Universimmo.com - Éclairage sur les servitudes

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Éclairage sur les servitudes

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Auteur

Sujet

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

101

Posté - 17 juil. 2012 : 17:41:40

le compteur appartient à ERDF qui n'est pas bénéficiaire de la servitude.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Pumba42
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut:

102

Posté - 18 juil. 2012 : 17:39:00

Ha oui! C'est vrai que je n'ai signé aucune convention pour l'installation de ce compteur... Donc je suis en droit de demander son déplacement si je comprends bien. Pas d'histoire de jurisprudence pour des affaires s'étant réglé au niveau du tribunal de ce coté, du style : il y a un droit d'implantation des réseaux donc on peut considérer que le compteur n'est pas dans une position illégale car fait parti du "réseau"

Au fait savez vous s'il existe quelque chose concernant la hauteur que doit avoir une servitude de passage? car souvent on peut lire des choses imposées au niveau largeur et zone de retournement mais rien au niveau hauteur...

Merci pour vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

103

Posté - 18 juil. 2012 : 19:03:17

l'acte, tout l'acte et rien que l'acte...

Signature de Emmanuel Wormser

legacloma
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

104

Posté - 04 janv. 2013 : 13:04:47

Bonjour,

nous sommes propriétaires d'un bien comprenant un petit immeuble (locatif), une cour et une villa au fond de la cour.
nous souhaitons vendre la villa, et donc il faudra un droit de passage dans la cour pour le garage de la villa.
je précise que la cour ne sert à rien d'autre que pour les voitures: accès pour tous et stationnement pour les 3 locataires.

si j'ai tout bien compris en vous lisant:
- nous pouvons demander un prix pour ce droit de passage (pour la perte de valeur de la propriété) en une fois (inclus dans le prix de vente ? ou en dehors pour pas que ça compte dans le calcul de plus value ?) ou en plusieurs (chaque année ???)

- nous devons écrire dans l'acte de vente
*qu'ils ont un droit de passage pour un seul véhicule (vu que le garage ne peut contenir qu'un seul véhicule) en précisant les dimensions largeur et hauteur maximum,
*qu'ils ne doivent pas stationner dans la cour mais seulement y passer pour l'accès
* qu'ils ont un droit de retournement (faire demi tour pour ne pas ressortir sur la rue en marche arrière). faut-il préciser que les règles du code de la route s'applique (comme on le voit écrit sur les parkings des grandes surfaces) ?
* les modalités de partage des frais d'entretien ...et là, comment on le partage ? au prorata du nombre de véhicules l'utilisant (c'est à dire 1 pour eux et 3 pour nos locataires de l'immeuble ?) ou autre ?
* qu'ils ne peuvent passer que en voiture, car ils ont un accès piéton par la rue derrière (par exemple que les enfants ne jouent pas dans la cour, ne font pas du vélo etc..). parceque je crains les problèmes d'accident ou dégradations sur les voitures des locataires qui sont dans la cour...
* autre chose ?

-autre question: dans la mesure où l'accès est carrossable (bétonné) les propriétaires du bien dominant (la villa) pourront-ils exiger des travaux, des aménagements (ex: mettre un portail ou autre) que nous ne souhaiterions pas faire ?
et inversement, si nous souhaitons améliorer (portail ou pavés etc), peuvent-ils refuser de payer une part ?
en fait, y a-t-il différence entre "entretien"(qui est prévu dans l'acte de vente) et "travaux autres" ? ou bien faut-il tout prévoir dans l'acte (ce qui est difficile car il faut anticiper toutes les situations) ?

merci de vos éclairages

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

105

Posté - 04 janv. 2013 : 14:30:29

vous pouvez tout faire dans l'acte instaurant la servitude prévue dans la vente...
c'est un notaire qui doit rédiger ça, pas vous !

