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 Posté - 04 nov. 2024 : 16:02:22
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Bonjour, Nous avons dans notre petit immeuble à Paris un copropriétaire qui est sous tutelle et cela fait des années que les impayés s'accumulent. J'ai reçu ce jour un appel exceptionnel et la lettre qui l'accompagne stipule "... ci joint l'appel de fonds exceptionnel exigibles le 15 novembre 2024 dans le cadre de la procédure impayé de Mme xxxxx. En effet le SDC des copropriétaires est contraint, de faire une avance de 10.000 Euros afin de pouvoir faire face aux dépenses de la copropriété. La procédure en est en cours à son encontre, mais la date d'audience a été fixée au 7 mai 2025..... la situation de trésorie de la copropriété ne nous permet pas de pouvoir payer les fournisseurs. Cet appel est consideré comme une avance qui vous sera restitué une fois la procédure terminée. "
Cela fait plus de 15 ans que cette personne est sous tutelle, et une procédure a été lancée il y a 2 ans. C'est normal donc que le syndic demande cette avance? Est ce consideré comme une dépense que je peux déclarer aux impôts puisque cela apparait comme 'provision charges et/ou travaux"?
Je vous remercie d'avance.
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 Posté - 04 nov. 2024 : 17:56:16
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Non, ce n'est pas normal, et c'est de la faute de votre syndic négligeant qui a laissé la dette s'accumuler et probablement en grande partie se prescrire !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 04 nov. 2024 17:56:49 |
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 Posté - 04 nov. 2024 : 18:40:37
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C'est assez compliqué, le syndic s'en occupe à sa manière, et j'ai un jugement de janvier 2023 avec plusieurs condamnations de payer. Nous avons eu beaucoup de souci lors d'un ravalement récent, et la plupart entre nous étaient préoccupés avec cela, et je ne n'ai pas très bien saisi pourquoi l'histoire continue, donc je vais écrire ce soir au syndic. Je ne comprends pas pourquoi une AG extraordinaire n'a pas eu lieu non plus, et je ne retrouve pas le montant plafond concernant les dépenses sans AG dans mes dossiers.
Si vous avez d'autres conseils je suis preneuse. Merci |
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Posté - 04 nov. 2024 : 18:47:16
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Dans un premier temps votre syndic doit faire le nécessaire pour alimenter la trésorerie et faire face aux dépenses. Dans un deuxième temps il conviendra à froid d'évaluer les responsabilités et s'il y en a une de votre syndic, c'est au syndicat des copropriétaires de la mettre en jeu.
Notons toutefois que votre syndic semble avoir fait un appel d'avance pour palier une insuffisance temporaire de trésorerie, certes permis par l'article 35 du décret de 1967, mais à condition qu'elle soit votée par l'assemblée. Si ce n'est pas le cas, c'est à votre bon cœur Messieurs-Dames : le syndic ne peut faire de recouvrement de cette avance... |
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Posté - 04 nov. 2024 : 18:55:01
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Pourriez vous me dire à quoi correspond "l'article 35 du décret de 1967". J'aimerais le citer dans mon courriel au syndic. Non, c'est le SDC qui a décidé, sans demander une AG extraordinaire.
Merci encore ! |
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Posté - 04 nov. 2024 : 22:47:00
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J'ai vidé un placard pour trouver le PV d'une AG d'avril 2005 dans lequel l'ancien syndic évoque déjà le litige ! Que le personne en question soit sous tutelle ou non, 20 ans, c'est un peu longue pour des impayés ! |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
115 message(s)
Statut:
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Posté - 05 nov. 2024 : 11:06:30
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Bonjour,
LEs impayés sont probablement prescrits au delà de 5 ans ! Sauf si un jugement éxecutoire a eu lieu antérieurement.
Votre syndic est vraiment négligent ....
Faites décider une procédure de saisie à la prochaine AG. |
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Posté - 05 nov. 2024 : 16:59:42
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Bonjour,
Avant de juger si c'est ou pas 'un peu long', il faudrait plus d'information, car par expérience, cela peut ne pas être le même impayé, mais le même peut avoir recommancé deux ou plusieurs fois.
De même s'il y a déjà eu des décisions de justices, il faudrait en connaitre le contenu et aussi les applications (l'huissier). Par expérience aussi, celui qui ne paie pas n'avance ni les frais de justices ni les dépens jusqu'à ce que l'huissier les fasse rembourser
Dans une copropriété qui tourne normalement, l'huissier agit et fait agir avocat et huissier, MAIS le conseil syndical est dans son role de suivre au short ce que fait le syndic afin d'avoir une compréhension correcte de la procédure, et de pouvoir exiger quand ce la n'avance pas.
Il possède aussi les informations qu'il peut répercuter aux copropriétaires.
ICi nos avons un copropriétaire sous tutelle, ce qui signifie que ce n'est pas lui qui débloque l'argent quand il faut payer, mais l'organisme de tutelle. Autant normalement un tutelle payer régulièrement les loyers, autant elle n'a peut-etre pas l'argent pour payer les ravalements et les grosses dépense, et n'a guère de levier pour obliger son protéger à vendre.
