| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 24 mars 2010 : 11:53:04
|
loi MOLLE, financements, PLU, modifications simplifiées, compétences des EPFL : un peu de tout dans ce Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
bonne lecture et bon courage… aux auteurs de PLU.
(je n'ai pas encore eu le temps de le digérer...)
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 18 mai 2010 : 11:50:50
|
Bonjour,
Ce décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 concerne t'il AUSSI les honoraires particuliers des syndics concernant les travaux votés en AG ?
Pardon  , je n'ai pas encore pris le temps te tout lire......
Merci |
|
|
|
 2
 Posté - 18 mai 2010 : 12:07:09
|
ne confondez vous pas avec l'Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels , NOR: ECEC1007420A
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte
 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 18 mai 2010 : 16:15:39
|
C'est possible que je confonde  je voulais parler de la loi " Boutin "(article 17 de la loi MOLE du 25 mars 2009) précisant , pour les travaux votés en AG (Art 25) les conditions dans lesquelles les honoraires des syndics doivent être votés.
Je cherche surtout à savoir si il y a un décret d'application. |
|
|
|
4
Posté - 18 mai 2010 : 17:35:07
|
|
|
|
|
Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 18 mai 2010 : 21:15:46
|
parce que notre cher syndic refuse d'appliquer cette loi tant que "le décret d'application n'est pas sorti" dit il 
c'est abusif de sa part et je voulais donc savoir si je pouvais lui mettre une décret d'application sous le nez. |
|
|
|
6
Posté - 18 mai 2010 : 21:24:16
|
il n'y en aura pas a priori : d'autres articles de la loi MOLLE nécessitaient un décret ou des décrets et le mentionnaient expréssément.... Ce n'est pas le cas de celui ci...
dans http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id , cherchez le mot "décret"... vous les verrez ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 18 mai 2010 : 21:36:28
|
Tout le problème est là : le syndic s'appuie (enfin se vautre) sur un décret d'application qui ne sortira pas 
je vous remercie pour vos réponses qui m'ont de toute façon bien aidées !
|
|
|
|
tictac
Nouveau Membre
45 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 10 sept. 2011 : 15:14:31
|
Bonjour
Le syndic fait référence à la loi MOLLE du 25 mars 2009 afin de percevoir des honoraires particuliers sur des travaux votés en AG.
l'AG sera amenée à voter sur ces honoraires.
La référence à la loi MOLLE est elle adéquate ?
Est ce que cela s'applique à la réparation d'un portillon dont le montant de la facture est inférieur à 800 € ? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
veille JO : décret loi molle... 
