu.
Vous êtes propriétaire à 50 %, donc vous êtes à moitié chez vous, et votre ex ne pourra prétendre qu'à la moitié de la valeur locative. Et comme définition de cette dernière, il faut comprendre le loyer auquel on pourrait prétendre si on mettait le bien en location, sans décote il me semble. Faites venir un agent immobilier pour déterminer ce dernier, ou mieux peut-être un notaire.
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Édité par - Beau Brummell le 19 oct. 2009 18:39:12 |
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 Posté - 19 oct. 2009 : 22:21:06
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le loyer est du a l'indivision, pas a votre ex. Comme elle en a 50%, vous lui devez la moitié du loyer, et l'autre moitéi a vous-meêm. En revanche, elle doit continuer à payer la moitié du remboursement de l'emprunt.
Pour la décote, c'est une question d'entente entre vous, mais je ne vois pas a quel titre, sinon il faut demander à la justice de trancher.
La logique voudrait que l'indemnité ou plutot le loyer soit du a dater du moment ou vous avez la jouissance unique, ou si vous n'êtes pas d'accrod à dater de la date fixée par le juge.
Il nous est difficile ici vu du forum de dire qu'il est logique que vous ne payez pas de loyer puisqu'elle peut toujours utiliser l'appartement. Si vous vous séparez, c'est bien qu'il y a séparation, et non pas vie en commun. |
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julest
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4
Posté - 19 oct. 2009 : 22:31:29
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citation: Initialement posté par Beau Brummell
Si vous éitiez mariés, l'indemnité d'occupation ne serait éventuellement due qu'à partir de la décision de justice ordonnant la séparation. Votre ex est partie, elle peut bien aussi décider de revenir, rien n'est officiel, donc aucune indemnité d'occupation n'est exigible. Et là encore, il n'est pas sûr que le juge ordonne cette indemnité d'occupation.
Vous avez dit être en cours de séparation, mais n'avez rien dit sur un éventuel jugement, et j'en ai tiré la conclusion qu'il n'y en avait pas eu.
Vous êtes propriétaire à 50 %, donc vous êtes à moitié chez vous, et votre ex ne pourra prétendre qu'à la moitié de la valeur locative. Et comme définition de cette dernière, il faut comprendre le loyer auquel on pourrait prétendre si on mettait le bien en location, sans décote il me semble. Faites venir un agent immobilier pour déterminer ce dernier, ou mieux peut-être un notaire.
Bonsoir,
Merci à vous deux pour vos réponses...Effectivement nous sommes séparés mais nous n'avons meme pas encore fait de demande pour passer devant le JAF...
CA me rassure déjà que cela ne soit que sur le moitié du 'loyer'....Elle m'assurait le contraire..
Bien à vous,
Bernard |
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julest
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Posté - 25 oct. 2009 : 15:27:15
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Bonjour,
Personne n'a d'avis ou d'expérience similaire?
Bon dimanche!
Bernard |
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Posté - 25 oct. 2009 : 18:28:41
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"Même si je rembourse tout le prêt, pourra t-elle me demande des IO pour la même période ?"
Je ne vois pas pourquoi, parce que vous rembourseriez le prêt seul, elle n'aurait de ce fait pas droit à une indemnité d'occupation.
Vous immobilisez son bien ! (même s'il n'est que la moitié) donc manque à gagner pour elle, car pas de possibilité de louer !
Mais rassurez-vous, elle n'a pour le moment droit à rien, puisqu'elle est partie de son plein gré, sans avoir été mise dehors par une décision de justice. D'ailleurs elle revient de temps en temps, laissez-la faire, si cela ne vous fait pas trop mal ...
Vous anticipez trop. C'est le juge qui décidera de tout. Ce qui ne veut pas dire que vous ne pouvez pas vous défendre. Si vous gardez les enfants, vous êtes "la femme", et vous sortirez donc vainqueur !!! Et elle, il va falloir qu'elle paie !
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julest
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7
Posté - 31 oct. 2009 : 11:19:48
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Bonjour Brummel,
Oui vous avez raison le rbt du pret et les IO sont deux choses différentes et indépendantes...
