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ruitzan
Nouveau Membre
6 message(s)
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 Posté - 05 mai 2024 : 10:07:06
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Bonjour,
Le bureau de notre ASA veux décider par AGE un changement de statuts lui permettant d'avoir plus de pouvoir au auprès des colotis. Les colotis forment un lotissement de 250 villas sur la Côte d'Azur. Ce lotissement date des années 50. La plupart des villas ont été revendues ces 15 dernières années au profits de personnes très aisées cherchant le calme, la tranquillité et la sécurité. La plupart des colotis se pensent co-propriétaires.
Je suis plutôt un ancien dans ce lotissement. Avec le temps j'avais compris, à tort ou à raison, que le rôle de notre ASA ne pouvait s'étendre au delà des biens communs, en l'occurence les zones vertes, la voirie et le ruisseau qui nous traverse. Que s'était là la raison d'être d'une ASA. Que tous les problèmes liés à nos lots eux-mêmes et régis par la loi, les décrets municipaux ou préfectoraux et notre Cahier des Charges n'étaient pas de sa juridiction.
Le bureau de l'ASA vient de décider de mettre au vote un changement de statuts avec, notamment, ce paragraphe qui en changera l' "l'objet" :
« … L’association est également compétente pour veiller au respect de tous les documents du lotissement, qu’il s’agisse des cahiers des charges, des règles de vie, des règles relatives à l’exécution des travaux, et de manière générale de tout document propre au lotissement, le cas échéant, en saisissant les juridictions compétentes ».
J'aurai aimé savoir si un tel objet vous parait possible, voire légal, dans le cas d'une ASA.
Je suis bien sûr disponible pour des compléments d'information
Cordialement
Ruitzan
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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 Posté - 05 mai 2024 : 11:05:38
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ruitzan
Nouveau Membre
6 message(s)
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 2
Posté - 05 mai 2024 : 13:58:03
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citation: Initialement posté par nefer
Bonjour
L'ASA est un Ă©tablissement public
Peut être faudrait il consulter un avocat spécialisé?
Bonjour et merci Nefer de votre rapide réponse.
Je suis bien d'accord avec vos deux remarques.
- Dans cette situation quelle implication Ă pour vous le fait qu'une ASA soit un Ă©tablissement public ?
- En tant que coloti lambda je n'ai pas de différent avec le bureau qui justifierai la consultation dispendieuse d'un avocat.
J'espérais pouvoir, grâce au forum, me faire un avis motivé justifiant le sens de mon futur vote.
Cordialement
Ruitzan
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FabriceG
Nouveau Membre
France
1 message
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3
Posté - 06 nov. 2024 : 08:47:51
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Cela ne m’étonne pas trop, surtout dans les lotissements qui ont évolué comme le vôtre ! Sur le plan légal, c’est vrai que les ASA ont généralement des compétences limitées aux biens communs. D’ailleurs, je partage un peu votre point de vue : il est courant que leur rôle se limite à la gestion des espaces collectifs comme les voiries et espaces verts. Un bon conseil serait de vérifier avec un expert en droit immobilier ou en urbanisme pour bien comprendre les limites. Aussi, je suis tombée sur un site de couvreurs qui donne des conseils pour des travaux dans le respect des normes locales, ce qui pourrait être utile si ce genre de règles devient plus strict ! |
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Posté - 06 nov. 2024 : 10:05:44
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Perso, je pense que c'est possible et pas possible .....  
Possible : le changement de statut pour gérer ceci reviendrait à modifier considérablement les statuts, presque à un niveau de copropriété mais pas tout à fait. Il manquerait le transfert des terrais d'assiettes à une indivision appartenant à 250... mais rajouter ces lignes aux statuts est toujours possible.
Impossible : parce que pour rajouter ces lignes, il faudra l'unanimité des colotis !!!!! car on change considérablement la liberté de chacun Et l'unanimité à 250, cela me parait techniquement impossible sur ce sujet.
Mais attention, si l'AG (via son président de séance) dit qu'une majorité inférieure suffit, alors la décision sera applicable. Il faudra donc que certains se regroupent pour saisir un juge et faire dire que la majorité requise n'était pas la bonne. Et là , il faut lire les statuts pour savoir comment assigner suite à contestation d'AG. |
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ASA : contenu des statuts 
