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masek33820
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France
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 Posté - 24 nov. 2023 : 08:53:55
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Bonjour,
J’ai besoin de vos conseils concernant un chantage exercé par mon voisin en permanence ; à savoir :
Nous avons construit une maison il y a 25 ans, le maçon a déplacé un coin de la terrasse pour ne pas couper un arbre qui date depuis des années, ce léger déplacement a réduit la distance avec le voisin de 2,90metres au lieu de 3,00metres uniquement sur un coin.
Le voisin nous cause un gros problème avec ses arbres depuis des années (pas de lumières à cause de ses arbres), il a même ajouté beaucoup d’arbres ce qui nous cause un gros souci pour l’utilisation de la Piscine et l’obscurité dans la maison.
A à chaque fois, je lui ai demandé à plusieurs reprises d’élaguer ses arbres qui dépassent sur mon terrain et les arbres qui sont montés à plus que 20 mètres de hauteur, il me répond qu’il ne fera rien à défaut il alerte la mairie pour casser la maison, car un coin de la terrasse mesure que 2,90 mètres au lieu de 3,00metres.
Devant la situation, j’ai pris rendez-vous avec un médiateur avant d’aller voir un avocat spécialisé dans le droit immobilier ; mais j’aimerai avoir vos conseils sur ce problème de 2,90 mètres ; sachant que la maison a été bâtie depuis 25 ans.
Y a t il svp un délai de Prescription dans le code d'urbanisme?
Comment la mairie peut réagir après 25 ans de construction sur une erreur d'une cote de 8 cm avec une limite d'emprise?
Merci beaucoup pour vos conseils et votre aide.
Michelle
Cordialement
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Délai de prescription dans le code d'urbanisme 
