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dusme
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 Posté - 25 juin 2013 : 10:07:32
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Merci Vazy.
pour résumer, champs ne pourra pas passer sur la zone orange même si celle-ci fait partie de l'ER. Pour cela il faudrait que 1,2 et 3 lui accorde une servitude.
c'est bien cela ?
le fait que la zone orange soit intégrée à l'ER ne préambule pas d'une expropriation ?
si la commune souhaitait que le champs soit uniquement desservi par une voie créée sur le champs, pourquoi est-ce que l'ER n'est pas uniquement sur champs ? |
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vazy
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 Posté - 25 juin 2013 : 22:18:45
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citation: si la commune souhaitait que le champs soit uniquement desservi par une voie créée sur le champs, pourquoi est-ce que l'ER n'est pas uniquement sur champs ?
Puisqu'une voirie existe il est sans doute tentant pour la commune de minimiser les frais et de tenter de l'utiliser "l'air de rien"
Sachant qu'une fois la voirie élargie il vous sera évidemment très difficile d'interdire la circulation à tel ou tel véhicule sur la bande de 1,5m vous appartenant !
Mais citation: si la largeur de 7 m est une obligation règlementaire fixée par le PLU pour la construction d'immeubles (à vérifier) alors cette largeur doit etre intégralement prise sur la surface du champs.
Le cas écheant faites des remarques dans ce sens auprès du commissaire enqueteur. |
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dusme
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Posté - 26 juin 2013 : 08:17:52
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Merci Vazy.
mes remarques auprès du commissaire enqueteur vont dans ce sens.
Avez vous une opinion sur le fait que les habitations 1,2 et 3 n'apparaissent pas sur le plan du PLU ? Pensez vous que cela puisse être un argument de 'recours' du fait que la non représentation de ces habitations altèrent le jugement que tout un chacun, dont le commissaire enqueteur, peut se faire des impacts de la modification du PLU ? |
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vazy
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Posté - 26 juin 2013 : 21:44:38
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Pas d'avis sur les possibilité de recours.. je ne suis pas juriste.
Permettez moi d'ouvrir une autre piste de réflexion:
Si le Plu modifié permettait au projets de voir le jour, alors plutôt que de vouloir garder votre "tranche" de voirie il serai peut-être sage d'envisager sa cession à la commune.
En effet avec l'augmentation conséquente du trafic, il faudra assurer la réfection du revêtement de la chaussée plus fréquemment .
Relisez les actes instaurant les servitudes , qui a la charge de l'entretien, de la réfection ?
Connaissez vous les termes de la servitude qui lie Champs à Vdb concernant l'entretien ?
Et ceci sans parler des éventuels réseaux , tout-à -l'égout etc...
La cession à la commune met tout cela à sa charge.
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dusme
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Posté - 28 juin 2013 : 11:03:26
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Bonjour,
Après quelques circonvolutions cérébrales, et comme il faut rester optimiste, nous nous disons que la création de cet ER pourrait être une opportunité de faire valoir l'extinction de la servitude de passage à destination de Vdb.
En effet, si champs ne peut pas passer sur la zone orange, cela veut donc dire que l'accès aux logements sociaux devraient se faire entièrement sur champs. Donc l'ER serait entièrement sur champs. Du coup, l'accès à vdb pourrait se faire intégralement via cet ER et vdb ne serait plus enclavé.
En partant de cette hypothèse, ne pourrions nous pas évoquer l'article 685-1 du code civil pour demander l'extinction de la sevitude de passage permettant à vdb de circuler sur la bande orange ?
J'ai bien conscience que le déplacement de l'ER intégralement sur champs n'est pas acquise mais j'ai l'espoir que mes demarches, ainsi que celles de mes voisins, permettront à la mairie de se rendre compte de l'absurdité de la position actuelle de l'ER.
la criculation demeurerait mais à minima à une distance de 4m des habitations. |
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vazy
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Posté - 30 juin 2013 : 08:46:41
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citation: Donc l'ER serait entièrement sur champs.
Arretez de parler d'ER, ce n'est pas le problème.
L'ER peut très bien rester comme il est, à cheval sur votre parcelle, c'est sans conséquences.
L'important c'est la voirie, le passage effectif.
L'extinction de servitude est une piste à creuser, elle mettrait fin à une situation bizarre: le passage de Vdb sur deux servitude distinctes.
Que se passerait-il si 123 décidaient de clore en limite (entre la bande orange et la rose)? 
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dusme
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Posté - 01 juil. 2013 : 14:39:21
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Ok, j'ai bien compris pour l'ER. L'ER en soit ne créé pas grand chose mais accordez moi au moins le fait qu'il est présage des souhaits de la mairie.
Cloturer entre rose et orange est impossible car 1,2 et 3 doivent le passage à vdb. De même j'avais pensé à l'éventualité de cloturer entre jaune et orange, histoire de marquer le passage autorisé à vdb mais du coup nous réduisirions le passage de 1,2 3 à 2m50 de large alors que le PA indiqauit la création d'un accès de 4m (notamment pour les pompiers)...
En anticipant un peu j'en arrive aux conclusions suivantes :
Si la mairie veut faire rouler du monde chez nous, elle n'a que 2 choix :
soit la mairie acquiert la bande passante chez nous (achat ou expropriation après DUP)
soit la mairie tente de déclarer notre passage en "voie privée ouverte à la circulation publique"
y a-t-il d'autres possibilités à anticiper ?
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vazy
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Posté - 01 juil. 2013 : 22:06:21
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citation: Cloturer entre rose et orange est impossible car 1,2 et 3 doivent le passage à vdb.
Ils doivent le passage sur l'assiette de la servitude qu'ils ont consentie ... c'est à dire sur 1,50m !
Ça parait absurde mais si l'assiette de la servitude ne permet que le passage à pieds ça reste une servitude de passage.
Il serait sans doute interessant de déposer une DP pour un projet de cloture à cet endroit pour voir la réaction des services de l'urbanisme de la commune !
Ça pourrait même avoir un certain poids dans la balance. |
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dusme
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Posté - 02 juil. 2013 : 13:44:15
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hmm, amha c'est plus risqué qu'autre chose.
De plus, je ne suis pas sur que l'urbanisme vérifie l'existence des servitude pour statuer sur une DP, voir un PC. |
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Posté - 02 juil. 2013 : 14:41:50
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vazy
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Posté - 03 juil. 2013 : 22:57:21
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citation: c'est plus risqué qu'autre chose.
Pourquoi risqué ?
Faire une DP et l'obtenir (puisque d'un point de vue administratif elle ne pourrait etre refusée) vous conforterait dans vos droits .
Je ne dit pas que vous devriez clore (ce qui serait une véritable déclaration de guerre à VdB) mais que vous pourriez poussez le bouchon dans un sens inattendu par la commune.
Vous parlez de servitude de passage au profit de VdB, la configuration (à cheval sur les parcelles) fait aussi penser à un "chemin d'exploitation" ce qui n'est pas la même chose. |
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MALIRO22
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Posté - 04 juil. 2013 : 09:07:55
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citation: Initialement posté par vazy
Vous parlez de servitude de passage au profit de VdB, la configuration (à cheval sur les parcelles) fait aussi penser à un "chemin d'exploitation" ce qui n'est pas la même chose.
La distinction entre "chemin d'exploitation" et servitude de passage m’intéresse.
Je concède moi-même un droit de passage à l'emplacement d'un ancien d'exploitation pour des terrains non enclavés (subsistance d'usages) et souhaiterait y mettre fin dans certaines conditions.
Que faire ? |
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feod
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Posté - 02 août 2013 : 21:21:37
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Je ne crée pas un nouveau fil pour une question somme toute simple :
Je vois dans certaines discussions qu'il y est question de "certificat de non-recours" notamment délivré par la mairie.
Kezako ? A quoi sert-il ? A t-il la moindre valeur juridique ? |
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Posté - 02 août 2013 : 23:30:58
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ça facilite les ventes...
la mairie y indique seulement qu'à ce jour, l'autorisation mentionnée n'a pas, à sa connaissance, fait l'objet d'un recours. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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feod
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Posté - 30 août 2013 : 19:04:51
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Toujours dans la lignée des questions brèves :
L'article L461-1 du CUrb semble limiter le droit de visite pour "vérification" des constructions à une période de trois ans à partir de l'achèvement des travaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20130523
Peut-on en déduire que le bénéficiaire d'un PC peut légalement refuser une visite de vérification à partir du moment où il est en mesure d'apporter la preuve de l'achèvement effectif des travaux (constat d'huissier par exemple...) depuis plus de trois ans? Ne risque t-il pas tout de même les sanctions prévues en cas de refus de visite (en sachant qu'en tout état de cause, il n'y a plus de possibilité de condamnation pénale du fait de la prétendue illégalité de la construction)? |
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Posté - 31 août 2013 : 00:41:40
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oui, il peut refuser... mais attention : en ce cas, c'est l'administration fiscale qui se déplacera et elle, puisqu'elle s'intéresse à l'assiette des TH et F payées chaque année, n'est pas bloquée par les 3 ans... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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feod
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Posté - 31 août 2013 : 10:48:33
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Dans ce cas, j'imagine que l'irrégularité ne peut être relevée que pour ce qui concerne la fiscalité et non l'urbanisme... avec pour conséquence la régularisation d'un point de vue fiscal et uniquement fiscal.
