Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Comptabilité des copropriétés
 Financement travaux avec fonds de travaux 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

Lamarmotte
Nouveau Membre

France
1 message
Statut: Lamarmotte est déconnecté

Posté - 02 oct. 2024 :  09:33:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lors de l'AG concernant l'exercice comptable 2021 / 2022, il avait été décidé de financer des travaux de nettoyage des façades en utilisant le fonds de travaux à une date d'opération comptable au 1er avril 2024.
Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 étant modifiée le 1er janvier 2024, le syndic a fait voté lors de l'AG du 8 mars 2024 concernant l'exercice comptable 2022 / 2023 une modification de la date de comptabilisation des travaux au 11 mars 2023, ceci dans le but de contourner la modification de la loi et de financer les travaux sous l'ancienne version de l'article 14-2.
Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation du fonds de travaux n'est possible qu'à condition qu'il s'agisse de travaux de conservation, ce qui n'est pas le cas.
Les travaux ont été exécutés sur l'année 2024.
Ma question est donc la suivante, peut on modifier la date d'affection qui avait été prise au cours de l'exercice précédent sachant que celui-ci était clos et le deuxième point de ma question, qu'elle date est prise en compte pour respecter la loi, la date d'affectation des travaux ou celle correspondant à l'exécution des travaux.
Merci de vos réponses.
Cordialement
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous