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 Posté - 14 sept. 2010 : 10:17:38
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cet arrêt déjà cité dans le forum est publié cette semaine dans le BICC :
No 1292
Agent immobilier
Commission. - Fraude de l’acquéreur. - Applications
diverses.
Sont opérantes les conclusions faisant valoir que procède
d’une fraude destinée à tenir en échec les droits à commission
d’un agent immobilier le fait, pour un acheteur en pleine
propriété, après avoir signé un premier compromis de vente,
de se rétracter pour en signer un second à son profit mais en
qualité d’usufruitier, seulement en indivision avec ses enfants
bénéficiant de la nue-propriété.
1re Civ. - 8 avril 2010.
CASSATION
No 09-14.597. - CA Caen, 17 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Foussard,
Me de Nervo, Av.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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commission de l'AI et fraude de l'acheteur 
