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amepi
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PostĂ© - 28 sept. 2010 :  09:20:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
... même si l'acte authentique n'est pas signé. La commission est due.
Il suffit que le compromis ne contienne pas de conditions de dédit, et que les conditions suspensives soient levées :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...81&fastPos=1

Cour de cassation, 09-67763

J'en parlais déjà ici :

http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=660

Les commentaires *** ont disparu***


**modération**
provocation inutile caviardée
(comme on connait ses saints....)
Signature de amepi 
amepi
Édité par - Emmanuel Wormser le 28 sept. 2010 17:19:47


LeNabot
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 1 PostĂ© - 28 sept. 2010 :  17:13:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Rien de nouveau Ă  l'ouest.

Arrêt banal. Si il n'y a aucune possibilité de dédit, et ajouté que les conditions suspensives sont levées, je ne voit rien d'extraordinaire à l'arrêt.
****


**modération**
provocation inutile caviardée
(comme on connait ses saints....)
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.
Édité par - Emmanuel Wormser le 28 sept. 2010 17:20:20

amepi
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 sept. 2010 :  22:32:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Vous avez pourtant assez prétendu que la signature de l'acte authentique était devenue une condition, depuis l'ajout d'un dernier alinea à l'art. 73 du décret...
Signature de amepi 
amepi

LeNabot
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 sept. 2010 :  01:46:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Vous avez pourtant assez prétendu que la signature de l'acte authentique était devenue une condition, depuis l'ajout d'un dernier alinea à l'art. 73 du décret...

Je n'ai rien prétendu. Le deuxième arrêt explique bien qu'il n'y avait pas de conditions suspensives (renonciation).
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En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

amepi
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 sept. 2010 :  15:32:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Oui, et c'était votre argument. Vous disiez que cela ne pouvait pas marcher s'il y avait des conditions suspensives, fussent-elles levées.
Mais cela ne fait aucune différence.
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amepi

LeNabot
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 sept. 2010 :  15:38:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par amepi

Oui, et c'était votre argument. Vous disiez que cela ne pouvait pas marcher s'il y avait des conditions suspensives, fussent-elles levées.
Mais cela ne fait aucune différence.

Si vous pouviez sortir le post....
Signature de LeNabot 
En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

amepi
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 02 oct. 2010 :  09:53:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
citation:
Initialement posté par LeNabot

citation:
Initialement posté par amepi

Oui, et c'était votre argument. Vous disiez que cela ne pouvait pas marcher s'il y avait des conditions suspensives, fussent-elles levées.
Mais cela ne fait aucune différence.

Si vous pouviez sortir le post....


Très drôle.
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=660
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amepi
 
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