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 Posté - 10 avr. 2025 : 09:41:30
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La cour d’appel de Paris vient de juger qu’il n'existait pas de délai spécifique pour que le syndic communique la feuille de présence.
En l’espèce, elle a estimé que même un délai de six semaines n’était pas suffisant 
Cour d'appel de Paris - Pôle 1 - Chambre 2 - 3 avril 2025 / n° 24/12706
https://www.dalloz.fr/documentation...4-03_2412706
Bon courage aux copropriétaires parisiens qui chercheront à obtenir de leur syndic la feuille de présence en application de l’article 33 du décret 
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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 Posté - 10 avr. 2025 : 10:37:41
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Merci pour cet arrêt.
Mais c'est un peu plus compliqué que l'histoire du délai.
AG le 24 janvier, le copropriétaire demande les documents le 25 janvier sachant que le PV sera diffusé le 14 mars.
Maintenant il y a une tendance de certains juges à limiter le nombre de procédures en déboutant et en condamnant lourdement le demandeur dès la première instance. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 avr. 2025 : 10:48:22
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bonjour
la cour de cassation en date du 9 janvier 2025 a condamné un syndic.....
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2025, 23-13.334, |
Édité par - nefer le 10 avr. 2025 10:48:46 |
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Posté - 10 avr. 2025 : 10:52:34
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Je n’avais même pas relevé que le PV n’avait pas été diffusé dans le délai d’un mois de la tenue de l’assemblée générale.
Alors du coup quel délai mentionner dans la mise en demeure ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 10 avr. 2025 10:53:24 |
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 Posté - 10 avr. 2025 : 10:55:26
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Florian136
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Posté - 11 avr. 2025 : 14:52:00
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Bonjour et merci pour ce partage, effectivement la décision est marquante !
Pour ceux qui souhaitent aller plus loin ou agir concrètement face à un syndic peu coopératif, un article très clair vient d’être publié
« La récente décision de la Cour d’appel de Paris le confirme : les syndics doivent agir avec diligence. Si votre syndic traîne ou refuse, vous avez désormais des arguments solides pour faire valoir vos droits. »
Des recours sont possibles (mise en demeure, référé, etc.) et les textes applicables, comme l’article 33 du décret de 1967. Une bonne base pour ne pas se laisser balader pendant 6 semaines… ou plus.
Bon courage à tous les copropriétaires concernés ! |
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Édité par - nefer le 11 avr. 2025 19:24:04 |
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Jpp13
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Posté - 11 avr. 2025 : 18:58:12
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Sunbird
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Posté - 12 avr. 2025 : 12:30:21
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citation: Initialement posté par Jpp13citation: Initialement posté par Copropriétaire33
S’il faut aller jusqu’à la cour de cassation pour obtenir la copie de la feuille de présence … Il faudra bien qu'un jour nos législateurs prennent des mesures pour faire cesser les mesquineries de certains syndics ... qui jettent l'opprobre sur toute la profession.
Sans de lourdes sanctions des Syndics ils continueront et j'ai tendance à penser que la situation s'aggrave chaque année.
En plus on a des juges qui ont une tendance à rejeter de plus en plus les demandes et qui conduisent à devoir aller jusqu'en Cassation pour les plus déterminés.
En référé dès que ce n'est pas écrit précisément dans la loi ils déboutent, le problème est que la moindre procédure au fond prend au minima 2 ans.
Il n'est pas normal d'engager 10.000 euros de frais d'avocat pour avoir communication de ces documents. |
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yapasdequoi
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Posté - 12 avr. 2025 : 13:49:49
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En passant par le CS il y a des pénalités au bout de 1 mois ...
article 21
"Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. " |
Édité par - yapasdequoi le 12 avr. 2025 13:50:18 |
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Sunbird
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Posté - 12 avr. 2025 : 14:41:23
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citation: Initialement posté par yapasdequoi
En passant par le CS il y a des pénalités au bout de 1 mois ...
article 21
"Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. "
Les CS se comportent plus comme les mandataires du syndic que des copropriétaires.
Pire comme ils ne risquent rien judiciairement ils sont souvent pires que les syndics. |
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yapasdequoi
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Posté - 12 avr. 2025 : 17:05:12
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Quand ça veut pas ça veut pas.... Mais ce n'est pas partout pareil, heureusement. |
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Posté - 13 avr. 2025 : 07:30:09
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La feuille de présence devrait faire partie de la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires.