Il est fort probable que du coup il 'bénéficie', sponsorisé par la république généreuse, d'un avocat gratuit, d'huissier gratuite, et donc d'avocat qui s'il ne met pas un savoir exceptionnel dans les plaidoiries (l'aide juridictionnelle, ca paye uniquement si on a un gros volant d'affaires) s'ingénie à demander des reports, des délais, et tous recours à la loi que le juge doit examiner, voire mettre en oeuvre,au détriment de la copropriété. |
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Posté - 05 nov. 2024 : 17:03:58
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Posté - 05 nov. 2024 : 18:08:45
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Je vous remercie tous de vos remarques (et liens Google!) ... effectivement c'est une histoire compliquée. Je vais dans un premier temps demander un récapitulatif de l'histoire car il y avait des paiements par le passé, et puis cela s'est arrêté. Un jugement est tombé en janvier 2023, mais j'imagine que l'organisme de tutelle a du faire appel, d'ou la mention dans la lettre qui accompagne l'appel exceptionnel d'une date d'audience fixée au 25 juillet 2025. Pour ceux qui sont intéressés, je vous donnerai la suite ultérieurement. Merci encore! |
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Sunbird
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4947 message(s)
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Posté - 06 nov. 2024 : 15:30:46
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citation: Initialement posté par yapasdequoi
Bonjour,
LEs impayés sont probablement prescrits au delà de 5 ans ! Sauf si un jugement éxecutoire a eu lieu antérieurement.
Votre syndic est vraiment négligent ....
Faites décider une procédure de saisie à la prochaine AG.
Il me semble qu'un jugement c'est 10 ans max. pour son exécution.
Cette personne est probablement sous tutelle judiciaire ?
Peut être en faisant mettre des hypothèques sur son bien et en pensant à les faire renouveler je ne vois pas comment s'en sortir. |
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Posté - 07 nov. 2024 : 18:13:00
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oui elle est sous tutelle depuis au moins 2005 (l'année de mon acquisition du logement)
citation: Initialement posté par Sunbirdcitation: Initialement posté par yapasdequoi
Bonjour,
LEs impayés sont probablement prescrits au delà de 5 ans ! Sauf si un jugement éxecutoire a eu lieu antérieurement.
Votre syndic est vraiment négligent ....
Faites décider une procédure de saisie à la prochaine AG.
Il me semble qu'un jugement c'est 10 ans max. pour son exécution. Cette personne est probablement sous tutelle judiciaire ? Peut être en faisant mettre des hypothèques sur son bien et en pensant à les faire renouveler je ne vois pas comment s'en sortir. |
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Posté - 08 nov. 2024 : 20:07:48
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La décision de 2023 peut être exécutable quand bien même le perdant a fait appel, cela dépend un peu du prononcé de la décision. il faudrait en connaitre le détail.
Sur les dix années, du fait d'un appel, le délai sera reporté à l'arrêt de la cour d'appel, il y aura dix ans pour faire exécuter à dater de la future décision.
LE souci dans ce genre d'affaire c'ets que les dix années en question 'protègent' la dette jugée, mais il s'en forme certainement en continue de nouvelles, qui elles se prescrivent au bout de cinq ans, donc il faut que le syndic, et le conseil syndical derrière, soit vigilant pour faire inscrire les nouvelles dettes régulièrement. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 09 nov. 2024 : 10:33:51
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bonjour
il faut absolument que vous puissiez prendre connaissance de tous les éléments de la procédure en recouvrement d'impayés
soit votre syndic es négligent, soit le conseil du syndicat (l'avocat) n' a pas été diligent dans le suivi du dossier |
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Posté - 11 nov. 2024 : 22:11:42
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citation: Initialement posté par nefer
bonjour
il faut absolument que vous puissiez prendre connaissance de tous les éléments de la procédure en recouvrement d'impayés
soit votre syndic es négligent, soit le conseil du syndicat (l'avocat) n' a pas été diligent dans le suivi du dossier
J'ai le jugement de 2023...j'imagine qu'ils ont fait appel puisqu'il avait condemnation de payer. |
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Posté - 12 nov. 2024 : 12:47:01
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L'appel n'est pas suspensif !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 12 nov. 2024 : 19:15:12
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citation: Initialement posté par Copropriétaire33
L'appel n'est pas suspensif !
c'est à dire???? |
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Posté - 12 nov. 2024 : 20:00:02
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La décision du tribunal bénéficie de l’exécution provisoire, même en cas d’appel.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 13 nov. 2024 : 11:12:57
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à vérifier toutefois sur le jugement ce n'est pas systématique .... |
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Posté - 13 nov. 2024 : 13:50:00
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En effet, le juge peut l'ecarter cependant c'est très peu probable dans les circonstances décrites et en paiement de charges de copropriété.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 16 nov. 2024 : 11:25:59
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Tant qu'on ne conniat pas les termes précis de la décision de justice, il n’est pas possible d'affirmer que la décision est exécutoire ou pas, ou que le juge à décidé que... On est dans l'invention, et c’est dangereux.
citation: J'ai le jugement de 2023...j'imagine qu'ils ont fait appel puisqu'il avait condemnation de payer. On ne peut pas 'imaginer', ici aussi il faut des certitudes.
Quelle procédure a suivi la décision de justice? Normalement et je l'espère, un huissier a signifié le jugement, il faut le vérifier, car si pas de signification, pas d'appel nécessaire, et le perdant n'a rien a payer
Il faut nous donner le détail des faits, sinon, c'est une aimable conversations entre personnes ne connaissant rien du sujet. |
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Appel exceptionnel impayé d'un coproprietaire 
