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Kamille
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601
 Posté - 01 mars 2011 : 09:26:37
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je reviens pour donner des suites à mon affaire: pas de servitude à la consignation des hypotheques et l'ancine proprio de la parcelle n'a pas de conventions avec edf ou la mairie ( mais bon, il est agé, et peut etre ne se souvient'il pas de tout l'historique sur cette parcelle issue d'un partage et heritage...)
Pour la remarque de gloran, il est vrai que le poteau se trouve sur la parcelle trop petite pour etre construite, j'ai rendez vous avec l'urbaniste de cette commune, je vais voir avec lui...
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jclaveau
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 602
Posté - 02 mars 2011 : 10:55:06
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Bonjour,
Je reviens sur mon problème de poteau MT implanté sur ma propriété.
ERDF vient de sortir un arrêté préfectoral de 1962 approuvant le projet présenté en 1961 par EDF ([...]demandant d'obtenir le bénéfice des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage et d'abattage[...]) en vue de la réfection et modification de la ligne MT 15KV concernant ma commune et le raccordement d'autres communes à la mienne.
Maintenant, je n'arrive pas à mettre la main sur la liste des propriétaires qui devaient être avertis à l'époque, ni sur le plan parcellaire concerné (ma commune n'a pas conservé les archives ou ne les trouve pas).
D'autre part mon poteau date de 1981 et je ne suis pas sûr que cette ligne desserve les communes énoncées dans l'arrêté préfectoral.
Des conseils sur la procédure à suivre ? |
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603
Posté - 02 mars 2011 : 16:19:10
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s'agit de l'arrêté approuvant le tracé détaillé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jclaveau
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604
Posté - 03 mars 2011 : 11:01:26
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605
Posté - 03 mars 2011 : 11:50:30
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il s'agit bien de l'arrêté approuvant le tracé de détail.
vous allez donc demander en préfecture à le consulter dans son intégralité, y compris annexes évidemment indispensables. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jclaveau
Contributeur actif
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606
Posté - 03 mars 2011 : 15:17:34
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Merci Emmanuel.
Je vous tiens au courant du résultat de cette recherche. |
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Kamille
Contributeur actif
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607
Posté - 12 mars 2011 : 10:50:00
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J'ai signé un compromis pour un autre terrain dans le prolongement du premier.
A la consigne des hypothèque, il existe une convention pour cette parcelle passée entre l'ancien proprio et EDF, en 1999;
le proprio ne retrouve pas la convention.
Une convention passé avec ERDF , empêcherait elle de jouir de la pleine propriété d'un terrain?
Cette convention me limiterait elle dans des choix architecturaux, d'implantation de ma future maison ,notamment, sur la parcelle ( tout en respectant les regles du PLU, bien entendu) ?
Cette convention m'empêcherait t'elle de clore le terrain?
merci |
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608
Posté - 12 mars 2011 : 10:51:55
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impossible de répondre sans retrouver la convention qui doit être accessible à la conservation des hypothèques. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Kamille
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609
Posté - 12 mars 2011 : 12:12:07
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je vais essayer d'obtenir une copie de cette convention.
merci |
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poulou33
Nouveau Membre
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610
Posté - 19 mars 2011 : 17:00:16
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Bonjour,
suite à la lecture attentive des précieux conseils trouvés sur ce forum, je me lance à mon tour dans des démarches vis-à -vis de France Télécom. Il se trouve que j'ai sur mon terrain (acquis depuis le 15 mars 2011) une chambre de répartition appartenant à FT. Aucune servitude ou convention n'est enregistrée, ni en mairie, ni au Bureau de conservation des hypothèques. Après ces vérifications je leur adresse donc un courrier avec AR, (au service client de Lille dont vous avez donné l'adresse) leur demandant de déplacer ce coffret et me déchargeant des éventuels dégâts occasionnés lors de ma construction. Pensez-vous que cette lettre m'attire des problèmes vis-à -vis d'eux? Qu'ils me répondent par la négative et m'obligent à cloturer mon terrain en arrière de ce coffret (soit 2.20 m) |
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611
Posté - 19 mars 2011 : 17:57:44
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vous verrez bien ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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erwan44
Nouveau Membre
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612
Posté - 20 mars 2011 : 21:31:58
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Bnojour, j'avais rendez-vous hier avec ERDF pour faire déplacer le poteau qui était le long de la facade, et c'est bon, la petite lettre gentillette à du faire son effet!! Il lance la procédure pour le faire déplacer. Il ma dit que les travaux seront faits dans 3 à 4mois.