Y a t-il une perméabilité entre les deux administrations permettant aux services de l'urbanisme d'établir un PV d'infraction à l'urbanisme sur la base de relevés effectués par un agent de l'administration fiscale? Voire même la possibilité pour l'agent de l'administration fiscale d'établir lui-même ce PV? |
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Posté - 31 août 2013 : 13:17:37
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il y a une perméabilité de fait entre les deux administrations puisque la révision de la valeur locative cadastrale éventuellement consécutive à cette visite fera l'objet d'un avis de la commission communale des impots directs...
un pv d'infraction à l'urbanisme n'aura pas d'effet direct puisque l'action pénale est éteinte car prescrite.
il servira en revanche plus tard, quand de nouvelles demandes d'urba seront présentées... |
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feod
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Posté - 31 août 2013 : 14:52:35
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Merci, c'est très clair.
(Comme à chaque fois !) |
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Posté - 23 oct. 2013 : 22:15:14
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Bonjour,
j'aimerai avoir vos conseils sur un problème concernant mes voisins et moi même (soit 6 maisons dont nous sommes tous propriétaires).
Il y a à coté de la petite rue desservant nos maisons un terrain en friche depuis 28 ans (mais signalé comme étant à but commerciale sur le cadastre). Sur ce terrain un KFC est en cours de construction depuis début septembre.
Nous avons déjà effectué un recours gracieux en juillet qui a été rejeté par la mairie en août.
Je reconnais les pales tentatives du KFC pour nous : mise en place d'un mur végétale de seulement 2 mètres de haut pour limiter nos futurs nuisances et normalement ils ne doivent pas avoir d'éclairage de notre coté.
Toutefois toutes nos maisons possèdent toutes un étage où nous avons tous la partie nuit. Dans mon cas, il s'agit même de mon lieu de vie, car le rdc est occupé par mes beaux-parents.
Donc un mur allant à 2 mètres de hauteur est complètement inefficace en plus du fait qu'un KFC fait perdre de la valeur à nos maisons. Plus les futurs nuisances nocturnes que nous aurons car les KFC restent ouverts jusqu'au moins minuit voir 2 heures du matin. Il nous sera donc très difficile de dormir aux beaux jours vu la clientèles bruyantes et pas respectueuses que de tel commerces attire.
Nous vivons dans un quartier relativement bruyant en journée car il y a de nombreux passage de véhicule, mais beaucoup moins le soir et la nuit.
Le KFC a son bâtiment implanté à 4 mètres de son mur de séparation. Personnellement je suis également proche mais j'ai une partie de mon habitation qui est protégé par la maison de mes voisins (malheureusement pas la partie où se situe les chambres).
Je sais que nous ne pouvons empêcher la construction du KFC. Mais nous avons été menacé par ce dernier (conscernant la perte d'argent que nos recours ont induit et induiraient), ils ne cherchent nullement le dialogue : ils nous ont exposés leur projet au début de l'année et devaient nous recontacter mais ils ne l'ont jamais fait.
Ils ont prévu une modification du permis de construire, mais nous n'avons pas su en quoi.
J'aimerai savoir ce qui nous reste réellement comme possibilité.
Ce que nous souhaiterions c'est faire prendre en compte nos futurs nuisances et surtout le fait que nos maisons sont devenus invendables sauf si on les donne.
J'ai acheté la mienne il y a 2 ans et nous sommes endettés pour 25 ans. Nous avons choisit celle-ci car mes beaux parents sont encore un peu actifs (ils ont 74 et 76 ans), mais ils le sont de moins en moins. Il nous fallait donc une maison avec 2 appartements.
Nous reste-t-il que nos yeux pour pleurer ?
Merci d'avance pour vos conseils.
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Éclairage sur les modes de contentieux 
