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Luc Standon
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 Posté - 05 déc. 2010 : 10:41:23
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Régi par l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l'une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail.
La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi. Un projet de loi vient par ailleurs d'être déposé, il risque de le rendre plus contraignant pour les bailleurs :
Dans son projet de loi n° 2892 déposé le 19 octobre dernier, le député UMP Pierre MOREL-A-L'HUISSIER souhaite affermir les disposions déjà en vigueur, notamment en augmentant les sanctions à l'encontre des propriétaires qui ne respecteraient pas le délai de restitution de 2 mois. Il propose ainsi que le solde non rendu au locataire dans le délai imparti soit majoré au taux d'intérêt légal multiplié par 100 !
Ce projet prévoit également de rendre obligatoire la justification des travaux réalisés suite à une retenue sur le dépôt de garantie par la présentation des factures (et non plus les devis comme actuellement).
Bien qu'encore à l'état de projet, ce texte illustre bien les tensions provoquées par ce dépôt de garantie :
Référence :
- PROPOSITION DE LOI n°2892 : visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d’un logement loué.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 06 déc. 2010 : 21:53:58
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Alors personne ne bronche ?
Pourtant « À défaut de restitution suivant les conditions et modalités définies au présent article, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal multiplié par un coefficient cent, au profit du locataire. »
Est-ce que cela veut aussi dire l'abandon des Dommages et Intérêts à la place ?
Ou est-ce que les D&I restent en sus au profit du locataire, sans préjudice de l'art. 700 du NCPC ? |
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Édité par - Luc Standon le 06 déc. 2010 21:55:16 |
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joulia
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Posté - 06 déc. 2010 : 22:39:25
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Et .... à quand une disposition qui contraindra/obligera les locataires à payer leur loyer en temps et en heure ? car a ce que je vois, ce sont tjs les mêmes sur lesquels les députés "tapent" ....
s'ils croient que ca va faciliter l'accès aux logements en France ... !!!
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 07 déc. 2010 : 07:36:23
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Tout a fait d'accord avec vous Joulia
Et pourtant ce n'est pas l'intérêt de l'état car revenu locatif = impot pour les bailleurs donc rentrée fiscale...
Et si on accélérais les procédures d'expulsions pour impayés cela désengorgerai les tribunaux car 18 mois en moyenne pour expulsion , c'est presque un sport pour certains locataires cela nécessite de bien connaitre le fonctionnement et de déménager souvent ...mais on ne peux pas tout avoir le logement gratuit sans quelques inconvénients...
A moins que ce soit un intérêt électoraliste ...
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
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Posté - 07 déc. 2010 : 08:43:54
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 07 déc. 2010 : 11:12:13
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Après la diminution du montant du dépot de garantie , la loi sur la soit la caution ou soit la GRL , la diminution des pièces exigibles par le propriétaire ( je sais plus ou j'ai vu ça encore ) comme ça on en sait moins sur le locataire , on peux plus prendre de garantie impayé et de caution , on prend un dépot de garantie moins important ( il ferait mieux de la supprimer cela accelererais les lois et on perdrais moins de temps )
A quand les loyers gratuits pour les locataires .............
La droite et la gauche même combat ....peut être un lueur au centre 
Il y aurait moins de problèmes si on étouffait pas sous les contraintes administratives ( j'ai lu avec interet les déboires d'un auto entrepreneur sur rue89 http://eco.rue89.com/2010/12/05/com...endre-178654 ) édifiants de conneriers administratives ( Merci aux administrateur de laisser le lien )
Les loyers seront gratuits pour les locataires quand les banques preteront sans obligation de remboursement et sans prendre une hypothèque sur le bien alors je me mettrais en incapacité de rembourser ( c'est simple j'achete plein de trucs hight tech avec des credits revolving ).
A les méchants propriétaires qui s'en mettent plein les poches avec des crédits sur 15 à 20 ans et que l'état laisse ces pauvres c...s s'em*****r avec les locataires et ces lois et et les attend à la sortie ( à la vente ) en les assomant des taxes ( RDS , CSG , plus value à 33 % , CET , etc ....)
Vivement l'année prochaine pour savoir comment on va être manger ...
Philippe
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Posté - 07 déc. 2010 : 11:36:11
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Et a côté de cela, on découvre dans la presse du jour
citation: http://info.sfr.fr/faits-divers/art...cide,154620/Un retraité expulsé de sa maison de retraite se suicidelundi 06 DECEMBRE 2010, 18:44 Faits divers Un homme âgé de 85 ans a mis fin à ses jours trois semaines après son expulsion d'une maison de retraites en Charente-Maritime dont il dénigrait les prestations. Dans un mot inscrit dans son agenda quelques jours avant sa mort, le vieil homme évoquait les maisons de retraites comme "des couloirs de la mort à supprimer". Il vivait dans un studio d’une maison de retraite à Tonnay-Charente, en Charente-Maritime, mais a décidé de mettre fin à ses jours après avoir été mis dehors. Agé de 85 ans, Roger avait entamé un bras de fer contre l’établissement, jugeant les prestations indignes de sa facture. Il était allé jusqu’à refuser de payer son loyer. Les responsables de la maison de retraite ont alors profité que l’ancien commercial séjourne à l’hôpital pour changer la serrure de son appartement. C’est ainsi que Roger s’est retrouvé à la rue, en jogging et sans ses affaires personnelles. La raison ? L’établissement a prétexté une mesure conservatoire. Recueilli par une patrouille de police, Roger a été alors amené dans un foyer d’urgence de SDF à Rochefort. Ce qu’il a vécu comme une humiliation. Selon un membre de cet établissement, le vieil homme s’est senti "profondément blessé". C’est alors que Roger a entamé trois semaines d’errance. Jusqu’au jour où le centre d’action sociale de Rochefort lui a déniché un petit logement. C'est là -même que l’homme a mis fin à ses jours, le 16 octobre dernier, en avalant plusieurs boîtes de médicaments. La veille de sa mort, il avait noté quelques mots dans son agenda, faisant allusion à la maison de retraite qu’il qualifiait de "couloir de la mort à supprimer". Le directement de l’établissement pourrait être poursuivi pour "délaissement de personne". (Source Europe 1)
Et pour qui a entendu l'interview du chef d'établiessement du style "qui paye pas dégage"... "les investisseurs doivent recevoir leur argent" etc... on en arrive à se dire que pour faire "évacuer" de jeunes bien portants tricheurs il faut deux ans de procédure...
Le procureur "aurait" ouvert une enquête...
Ce comportement, c'est la honte totale
http://www.sudouest.fr/2010/12/03/t...248-1640.php |
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Édité par - quelboulot le 07 déc. 2010 12:02:42 |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 07 déc. 2010 : 11:59:47
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Helas dans ces structures pour personnes agées , il n'y a pas de bail mais un paiement mensuel ( c'est pas le prix d'un loyer ) donc pas de protection des personnes pourtant elles avancent le principe d'un petit studio indépendant ( dans certaines structures ) alors pourquoi c'est pas régit par des baux de locations meublés
Surtout que les investisseurs ( EHEAP ) défiscalisent sur ces revenus dans le cadre de location meublés
A rien comprendre ....
Faire faire une bonne expulsion musclée est plus rapide qu'une procédure , j'ai pas encore utilisé le principe mais parfois j'y pense....car on est vraiment les rois des c...s pour les lcoataires qui connaissent le truc et qui vont se plaindre auprès du juge en disant qu'ils vont tous faire pour payer un peu et hop on repart pour un tour à 18 mois
J'arrête là mais ça me chauffe ces conner...s
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Posté - 07 déc. 2010 : 12:30:36
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"Peut-on rire de tout" est probablement un sujet de phylo! Non! Je dirais lapidairement et l'humour qui nous aide a vivre trouve ici ses limites.
Certains sujets comme celui-ci creent un malaise collectif!
Sûrement que nous nous sentons un peu tous responsables de la bêtise et misère humaine.......
Et......il y en a tant d'autres d'analogues qui touchent si perfidement les personnes dites faibles......personnes âgées, femmes seules célibataires.......laissees dans des conditions d'abandon..... Et par leur propre famille.....
Mauvaise journée.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 07 déc. 2010 12:31:44 |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 07 déc. 2010 : 15:55:54
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 07 déc. 2010 : 16:30:34
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citation: Initialement posté par philippe30Tout a fait d'accord avec vous Joulia Et pourtant ce n'est pas l'intérêt de l'état car revenu locatif = impot pour les bailleurs donc rentrée fiscale... Et si on accélérais les procédures d'expulsions pour impayés cela désengorgerai les tribunaux car 18 mois en moyenne pour expulsion , c'est presque un sport pour certains locataires cela nécessite de bien connaitre le fonctionnement et de déménager souvent ...mais on ne peux pas tout avoir le logement gratuit sans quelques inconvénients... A moins que ce soit un intérêt électoraliste ... Philippe
bien d'accord , manoeuvres electoralistes!!! |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 07 déc. 2010 : 19:18:21
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citation: Initialement posté par philippe30Helas dans ces structures pour personnes agées , il n'y a pas de bail mais un paiement mensuel ( c'est pas le prix d'un loyer ) donc pas de protection des personnes pourtant elles avancent le principe d'un petit studio indépendant ( dans certaines structures ) alors pourquoi c'est pas régit par des baux de locations meublés
L'État n'ayant plus un rond, la démographie des personnes âgées causant moult problème éco-sociaux (dont les retraites) ; Parce que le coût des prestations pour les personne âgées est en croissante augmentation, ils sont en train de privatiser les mouroirs (anciennement connu sous l'appellation de maison de retraite).
Mais avec discernement, ils ont aussi concocter un truc sympa pour les investisseurs : ce n'est pas des loyers en location meublée qui sont demandés, mais une pension complète (repas compris) avec des services à la personne intégré dans le prix de la prestation. Et hop le tour est joué.
citation: Initialement posté par philippe30
Surtout que les investisseurs ( EHEAP ) défiscalisent sur ces revenus dans le cadre de location meublés
A rien comprendre ....
Parce que fiscalement ce serait quand même trop se donner mauvaise conscience d'investisseur de faire de la défiscalisation sur des produit se rapprochant un peu trop du para-médicale alors qu'en défiscalisant sur du meublée de tourisme, les investisseurs gardent une bonne conscience. Ah la nature humaine, que voulez-vous.... |
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