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didie1
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 Posté - 17 nov. 2009 : 22:44:08
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Bonjour
Est-ce-que quelqu'un a déjà entendu parler de location de boites aux lettres( pour profession libérale) avec baux précaires ?
Merci
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 Posté - 18 nov. 2009 : 08:58:09
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J'ai entendu parler de location de boites aux lettres dans des entreprise de domiciliation.
Que voulez-vous dire en parlant de bail précaire? Vous ne voulez pas vivre dans votre boite aux lettres quand même?
On loue une BAL come on loue une perceuse, une camionette ou une shampounineuse... |
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nefer
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Posté - 18 nov. 2009 : 09:05:36
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le propriétaire doit fournir une BAL au locataire de son lot.....que ce soit un bail commercial "standard" ou dérogatoire...........si tous les autres lots bénéficient d'une boite aux lettres
la durée du bail n'a rien à voir avec le service du courrier |
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Posté - 18 nov. 2009 : 09:23:54
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Nefer, il s'agit de louer PLUSIEURS (pluriel) boites, et il n'est pas dit que c'est accessoire à une autre location. Il s'agit d'une utilisation pour une profession libérale, c'est tout ce que nous idt le demandeur. |
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nefer
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4
Posté - 18 nov. 2009 : 09:30:35
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la location de boite aux lettres n'existe pas
seul existe la domiciliation à condition que ce soit autorisé pour le statut et l'activité exercé
et en cas de domiciliation, les conditions sont régis par le contrat de domiciliation signé entre les parties |
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didie1
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Posté - 18 nov. 2009 : 12:55:11
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Bonjour
Je vous explique en détails:
Je compte acheter une maison de village avec au rez de chaussée un commerce actuellement occupé (j'achete les murs pas le fond de commerce),puis au premier étage un studio libre.Sur la façade de la maison il y a une boite aux lettres(qui fait partie du studio) avec 4 plaques (kiné,ostéo...) .Le vendeur me dit qui loue la boite aux lettres a ces professions libérales avec des baux précaires.
En a t-il le droit?,si oui sous quelles conditions?
Connaissez vous des textes sur cela?
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Posté - 18 nov. 2009 : 13:13:39
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Faites vous montrer le 'bail', mais il s'agit simplement de domiciliation. |
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didie1
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Posté - 18 nov. 2009 : 13:45:22
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je n'ai pas encore vu les baux mais ces personnes qui loue la boite le font pour des raisons pratiques pour dépendre de la sécu de ce village .
Mais si c'est possible alors je vais tapisser le mur de ma maison principale de BAL,c'est beaucoup plus rentable que des appart!!!.
Il y a bien un hic quelque part . |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 18 nov. 2009 : 13:51:01
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didie1,
citation: je n'ai pas encore vu les baux mais ces personnes qui loue la boite le font pour des raisons pratiques pour dépendre de la sécu de ce village .
Qu'entendez-vous par "pour dépendre de la sécu de ce village" ? |
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Posté - 18 nov. 2009 : 13:56:07
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citation: je n'ai pas encore vu les baux mais ces personnes qui loue la boite le font pour des raisons pratiques pour dépendre de la sécu de ce village .
Domiciliés dans xxx communes de départements différents, perçoivent-ils des allocations diverses et variées de yyy régimes de sécu, allocations etc... différentes ? |
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nefer
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Posté - 18 nov. 2009 : 13:56:15
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et si vous nous aviez donné les informations dés le début...............;
encore une fois: l'activité de domiciliation de sociétés est réglementée
un propriétaire ne peut pas installer une ou des BAL pour fournir une adresse (donc un domicile ou le siège d'une activité)
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nefer
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Posté - 18 nov. 2009 : 13:57:17
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s'agissant de fournir une adresse à des professionnels de santé pour "dépendre" d'un centre.......il y a probablement détournement du code de la sécurité sociale avec possibilité de poursuites |
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Posté - 18 nov. 2009 : 14:12:19
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A moins que le logement soit situé dans une zone franche par exemple... |
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didie1
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Posté - 18 nov. 2009 : 17:49:20
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Apparement ces professions libérales ne sont pas tenues d'avoir un local pour exercer mais leurs adresses postales sont dans ce village limitrophe de Marseille uniquement pour des raisons pratiques, la sécu dont-ils dépendent dans ce village est plus pratique d'accés que celles de Marseille .
Nefer vous dites :un propriétaire ne peut pas installer une ou des BAL pour fournir une adresse (donc un domicile ou le siège d'une activité).Mais comment ce fait-il que le vendeur me dit que c'est légal et qu'il a les baux précisant que c'est une location de BAL ? |
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nefer
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Posté - 18 nov. 2009 : 18:50:54
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demandez lui de vous le prouver |
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Posté - 18 nov. 2009 : 19:27:22
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Qu'y ya t'il d'ilégal. A quelle loi cela contrevient-il?
Il faut que l'activité soit déclarée en revanche en tant que telle, ele n'est pas uen activité a proprement dit de location immobilière, mais n'est-ce pas une activité annexe telle que les revenus publicitiares qui sont assimilés aux revenus fonciers? |
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nefer
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Posté - 18 nov. 2009 : 20:21:08
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faire de la domiciliation est une activité commerciale et suppose d'avoir des bureaux
c'est donner un siège sociale à un entrepreneur
ce propriétaire doit donc avoir établi un contrat de domiciliation, ce qui n'a rien à voir avec la location d'une BAL
ne pas oublier que les services fiscaux sont susceptibles de venir au siège de l'activité , à l'adresse déclarée afin d'effectuer certains controles
s'agissant en plus de prestataires médicaux, les caisses de sécurité sociale, les services sociaux sont concernés |
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didie1
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Posté - 18 nov. 2009 : 22:49:31
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Pensez-vous que je prend personnellement des risques en les louant et en faisant des baux de BAL (sans domiciliation)?
Finalement quelle loi m'en empeche?
Je vais prendre RDV pour le compromis car de toute façon le commerce et le studio m'interesse ,la BAL serait la cerise sur le gateau mais je ne veux pas prendre de risque pour si peu . Enfin...si peu...80 euros par personne et par mois quand meme !!!
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nefer
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Posté - 19 nov. 2009 : 08:14:48
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citation: Initialement posté par didie1
Pensez-vous que je prend personnellement des risques en les louant et en faisant des baux de BAL (sans domiciliation)?
Finalement quelle loi m'en empeche?
Je vais prendre RDV pour le compromis car de toute façon le commerce et le studio m'interesse ,la BAL serait la cerise sur le gateau mais je ne veux pas prendre de risque pour si peu . Enfin...si peu...80 euros par personne et par mois quand meme !!!
un homme averti en vaut deux!
80 euros par mois.........serait un début de preuve de cette illégalité
une domiciliation à Paris coûte à partir de 15 euros..... |
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Posté - 19 nov. 2009 : 08:31:05
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Renseignez vous, voyez votre notaire, et éventuellement montez cette activité en autoentrepreneur si vous en trouvez toutes les définitions, mais le bail de location ne me semble pas la bonne solution.
Eventuelllement, louez une cave avec une boite a lettre auquel cas il ne s'agit plsu de domiciliation, mais de location, le locatiare étant celui qui prend le risque et la responsabilité d'y mettre son siège social ou non.. |
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didie1
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Posté - 19 nov. 2009 : 12:56:10
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Merci pour vos réponses,nous signerons le compromis chez mon notaire,je vais lui en parler.
Je vous tiendrai au courant.
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location de boites aux lettres 
