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pimpon
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 Posté - 01 juin 2023 : 16:26:10
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Bonjour,
J’ai reçu un recommandé provenant de l’assurance de protection juridique de la copropriété.
Je suis très surpris car je n’ai encore jamais vu ça, qui plus est en recommandé et sans avoir eu aucune autre information au préalable...
Ce courrier est titré « mise en cause » (en majuscules, gras et souligné).
L'assurance indique que le syndic leur a exposé « une situation dommageable » soi-disant due à nos dalles de terrasse, posées sur les carrelages d'origine fissurés et en très mauvais état après 5O années de vie.
Pour info : Au RC les terrasses sont parties communes et leur jouissance privative.
D’après ce courrier « le syndic a mandaté un commissaire de justice » (je suppose ancien huissier - nouvelle loi) pour faire « constater que la présence de ces dalles perturbe l’écoulement des eaux pluviales ».
Ah bon ???
Les dalles ne gênent pas l'écoulement c’est parfaitement FAUX, sinon nous serions inondés à chaque pluie, ce qui n’a jamais été le cas.
Il s’agit de dalles en plastique, qui s’emboîtent entre elles, d’environ 1cm de hauteur et d’une marque suédoise très connue ; elles sont creuses dessous et a l’intérieur, ce qui laisse très largement passer l’eau quand il pleut, l’eau qui se dirige facilement vers les 3 tuyaux d’évacuations des pluviales présents sur la terrasse grâce aux pentes prévues d'origine.
pour info : l’intérieur des colonnes d’eaux pluviales se sont resserrées en 5O ans à cause du calcaire et de tous les déchets jetés par les étages supérieurs lors des travaux de rénovation. L’an dernier les colonnes des 2 étages au-dessous du notre ont été curées par ultrason mais le syndic n’a rien fait faire à notre niveau ni dans les étages supérieurs.
Il paraitrait aussi, selon leurs écrits « que la situation constatée par l’expert est « constitutive d’un trouble anormal de voisinage » et « que notre responsabilité peut être recherchée et engagée ».
Aucun conditionnel dans leurs phrases, ce sont des affirmations mais la copie du soi-disant « constat » n’est même pas jointe à leurs accusations sans cause. Je n’ai pas non plus été contacté par le « Commissaire de Justice » lors de son constat..., constat qui n’a donc pas non plus été effectué sur et depuis ma terrasse (?!)
Cette façon de procéder vous paraît-elle cohérente avec les droits d’un syndic de copro ? ou est-ce du "bluff" et de l'intimidation ???
A quel titre et dans quelles circonstances les assurances de protection juridique écrivent-elles directement au copropriétaire ? n’est ce pas le travail du syndic de prendre contact s’il estime avoir qqch à dire quant aux installations des copropriétaires ?
Je précise qu’avant ce RAR personne, ni aucun voisin ni le syndic ne nous a jamais signalé quoi que ce soit avec nos dalles et qu’il y a quelques années, après que nous les ayons posées, le syndic nous avait même indiqué, dans la mesure où elles laissaient passer l’eau et que nous n’avions pas touché à l’étanchéité d’origine, que cela ne posait pas de problème.
A votre avis, que et comment répondre à cette compagnie d’assurances et au syndic ?
Avec quels arguments juridiques ?
Doit-on de notre côté saisir notre protection juridique quant à leurs fausses accusations ?
merci pour vos conseils et le temps passé à me répondre.
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GĂ©dehem
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1
Posté - 01 juin 2023 : 17:39:26
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"... je n’ai encore jamais vu ça, qui plus est en recommandé et sans avoir eu aucune autre information au préalable..."
Lors d'un litige, il y a un début à tout ! 
Vous n'avez rien à répondre ! C'est la procédure : l'assureur vous informe d'une expertise contradictoire tel jour, pour tel motif exposé par le demandeur, le syndicat.
Vous devrez y être présent, ou représenté par un expert désigné par votre PJ (ou expert immo que vous désignerez, à vos frais)
Selon votre exposé, vous bénéficiez de l'usage d'une terrasse (formant toiture ?), terrasse partie commune grevée d'un droit de jouissance à votre profit.
Droit qui est limité à l'usage, la 'jouissance'. C'est à dire à y poser les pieds, une table et des chaises pour l'apéro.
Droit d'usage qui comporte aussi l'entretien "de la chose commune concédée", c'est à dire le coup de balai ou de chiffon, entre autres.
Vous parlez du carrelage en dessous, dégradé. Quid de sa pose, du revêtement étanche en dessous ? C'est pour voir tout cela qu'une expertise est demandée.
Il est question de "dalles plastics" qui ont été ajoutées. Cette pose sur un sol 'partie commune' a t-elle été autorisée par une AG ?
