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JOON
Nouveau Membre
Martinique
25 message(s)
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 Posté - 06 mai 2022 : 16:46:43
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Bonjours,
Compte-tenu de l'impact des articles 442-09 et 442-10 du code de l'urbanisme sur les clauses réglementaires de notre cahier des charges, je souhaiterais avoir des précisions sur la phrase comme suit :
"Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes."
Si cela renvoie à la nature contractuelle du cdc, quels sont les éléments qui confèrent une valeur contractuelle au cdc ?
Si notre cdc ne remplit pas les conditions d'un contrat, quel est le sort de nos clauses d'urbanisme :
- Caduques en application de l'article L442-09 ?
Si notre cdc remplit les conditions d'un contrat :
- Nos clauses d'urbanisme peuvent être alignées sur le PLU dans les conditions de l'article L442-10 ?
En vous remerciant.
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1
 Posté - 06 mai 2022 : 17:27:30
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oui aux deux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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JOON
Nouveau Membre
Martinique
25 message(s)
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 2
Posté - 06 mai 2022 : 18:41:39
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Bonjour Emmanuel, merci de m'avoir répondu.
J'ai beaucoup consulté les textes de la jurisprudence et je rencontre des difficultés à saisir ce qui confère au cdc une valeur contractuelle.
de plus il date de 2002, alors au cas échéant cette valeur contractuelle doit elle être renouvelée par les colotis.
Merci et bonne soirée
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3
Posté - 06 mai 2022 : 19:40:28
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s'il date de 2002 et qu'il s'appelle cahier des charges, aucun doute : il a valeur contractuelle... c'est sur les documents antérieurs à 1986 qu'on discute...
aucun besoin de renouvellement
se reporter au préambule du texte vous aidera à être plus précis...
et je m'arrête là |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Impact Article L442-09 et L442-10 sur cdc 