Cela aura pour effet immédiat de soulager les juridictions, y compris la Cour régulatrice.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Jpp13
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Posté - 13 avr. 2025 : 18:38:29
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citation: Initialement posté par yapasdequoi
En passant par le CS il y a des pénalités au bout de 1 mois ...
article 21
"Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. "
J'ai jamais entendu dire, sans décision d'un juge, qu'un syndic se soit autosanctionné
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| Il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre. [Queille] |
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yapasdequoi
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Posté - 14 avr. 2025 : 10:50:04
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yapuka saisir le tribunal ... et virer le syndic. |
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Posté - 17 avr. 2025 : 13:03:11
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La cour d’appel de Paris vient de juger que l'absence de la feuille de présence ne justifiait pas la nullité des résolutions, car les éléments de preuve fournis étaient suffisants pour établir la validité des décisions !
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 4 décembre 2024, n° 20/00479
"Toutefois, force est de constater que Mme [D] ne procède que par simples affirmations pour alléguer d’une erreur de transcription des votes par absence de vérification des mandats, alors même que le premier juge a justement rappelé que la vérification des pouvoirs est portée sur le procès-verbal, lequel indique que le Président a vérifié l’émargement de la feuille de présence par chaque copropriétaire entrant en séance, outre que le procès-verbal mentionne le nom des copropriétaires présents ou représentés.
Dès lors et dans la mesure où aucune irrégularité précise n’est invoquée par Mme [D] et qui justifierait de la nécessité de la production de la feuille de présence, le moyen de nullité sera écarté et il n’y a lieu à prononcer la nullité des résolutions n°5, 6, 9, 12, 16.1, 19 à 19.6, 27, 28, 29 et 33 à ce titre : le jugement sera confirmé de ce chef."
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/...trictionWall
Voila un Arrêt aussi surprenant que le précédent !
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Édité par - Copropriétaire33 le 17 avr. 2025 13:06:34 |
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Posté - 17 avr. 2025 : 13:17:46
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Jusqu'à récemment la règle était celle-ci :
Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 23 mai 2024, n° 22/15300 :
"Le refus de sa communication aux copropriétaires en faisant la demande équivaut à son absence (3ème Civ., 18 février 2014, 13-10.307).
En l’espèce, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 8 et 25 novembre et 6 décembre 2022, Madame [P] [D] et son conseil ont demandé au syndic de leur délivrer une copie de la feuille de présence à l’assemblée générale du 11 octobre 2022.
Alors qu’en vertu des dispositions impératives susvisées, le syndic devait satisfaire à la demande de Madame [D] sans pouvoir se faire juge de son utilité ou de sa légitimité, il n’a pas communiqué la feuille de présence conformément aux prescriptions légales.
Or, le défaut de communication de la feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivalant à son absence, il y a lieu en conséquence d’annuler l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3]."
C'est à ne plus rien comprendre ...
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Sunbird
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Posté - 17 avr. 2025 : 13:30:15
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Reste la Cassation.
Après je ne suis pas surpris de ce type de décision, et la facilité aujourd'hui d'avoir les jugements va rendre encore moins visible les jurisprudences.
On a des avocats qui vont chercher dans Doctrine des jugements de première instance qui vont dans leur sens, et si la partie adverse ne conteste pas en donnant une cassation certains juges tiennent compte de ce jugement même si contraire à la vraie jurisprudence. |
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 Posté - 17 avr. 2025 : 16:18:48
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S’il faut aller jusqu’à la Cour de cassation pour obtenir la copie de la feuille de présence 
La question que je me pose : Comment la Cour d’appel de Paris, qui maîtrise nécessairement la jurisprudence de la haute juridiction, et en particulier celle de Nefer
"8. En statuant ainsi, alors que la feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d'assemblée générale dont le syndic est tenu de délivrer copie ou extrait certifié conforme au copropriétaire qui en fait la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés. "
peut-elle rendre de tels arrêts avec un mois d'écart qui s'opposent à la communication de la feuille de présence à des copropriétaires alors qu'il est de jurisprudence constante que le syndic doit satisfaire à la demande sans pouvoir se faire juge de son utilité ou de sa légitimité ?
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Édité par - Copropriétaire33 le 17 avr. 2025 16:22:33 |
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Sunbird
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Posté - 22 avr. 2025 : 16:26:50
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Il y a 20 ans devant le TGI il suffisait de citer les articles pour avoir gain de cause.
Aujourd'hui si on ne cite pas les jurisprudences on risque de se faire débouter.
Depuis quelques années les CA font de même.
La CA de Paris semble faire de même.
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[Arrêt] Délai pour communiquer feuille de présence 