Sans doute qu'existe un litige concernant l'écoulement des eaux. L'expertise dira ce qu'il en est, ici à propos de la pose d'un revêtement non autorisé, mais aussi des écoulements et autres défaillances que vous indiquez (d'où le contradictoire).
Et du carrelage défoncé en dessous, qui n'est pas gage d'étanchéité. Quid du complexe étanche en dessous ?
Car bien que cette terrasse soit grevée d'un droit de jouissance à votre profit, la dalle formant terrasse, son complexe étanche, son éventuel revêtement de protection, sont "parties communes", dont l'entretien est à charge du syndicat.
Si cette étanchéité est défaillante, ce n'est pas votre "faute"
Pas plus que celle du revêtement "de confort" que vous avez ajouté, qu'il soit moquette "façon gazon" ou même ici dalles plastics, sauf à démontrer que ce revêtement est la cause d'origine, ou aggravante, des désordres constatés.
D'oĂą l'expertise contradictoire.
Pas d'affolement, préparez vos "billes", des photos, des arguments factuels, ayant bien en tête que l'étanchéité de la terrasse (ou toiture-terrasse) est à charge du syndicat.
Que votre revêtement plastic ne peut être la cause du défaut d'étanchéité, une cause aggravante..
Au besoin faites vous assister.
Ajout : Compte tenu de votre exposé sur les problèmes d'écoulement des EP, il se peut que vous ne soyez pas le seul concerné par une expertise contradictoire.
Techniquement le syndic est sans doute incompétent (méconnaissance technique) d'où désignation d'un expert, ce qui est bien mieux, lorsqu'il y a des désordres un peu partout.
D'autant qu'il n'a pas accès aux parties privatives de son propre chef, sans autorisation.
Pas d'affolement, tout va bien, préparez l'affaire avec votre PJ. |
Édité par - Gédehem le 01 juin 2023 18:01:07 |
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pimpon
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 2
 Posté - 01 juin 2023 : 19:41:14
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Merci Gedehem,
Ce courrier n'est pas une convocation a "expertise contradictoire" que le syndic aurait mandatée, ce courrier est juste intitulé "mise en cause" et provient de la protection juridique du syndicat. Ils sont très affirmatifs et parlent d'un "constat d'huissier" qui serait déja fait et a priori contre moi... avec eux pas de contradictoire on dirait...
Je leur ai réclamé le constat par tél et demain je contacterai ma protection juridique.
Oui le syndic est bien incompétent techniquement, je confirme...
Je reviendrai vous en dire plus quand j'aurai reçu le fameux constat :-) |
Édité par - pimpon le 01 juin 2023 19:45:26 |
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GĂ©dehem
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3
Posté - 01 juin 2023 : 21:23:41
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Si personne n'est venu chez vous, ici un commissaire de justice (ex-huissier), il ne peut y avoir constat de quoi que ce soit !
Donc pas de mise en cause.
Seule une expertise contradictoire peut éventuellement déterminer la cause d'un dégât, d'un préjudice, donc d'une responsabilité. Ici en passant chez vous.
Attendez d'avoir plus d'éléments. |
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Posté - 01 juin 2023 : 23:00:57
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Le procédé du syndic est cavalier.
A part vous mettre en cause, je ne comprends pas ce que vous demande de faire la PJ de la copropriété ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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GĂ©dehem
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5
Posté - 02 juin 2023 : 10:43:40
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La PJ ne demande rien du tout !!
Elle informe le destinataire de la démarche entreprise par son assuré demandeur, rien de plus !
Ici mandatant telle personne pour remplir telle mission, sur la base de griefs exposés par le demandeur.
La protection juridique est une assurance, qui prend en charge les frais engagés par le contractant demandeur, comme il en est de tout assureur, pas un juge ou un expert. |
Édité par - Gédehem le 02 juin 2023 10:46:54 |
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pimpon
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6
Posté - 02 juin 2023 : 13:24:12
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Je n'ai tjs pas reçu leur constat mais je viens vous dire que nos dalles plastiques sont amovibles et juste "posées" sur les anciens carrelages, pas collées. Elles tiennent entre elles par emboîtement, je peux les enlever quand je le souhaite... |
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GĂ©dehem
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7
Posté - 02 juin 2023 : 13:57:00
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Relisez bien !
Si personne n'est venu chez vous, avec votre autorisation, pour constater ce qu'on lui demande de constater, il n'y a pas de constat. |
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pimpon
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8
Posté - 02 juin 2023 : 15:04:49
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Je n'ai tjs pas reçu leur constat mais je viens vous dire que nos dalles plastiques sont amovibles et juste "posées" sur les anciens carrelages, pas collées. Elles tiennent entre elles par emboîtement, je peux les enlever quand je le souhaite... |
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mise en cause par le syndic sans justif. prot.jur 