Merci pour tous les conseils, et votre aide.
Bonne continuation |
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jclaveau
Contributeur actif
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613
Posté - 22 mars 2011 : 17:00:37
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Bonjour,
Si je choisis de construire un abri de jardin en lieu et place du poteau ERDF, faut-il faire appel à un GE pour déterminer exactement l'emplacement et remplir la déclaration préalable ? |
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Kamille
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614
Posté - 24 mars 2011 : 20:56:07
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bonsoir,
voilà j'ai reçu la convention passée entre l'ancien proprietaire et edf en 1999, concernant une servitude.
Dailleurs il est bien stipulé que le propietaire s'engage à informer, en cas de vente de la parcelle, le futur proprietaire de l'existence de cette convention, chose qu'il n'a pas fait...bref, on verra lors de la signature definitive si le notaire le fait.
Cette convention à été rédigé pour autoriser EDF à enfouir une ( autre) ligne. Mais en aucun cas , cette convention ne traite de la ligne aerienne, ni du support beton.
Je crois que je suis dans mon droit de demander une modification de la ligne à la charge d'EDF. qu'en pensez vous M WORSMER? |
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Kamille
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615
Posté - 30 mars 2011 : 17:46:12
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Mr Wormser, je reviens vers vous, qu'en pensez vous?
merci bcq |
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jclaveau
Contributeur actif
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616
Posté - 31 mars 2011 : 10:46:34
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Bonjour,
La juriste de ma protection juridique m'indique que, dans le cas d'une demande de construction d'un abri de jardin à l'endroit exact du poteau, ERDF doit déplacer ce poteau mais peut le déplacer ailleurs mais sur mon terrain.
Sur la page 10 de ce forum, gloran indiquait qu'ils ne pouvaient pas le faire dans la mesure où c'était une propriété bâtie ou qui le sera.
Du coup je ne sais plus... sur quel règlement m'appuyer ?
Merci d'avance pour votre aide. |
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nivogiv
Nouveau Membre
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617
Posté - 31 mars 2011 : 14:44:36
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je vois mal comment quelqu'un pourrait installer quelque chose chez vous sans vous demandez la permission ça me parait impensable.
pour être sur, prenez un gros chien :) |
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jclaveau
Contributeur actif
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618
Posté - 01 avr. 2011 : 10:37:44
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Même si l'arrêté préfectoral est et reste valide ? Ils n'ont pas encore retrouvé le tracé de détail annexé à l'arrêté... du coup mon assistance juridique l'a demandé à ERDF. |
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manusm
Nouveau Membre
France
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619
Posté - 08 avr. 2011 : 17:04:22
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Bonjour,
J'ai parcouru le forum je ne pense pas avoir vu mon cas.
Je m'explique: nous venons d'acquerir une maison et nous avons déposé un PC afin de faire un agrandissement et un garage. Par contre,
sur le trottoir, donc la voie publique, se trouve un poteau électrique qui actuellement géne le passage pour rentrer une voiture
sur le terrain, mais après va empecher l'accès au garage.
Après avoir consulté la mairie celle-ci me dit qu'il s'agit d'une démarche de notre part à faire auprès d'ERDF.
ERDF m'a précisé que l'étude ne sera faite qu'à la réception de l'acceptation du PC, sinon elle est à ma charge. Et ERDF dit que tout est forcément à ma charge puisqu'il s'agit d'une demande de ma part.
Voilà , j'aimerais avoir votre avis.
- déjà si je voudrais rentrer ma voiture sur mon terrain actuellement, je ne peux pas, le poteau génant le passage, faut-il obligatoirement une
construction afin de déclencher le déplacement ?
- est-ce que la totalité du déplacement est réellement à ma charge ? N'y a-t-il aucune obligation de la part d'ERDF car ce n'est pas pour un aspect
esthétique mais fonctionnel que je demande le changement ? (si le poteau se trouvait à la limite des terrains il n'y aurait pas de problème)
- Une dernière question : il existe d'autres personnes desservies par ce poteau. Est-ce que le cout (si le poteau est deplacé) m'incombe pour les autres personnes aussi ou juste pour le branchement vers ma maison ?
Merci d'avance pour vos réponse. |
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620
Posté - 08 avr. 2011 : 17:19:39
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dans le premier message de ce fil, voir ma mention à l'article 68 du Décret du 29 juillet 1927 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