"Mais rassurez-vous, elle n'a pour le moment droit à rien, puisqu'elle est partie de son plein gré, sans avoir été mise dehors par une décision de justice. D'ailleurs elle revient de temps en temps, laissez-la faire, si cela ne vous fait pas trop mal ... "
On m'a dit (notaire) que les IO étaient dues en théorie dès qu'elle n'habitait plus la maison en indivision, qu'elle soit partie de son plein gré ou non...Etes-vous sure de ce que vous écrivez? J'aimerais que vous ayez raison car je trouve injuste de devoir payer des IO car elle a décidé d'aller vivre avec son nouvel ami...moi j'ai rien demandé..Autant je trouve les IO justes quand le jugement aura été rendu et si je veux conserver la maison..autant là dans le cas présent, c'est donc à moi d'assumer financièrement le fait qu'elle soit partie..
Bien à vous,
Bon week end
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julest
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Posté - 03 nov. 2009 : 11:49:36
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Bonjour,
Je réinterviens car j'aimerais vraiment savoir si elle est en droit de reclamer des IO sachant qu'elle a les clés de la maison, y passe de temps en temps récuperer des affaires, en déposer d'autres etc...de plus elle continue de recevoir tout son courrier à la maison...
J'avais lu que les indemnités d'occupation étaient liées à l'impossibilité (de fait ou d'usage) d'acceder à la propriété, ce qui n'est pas du tout le cas....Qu'en pensez-vous?
Est ce que ce sera à moi de prouver mes dires (a les clés, vient quand elle veut etc...) ou a elle de prouver qu'elle ne pouvait pas accéder à la maison?
D'avance merci
Bernard
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Posté - 03 nov. 2009 : 14:37:43
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Je pense avoir raison, c'est une question de bon sens ....
Si demain elle décidait de revenir, pensez-vous que vous seriez en droit de l'en empêcher ? Vous allez me dire non, et vous aurez raison; Alors si elle conserve ce droit, c'est qu'elle est chez elle. Alors indemnité d'occupation, pas question !
Mais il est vrai que je ne suis pas spécialiste.
Mais peut-être avez-vous mal compris le notaire. En disant qu'elle pouvait en théorie demander une IO, il a pu vouloir dire qu'elle pouvait prendre la décision de la demander ! Et là oui elle le peut, mais en passant par la justice. Tout est affaire de lire entre les lignes de ce que nous disent les professionnels, qui ne se mettent pas à la place des ignorants que nous sommes ... |
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julest
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Posté - 11 nov. 2009 : 18:21:14
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Bonsoir,
Finalement, je vais reprendre la totalité du pret à ma charge à partir de janvier...nous allons donc changer les prelevements de la banque du compte commun à mon compte perso...
Par rapport à cela et à au futur partage (ou la part de pret que j'aurai rembourse seul devra m'être remboursé par mon ex), les preuves de changement de compte pour le virement ou les virements eux-memes font ils foi ou faut il que nous rédigions un papier signé par nous deux, stipulant que je reprend le pret tout seul à a partir du 1/1/2010?
D'avance merci à vous
Bernard |
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Posté - 14 nov. 2009 : 16:23:33
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bien sûr vos relevés de compte feront foi .... en ce qu'ils montreront bien que vous remboursiez seul ....
mais si elle est d'accord, autant que cela soit consigné par écrit .... c'est plus prudent à mon avis .... pas besoin d'inclure la banque, un écrit entre vous et votre ex suffit.
Car le problème avec un compte joint est le suivant : chaque co-titulaire peut faire absolument ce qu'il veut .... y compris, m'a-t-on dit, racheter seul un prêt. Les avis certes divergent sur la question .... avocats et professionnels de la banque ne sont pas toujours d'accord.
Il n'est donc pas inconcevable que votre ex vous accuse ensuite d'avoir sans vous prévenir et sans son consentement repris le prêt à votre charge .... suivant ce qui l'arrangera. |
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julest
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Posté - 21 nov. 2009 : 17:17:45
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Merci de conseil, c'est très vrai.
Et je vous le confirme, on peut reprendre un pret seul car la banque m'a demandé une lettre en Recommandé AR stipulant que je souhaitais changer le virement sur mon compte perso..pas besoin de signature de mon ex..donc nous allons rédiger quelque chose..
Bien à vous |
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julest
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Posté - 30 nov. 2009 : 22:12:09
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Bonsoir,
Elle a arreté les virements sur notre compte commun, source du pret, de l'assurance de pret, de l'assurance habitation et de la tace foncière mensualisée...
Soit on est en défaut de paiement soir je comble...Si je le fais, je sais que les virements feront foi lors du partage pour le prêt et la taxe foncière, si je ne m'abuse...mais qu'en est-il pour l'assurance de pret et celle d'habitation?
D'avance merci |
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