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brennec
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 Posté - 11 févr. 2025 : 20:21:10
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Bonjour
Pour ajouter in extremis un contrat de syndic à l'ordre du jour, peut-on apporter en mains propres au syndic actuel le nouveau contrat que l'on veut proposer ? ou bien faut-il impérativement une LRAR ?
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 Posté - 12 févr. 2025 : 11:51:01
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impérativement une LRAR |
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 12 févr. 2025 : 14:26:28
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je confirme ce doit être notifié .... et si vous avez un pb de délai faites une LRAR électronique, un professionnel ne peut refuser, ainsi la date de "dépôt/notification" sera le jour de l'envoi  |
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brennec
Contributeur actif
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265 message(s)
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Posté - 12 févr. 2025 : 15:53:25
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Merci, mais une juriste de l'ARC me dit que la remise en mains propres contre signature est valable pour remplacer la LRAR
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Posté - 12 févr. 2025 : 16:43:18
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le texte de loi ne fait pas référence à cette procédure pour les questions à l'OdJ, alors qu'il le fait pour la convocation, ce qui signifie que cette remise en mains propres contre signature n'est pas acceptable au vu de la loi de 1965 et decret de 1967 :
"art 10
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale...."
"Article 64
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.... Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement."
"Article 64-2
Pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l'avis électronique informant le destinataire d'un envoi électronique."
""Article 42-1 de la loi
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie Ă©lectronique."
Est ce clair ?.....
(erreur de ma part : le délai par voie électronique n'est pas le jour même, mais le lendemain en général, le prestataire envoie le jour même ...) |
Édité par - rambouillet le 12 févr. 2025 16:45:30 |
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brennec
Contributeur actif
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265 message(s)
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Posté - 12 févr. 2025 : 16:47:24
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C'est long, mange-tĂŞte, mais finalement assez clair.
Merci Rambouillet. |
Édité par - brennec le 12 févr. 2025 17:07:30 |
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Posté - 12 févr. 2025 : 17:22:35
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paracétamol ....................... |
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Posté - 12 févr. 2025 : 19:10:48
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 févr. 2025 : 20:06:01
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bonjour
le syndic n'a aucune obligation à faire une décharge pour une lettre.....
attention au délai : le syndic peut prétendre que toutes les photocopies de la convocation sont déjà faites |
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changement de syndic et ODJ 
