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 Posté - 13 mars 2024 : 23:11:54
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Bonjour,
En 2008, nous avons équipés nos radiateurs de répartiteurs des charges de chauffage et choisi de répartir les frais de combustible en distinguant des frais communs et des frais individuels. Lors de l'installation de ces répartiteurs l'assemblée générale a décidé que les frais communs représentaient 25% des frais de combustible conformément à l'article R*131-7 du code de la construction et de l'habitation en vigueur en 2008.
Cet article disposait effectivement en 2008 :
Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,50. Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.
Aujourd'hui l'article Article R174-10 du code de la construction et de l'habitation dispose :
Les frais communs de combustible ou d'énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d'énergie par un coefficient égal à 0,30. Dans le cas des immeubles pour lesquels des appareils de mesure tels que ceux visés au I de l'article R. 174-2 ont déjà été installés, le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l'installation de ces appareils est conservé. Toutefois, l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de 0,30.
Nous avons donc conservé le coefficient de 0,25 choisi en 2008 au moment de l'installation des répartiteurs des charges de chauffage puisque l'article R174-10 en vigueur du code de la construction et de l'habitation l'autorise.
Maintenant certains copropriétaires souhaiteraient changer ce coefficient de répartition des frais communs de combustible en 0,30 puisque l'article R174-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif peut remplacer le coefficient initial par le coefficient de 0,30.
Ma question est la suivante :
A quelle majorité ce changement de coefficient doit être voté ?
Certains me disent que le changement d'une répartition de charges nécessite l'unanimité.
Qu'en pensez vous ?
D'avance merci pour vos réponses.
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Sunbird
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 Posté - 14 mars 2024 : 10:31:13
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Article 24
"f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;" |
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Modification de la répartition des charges 
