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Cahier des charges

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Auteur

Sujet

pimprete
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 25 oct. 2023 : 07:28:45

Voici mon sujet .
Nous habitons un lotissement régit par un cahier des charges.
Dans les articles du dit cahier des charges toujours en vigueur il y a entre autre une lilite de hauteur de construction afin de protéger les autres co lotis de la perte de vue mer.
Les statuts de l'asl précise que les règles d'intérêt général peuvent être modifiées en AG avec 3/4 des voix des membres présents ou représentés.
la modification de cet article d'urbanisme est elle considérée comme une règles d'intérêt géneral dont modifiable ou comme une servitude conventionnelle qui elle requiert la totalité des voix .
Merci de vos retours.

Signature de pimprete

Pimprete

CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut:

Posté - 05 nov. 2023 : 14:30:40

C’est surtout une règle contractuelle. => i’unanimité est requise. A mon avis... et de préférence cette condition devrait apparaître dans les statuts.

Signature de CHRI64

Christophe

Sujet

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