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 Sujet  |
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MIBA
Contributeur actif
France
412 message(s)
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 Posté - 17 avr. 2024 : 16:46:37
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Bonjour,
L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prévoit que les syndics doivent communiquer annuellement aux copropriétaires des informations relatives à la facturation de l’eau potable au niveau de la copropriété ainsi qu’à la qualité de l’eau distribuée.
La même ordonnance prévoit aussi que les bailleurs de logements en copropriété doivent répercuter les mêmes informations à leurs locataires.
Au niveau du conseil syndical, nous avons interrogé notre syndic sur la mise en oeuvre de cette obligation, non réalisée pour notre copropriété. Il nous a répondu, qu’à sa connaissance, aucun syndic ne donnait suite à cette obligation, qui était loin d’être prioritaire, et s’est plaint de l’accroissement des obligations qui pèsent sur les syndics.
Ma question : quand est-il de la mise en oeuvre effective de cette obligation dans vos copropriétés ?
Merci de vos retours.
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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1
 Posté - 17 avr. 2024 : 22:31:31
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bonjour
vote syndic reçoit cette information avec une facture chaque année
demandez lui de mettre le courrier reçu sur l'extranet du syndicat |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
115 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 18 avr. 2024 : 13:08:32
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Sunbird
Pilier de forums
4949 message(s)
Statut:
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3
Posté - 19 avr. 2024 : 00:25:19
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Article 24-11
"Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an."
Dans les copropriétés que je connais les syndic communiquent ces informations.
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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4
Posté - 03 mai 2024 : 20:43:44
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Bonsoir, Concernant la qualité de l'eau destinée à la consommation, je pense que les syndics actuellement ont d'autres chats à fouetter, et que c'est à chacun de ce rapprocher de la ST distributrice de sa ville, qui parait le mieux placée pour vous informer.
Cependant, j'attire votre attention, que l'eau de la ville arrive telle que l'ont vous le mentionne.
A savoir que dans votre immeuble vous avez obligatoirement également un filtre qui doit être changer régulièrement. Annuel ou Biannuelle.
En avez vous le suivi ?
citation: ]nous avons interrogé notre syndic sur la mise en œuvre de cette obligation, non réalisée pour notre copropriété. Il nous a répondu, qu’à sa connaissance, aucun syndic ne donnait suite à cette obligation, qui était loin d’être prioritaire, et s’est plaint de l’accroissement des obligations qui pèsent sur les syndics.
Je pense en effet, que sa réponse, est le reflet de la situation, et nous prépare bien des problèmes.
Actuellement les syndics ce sentent responsable à gérer des moulins à vents, dont le sens change sans arrêts, prenant leur temps et patience .
La mise en place de branchements électrique, harcelés par les décrits complexes et dont les co-propriétaires sont aux abonnés absents.
Le DTG- le PPPT qui de même met les copropriétaires dans l'incohérence en présence d'application changeante et a adaptée à chaque immeuble.
Je suis allée dernièrement à un congrès Syndic Conseillers, et nous avons ressenti, le raz de bol de toutes ces obligations à faire aux cas, par cas .
Nous mêmes C.S nous donnons beaucoup de notre temps, pour ces mises en place, aux bénéfices de qui ?
Je crains qu'une chose! C'est que les syndics passe la facture du temps donné .
A qui ? "Aux copropriétaires" bien sur. Les larrons de la farce.
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Information obligatoire sur l’eau potable 
