Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 A signaler : textes, jurisprudences, articles...
 Nouveaux textes (lois, décrets, etc.)
 décret du 20-04-10 obligations du syndic 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Posté - 02 juin 2010 :  08:22:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 (JO du 21) modifie le décret n°67 - 223 du 17 mars 1967 il prévoit un encadrement plus rigoureux du rôle du syndic.
Lors de l'envoi de la convocation à l'AG annuelle le syndic devra joindre le compte rendu d'activité du conseil syndical.
(source Le Particulier de juin 2010 p: 14)

Si le syndic ne fournit pas ce document. Que peut-on faire s'il ne donne pas suite à notre demande ?
Merci
Signature de beau-soleil 
JM


felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut: felix1930 est déconnecté

 1 Posté - 02 juin 2010 :  14:54:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cette obligation ressort du 4° de l'article 11 D 1967 (modifié par le décret du 20.04.2010); application qui n'entrera en vigueur que le 01.11.2010 ---- sous réserve que le CS "ponde" ce compte rendu qui est déjà obligatoire depuis......qq années (verbal???? écrit??)

donc c'est déjà au CS d'établir et de fournir ce document au syndic,afin que celui-ci le joigne à la convocation

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 juin 2010 :  14:34:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci
Signature de beau-soleil 
JM
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous