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 Posté - 03 mars 2025 : 21:19:39
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En cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.
https://www.courdecassation.fr/deci...355ef3efdbbb
Voilà un arrêt qui va calmer les syndics qui convoquent des AG en cascade alors qu’ils ont conscience de leur nullité !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 03 mars 2025 21:20:37 |
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 05 mars 2025 : 10:59:20
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Rien de nouveau mais c'est bien de le rappeler avec cette cassation récente.
Le SDC si jamais il est condamné pour faute du syndic peut également demander dans ses conclusions d'être indemnisé de tous ses frais au titre des dommages et intérêts en justifiant avec les factures. |
Édité par - Sunbird le 05 mars 2025 11:06:46 |
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Posté - 05 mars 2025 : 11:42:21
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Je ne crois pas, la JP était bien dispersée, avec cette publication au Bulletin, elle est fixée.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Tchoupi85
Nouveau Membre
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 Posté - 21 mai 2025 : 09:21:23
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Bonjour à tous,
Nous avons pris connaissance du récent arrêt de la cour de cassation ( arrêt du 27 février 2025 n°23-14697 )
Parallèlement, nous avons aussi appris que l'AG 2021 de notre syndicat vient d'être annulée (le temps des procédures est très long...) : donc le contrat du syndic aussi.
Le syndic n'a pas restitué les honoraires indument perçus.
Question concrète : comment obtenir du syndic la restitution de plus de 3 ans d'honoraires (2021/2025) ? Une très grosse somme d'argent...
Climat très conflictuel au sein de notre copropriété avec un conseil syndical aux abonnés absents.
Qui doit se charger de la demande ?
Le syndic peut-il refaire voter le contrat annulé ?
Merci de vos retours.
Bonne journée
https://www.village-justice.com/art...s,52972.html |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 21 mai 2025 : 10:15:43
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1/ demander au syndic qui refusera probablement
2/ mise en demeure du Syndic par le président du CS
3/ si nouveau syndic lui demander d'assigner le syndic
4/ le SDC n'est pas obligé de faire voter la procédure en AG, vous pourrez toutefois le faire plus tard.
Non un syndic ne peut pas faire revoter le contrat annulé.
Devant le juge le SDC peut demander l'annulation et remboursement des honoraires perçus par le syndic, des frais des AG, des frais des LRAR ....
Vous pouvez également demander le remboursement de l'ensemble des frais que le SDC a engagé lorsqu'il a été assigné par le copropriétaire (article 700 auquel il a été condamné, les frais d'huissier et ses frais d'avocat (avec facture)).
Attention le délais de prescription est 5 ans, prescription en 2026 pour AG de 2021!!!
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Posté - 21 mai 2025 : 11:46:45
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En complément de Sunbird, sur le point "3/" : assigner au fond.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
Modérateur
14707 message(s)
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Posté - 22 mai 2025 : 16:27:50
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l'avocat du SDC ne l'avait il pas demandé dans son assignation ? |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 22 mai 2025 : 17:35:46
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citation: Initialement posté par nefer
l'avocat du SDC ne l'avait il pas demandé dans son assignation ?
C'est rare que le SDC demande que le syndic doive rembourser ses honoraires contrat et frais le SDC.
Surtout que c'est le syndic qui suit la procédure et que l'avocat du SDC profite souvent que le syndic lui donne d'autres affaires.... |
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Tchoupi85
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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Posté - 26 mai 2025 : 07:03:49
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Bonjour à tous,
Non, demande annulation de l'AG 2021 et obtenue faite par un copropriétaire.
Durant cette procédure, le SDC, assigné avec le syndic, n'a hélas pas demandé le remboursement des honoraires du syndic.
A postériori, cela parait en effet complétement aberrant car contraire à ses propres intérêts.
Pourra-t-il le faire a postériori ?
Merci encore.
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9
Posté - 26 mai 2025 : 08:58:02
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Oui, dans le cadre d’une nouvelle procédure.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 26 mai 2025 : 11:39:58
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citation: Initialement posté par Tchoupi85
Bonjour à tous,
Non, demande annulation de l'AG 2021 et obtenue faite par un copropriétaire.
Durant cette procédure, le SDC, assigné avec le syndic, n'a hélas pas demandé le remboursement des honoraires du syndic.
A postériori, cela parait en effet complétement aberrant car contraire à ses propres intérêts.
C'est assez fréquent, dans ce type de procédure l'intérêt du SDC est toujours oublié par les avocats défendant le SDC. Pourtant cela ne prend pas des heures à faire la demande.
Il y a clairement un conflit d'intérêt entre le SDC et le Syndic lorsque la demande conduit en l'annulation du mandat de syndic.
citation: Initialement posté par Tchoupi85
Pourra-t-il le faire a postériori ?
Oui à condition de faire attention au délai de prescription. L'idéal est de la faire rapidement en faisant un décompte précis des honoraires, des couts des AG annulés, des frais engagés par le SDC dans sa défense contre le copropriétaire et des autres frais facturés par le syndic (Mise en demeure, état daté...). |
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Tchoupi85
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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Posté - 26 mai 2025 : 11:56:18
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Merci à vous tous pour ces réponses précises. |
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Sujet |
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Annulation AG = remboursement honoraires syndic 
