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 Sujet  |
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uncopro
Contributeur senior
548 message(s)
Statut:
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 Posté - 09 juin 2024 : 18:57:32
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Bonjour,
une maison dont la salle de bains et le wc sont dans une véranda non chauffée mais équipée d'une prise électrique répond elle aux critères d'un logement décent?
Merci.
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Florian136
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
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Posté - 07 avr. 2025 : 12:28:32
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Bonjour,
Selon les critères définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, plusieurs éléments doivent être respectés concernant les sanitaires :
Le logement doit comporter une installation sanitaire comprenant un WC (séparé de la pièce où sont pris les repas), un équipement pour la toilette corporelle (baignoire ou douche), et un accès à l’eau potable.
Ces équipements doivent être situés dans le logement ou à son usage exclusif.
Et surtout : ils doivent permettre une utilisation conforme à la dignité humaine, ce qui inclut la possibilité de les utiliser dans des conditions normales de confort et de température.
Donc, si la véranda n’est pas chauffée, et qu’il s’agit d’un volume non isolé, cela peut poser problème : en hiver, l’usage des sanitaires devient clairement inconfortable, voire insalubre.
En cas de litige, c’est au juge ou à la préfecture (dans le cadre d’un recours DALO ou d’un contrôle HVS) d’évaluer si cela constitue une non-conformité au logement décent.
Source officielle à consulter :
https://www.service-public.fr/parti...droits/F2042
Bon courage si c’est pour un signalement ou une mise en conformité, n’hésitez pas à contacter l’ADIL de votre département pour un avis gratuit. |
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s de bains dans annexe non chauffée est ce décent? 
