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Refus de renouvellement d'un bail commercial

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Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 13 févr. 2010 : 13:01:35

Un bailleur qui refuse de renouveller le bail commercial de son locataire doit, en principe, lui verser une indemnité d'éviction.
Toutefois, il n' a pas à payer cette indemnité d'éviction lorsqu'il se prévaut d'un motif grave et légitime à l'encontre de son locataire.(par ex : non paiement des loyers, dégradations causées au local loué....)
Mais attention, le motif de ce refus doit être mentionné dans le congé
adressé par le bailleur au locataire, et ce de manière suffisamment explicite.
A défaut, le congé n'est pas privé d'effet : il met bien un terme au bail; mais le bailleur est tenu dans ce cas de verser l'indemnité d'éviction au locataire.

Cassation civile 3 ème chambre - N° 07-18520 du 28 octobre 2009

Source : Bulletin n°241-02/2010-Geirec

Édité par - Numero6 le 13 févr. 2010 13:03:19

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