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INTERVIEW

"Faire des économies d'énergie sans compteur individuel, c'est comme faire un régime sans balance"

Gilles Gaillot a participé à l'élaboration d'un décret visant le développement du comptage individuel du chauffage collectif en copropriété, qui devrait être prochainement publié au JO. Ancien de Bouygues et Veolia, aujourd'hui Directeur Stratégie Marketing et Développement chez Ista-cis, groupe spécialisé dans le comptage individuel des frais de chauffage, il nous rappelle que ce comptage individuel est obligatoire depuis plus de trente ans.

Le député Claude Baudin a fait adopter dans le Grenelle 2 des amendements qui, selon lui, "visent à rendre obligatoire l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs d'énergie thermique dans les immeubles équipés d'un chauffage collectif. » Cette obligation est-elle nouvelle ?

Au lendemain du premier choc pétrolier, le principe de l'individualisation des frais de chauffage dans tout immeuble chauffé collectivement est introduit dans la loi 74-908 du 29 octobre 1974. Pour des raisons culturelles et techniques, cette obligation n'est presque pas respectée. Seuls 10% des 5 millions des logements français concernés la respectent. A titre de comparaison, en Allemagne et au Danemark, où cette obligation existe aussi, 95 % des immeubles chauffés collectivement disposent de compteurs individuels.
Récemment, deux amendements introduits dans le projet de loi Grenelle 2 par le député UMP Claude Baudin, ancien président de copropriété, , ont remis au goût du jour la loi du 29 octobre 1974. Ils devraient d'ici quelques semaines être accompagnés d'un décret d'application.

Vous avez participé à l'élaboration de ce prochain décret d'application. Que va t-il changé ?
L'ancien décret d'application de la loi du 29 octobre 1974 mettait l'accent sur la notion d'équité. Le prochain devrait insister sur les économies d'énergie que cela peut générer. De nombreuses études ont montré que l'on aboutissait, avec l'individualisation des frais de chauffage, à une réduction de 15 à 20% de la consommation totale. Il est possible que ces chiffres figurent dans le texte.
Egalement, ce décret prévoit que le vote à la majorité simple permette de désigner les modalités pratiques de comptage individuel. La gamme de services est large : de la simple feuille transmise avec la quittance à un portail web dédié.
Le décret pourrait éventuellement préciser que le prestataire transmette la consommation la moins vertueuse, la plus vertueuse et la moyenne de l'immeuble. De cette manière, les occupants auraient un moyen de comparer leur consommation et de la corriger.

Ce décret prévoira t-il des sanctions ?
La loi danoise prévoit des sanctions. Un copropriétaire peut refuser de payer 15% des ses frais de chauffage si le comptage individuel n'a pas été mis en place. En France, on préfère inciter plutôt que sanctionner. Je ne peux pas vous dire si le décret prévoira des sanctions.

Que pourrait changer ce futur décret ?
Le coût est en moyenne de 50 euros par logement et par an. Si les 5 millions de logements chauffés collectivement s'y mettent, c'est l'équivalent de la consommation énergétique d'une ville comme Lyon qui serait économisé. Et il me semble que changer une fenêtre, améliorer l'isolation sans pouvoir mesurer la réduction engendrée, c'est comme faire un régime sans balance.

Ce décret devrait générer un marché important. Le groupe Ista-cis a-t-il beaucoup de concurrents ?
Il y a 4-5 entreprises dans ce secteur. Mais seul Ista est un opérateur indépendant. Les autres sont toutes des filiales de Veolia, Gdf ou Edf, ce qui les rend juge et partie.