Signature de Emmanuel Wormser

Francois
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

106

Posté - 13 janv. 2013 : 19:16:15

Bonjour,
Nous avons acheté notre maison il y a une quinzaine d'année, et tout dernièrement notre voisin nous a déposé une lettre dans notre BAL pour nous indiquer que notre fil téléphone aérien surplombait une partie de son terrain. C'est exact que ce câble coupe en biseau le coin de son jardin sur 30 cms de large au plus et sur une longueur de 2métres. Il nous demande de faire le nécessaire pour que notre fil soit uniquement en surplomb de notre terrain.
Il est à noter que sa parcelle et la notre proviennent d'une division cadastrale vers les années 80 et que notre maison était probablement déjà alimentée en téléphone au moment de cette division.
a) Peut-on contester au motif qu'il a acheté sa parcelle avec le fil qui surplombait déjà ?
b) Peut-on argumenter de la prescription trentenaire ?
c) la ligne à cet endroit est propriété de France télécom (la DTI est sur notre façade). serait-ce à nous de voir avec eux ou au voisin de le faire, sachant qu'il faudrait bouger le poteau planté dans la rue
et qui paierait les frais ?
d) au pire peut-on mettre nous même un poteau au coin du jardin pour dévier le fil du peu qu'il faut?
Merci pour vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

107

Posté - 13 janv. 2013 : 20:43:52

vous le renvoyez vers France Télécom qui devra se débrouiller avec lui

Signature de Emmanuel Wormser

Francois
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

108

Posté - 14 janv. 2013 : 11:41:23

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

vous le renvoyez vers France Télécom qui devra se débrouiller avec lui

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cela m'arrange bien car c'était ce que je lui avais déjà dit avant la lettre. Mais dans sa lettre il me parle de la servitude liée au passage de mon fil, d'où ma question sur cette problématique de servitude : le surplomb par un cable aérien de propriété FT d'une parcelle voisine à celle m'alimentant est-il une servitude ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

109

Posté - 14 janv. 2013 : 12:18:48

servitude oui, mais au profit de l'opérateur de télécom !

Signature de Emmanuel Wormser

Splouch
Nouveau Membre

21 message(s)
Statut:

110

Posté - 26 janv. 2013 : 10:31:46

Bonjour, ma question concerne l'assiette de la servitude.
Dans ma convention il est stipulé :"la servitude concédée s'exercera sur une bande de terre de cinq metres cinquante centimètre de largeur" puis tout une liste "étant précisé que" avec cette précision "seule la bande asphaltée d'environ trois metres cinquante centimetres pourra etre empruntée par les véhicules"
Quelle est l'assiette, 3m50 ou 5m50 ?
Merci

Édité par - Splouch le 26 janv. 2013 10:32:30

Delphine38
Nouveau Membre

1 message
Statut:

111

Posté - 14 mars 2013 : 09:51:10

Bonjour à tous,

Je souhaitais acheter un terrain. Or, j'ai découvert récemment qu'il y passe probablement le réseau edf du voisin qui vend cette parcelle. Le poteau électrique se trouve sur la parcelle à vendre, et un cable descend sous terre jusqu'au compteur du voisin, traversant donc la parcelle. Difficile de construire une maison dans ces conditions..
Le vendeur ne sait (ne veut) pas nous renseigner, ERDF nous a dit que la liaison était privative et que la mairie devait leur adresser une demande, malheureusement la mairie ne bouge pas malgré mes relances. Ma question est la suivante: Est ce que le vendeur a l'obligation de notifier la présence, voire la localisation exacte, de cette servitude électrique dans l'acte de vente?

Merci par avance pour votre aide
Cordialement,

Delphine

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

112

Posté - 14 mars 2013 : 15:46:18

il s'agit pour l'instant d'un branchement privatif... donc le vendeur doit vous le signifier.

Signature de Emmanuel Wormser

IDRHONE
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

113

Posté - 12 mars 2014 : 19:16:26

Bonjour,
Je suis à la recherche d'informations au sujet des servitudes pour l'installation de canalisations d'eau potable.
Mon voisin et moi sommes propriétaires, pour moitié, du chemin d'accès qui mène à nos maisons respectives. Notre commune fait partie de la communauté urbaine de Lyon qui à la compétence du réseau d'eau.
Nos maisons appartenaient initialement à une office HLM qui gère nos compteurs d'eau (1 compteur pour 4 habitations).
Récemment, le Grand Lyon a procédé à l'installation de 3 bouches à clé dans notre chemin sans nous informer au préalable (nous n'avons pu que constater les travaux effectués lorsque nous sommes rentrés chez nous en fin de journée). De plus, d'autres voisins ayant constaté l'installation de ces arrivées d'eau, souhaitent aujourd'hui s'y raccorder.
Il n'y a eu aucun accord, n'y déclaration de servitude entre le grand Lyon et nous.
Pensez-vous que nous devons demander au grand Lyon un document écrit ? Sommes-nous obligés d'accepter que nos voisins se raccordent sur notre terrain ?
Dans l'attente de vos réponses.
Cdlt

futurproprio
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

114

Posté - 19 mai 2014 : 14:00:32

Bonjour,

Je souhaite me porter acquéreur d’une vielle maison grevée d’une servitude non aedificandi sur une partie du terrain; tandis que le reste du terrain est grevée de la restriction suivante qui me pose problème : « Sur le surplus du terrain, les acquéreurs ne pourront construire qu'une maison de plaisance de deux étages avec communs, serres et dépendance pour garages, le tout au plus égale à celle de la maison."

Mon souci est que cette notion de maison de plaisance avec communs ne sont pas de réels termes juridiques où ayant sens de nos jours. Cette servitude a été crée dans les années 30 et les constructions de la propriété ont été réalisées dès 1939. Dans les faits, deux maisons d’habitation ont été érigées : la maison principale et une maison de gardien, mais également une piscine et des abris de jardins entrant à priori dans les « communs ». Mes questions sont les suivantes :

1- Existe-t-il un risque que cette maison qualifiée à l’origine de «maison de plaisance» ne puisse être habitée comme une résidence d’habitation principale et qu’elle ne devrait-elle être qu’une résidence secondaire ? Si oui, est-il envisageable de faire valoir l’article 686 en considérant ici que l’on impose ici non pas un droit d’un fonds sur un fonds, mais d’une contrainte à la personne et plus précisément sur la façon dont la personne peut jouir de son droit d’habitation constituant ainsi une atteinte à la propriété du fonds servant ?

2- Le texte mentionne que «les acquéreurs ne pourront construire qu'une maison», mais je souhaite diviser le terrain pour en construire une seconde (et revendre la première une fois la seconde construite). Peut-on considérer la contrainte de ne construire qu’une seule maison ne s’appliquait ici qu’aux tout premiers acquéreurs et ne fait donc pas partie de l’héritage pour les suivants? Ou que parlant « des acquéreurs » que nous ne sommes pas dans cadre d’un droit de fonds sur un autre fonds – art 868 mais d’une contrainte à la personne ?

3- Une seconde maison pourrait-elle entrer dans la définition des « communs », sachant que l’idée serait ici pour contourner la limitation de cédant les communs avec le terrain associé tout en respectant la règle que les communs ne dépassent pas la superficie de la maison principale ?

4- Enfin une piscine peut-elle entrer dans une notion de « communs » ? A noter qu’elle a plus de 30 ans, et que je pense pouvoir faire valoir une extinction par le non-usage. Mais si je l’agrandie et qu’elle n’est pas « un commun », devrais-je devoir la détruire si on me le demande ?

Merci d'avance pour vos réponse et conseils.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

115

Posté - 19 mai 2014 : 14:05:54

et si vous alliez discuter avec le propriétaire du fonds dominant pour lui racheter la servitude ?
c 'est le seul moyen sérieux à mon avis

Signature de Emmanuel Wormser

futurproprio
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

116

Posté - 19 mai 2014 : 15:58:22

J'ai deja evalué cette option mais ils viennent juste de signer une promesse de vente pour leur propre propriété, et me dissent que tout est desormais figé : pas de renonciation ou de clarification possible.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

117

Posté - 19 mai 2014 : 18:46:07

Voir un avocat pour analyser si cette servitude est attachée au fond ou s'il s'agit d'une convention entre les signataires uniquement.
Un exercice toujours délicat et périlleux à l'issue incertaine mais que les avocats tentent régulièrement.
Exercice rendu plus difficile qu'en 1930, le formalisme hypothécaire n'était pas réglementé tel qu'il l'est depuis 1955.
Maintenant....la solution d'Emmanuel est sûrement moins risquée

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement