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berni47
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 Posté - 22 févr. 2014 : 10:00:04
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Merci pour votre éclairage.
Il s'agit d'un droit de préemption renforcé. Est-ce le même mécanisme? Et son silence sur l'absence de DIA du notaire? |
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 102
Posté - 22 févr. 2014 : 12:54:05
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on tourne en rond. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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berni47
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103
Posté - 22 févr. 2014 : 13:27:34
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Ok.
Désolé. Mais ne doit-on pas respecter la procédure quand même?
Autre question. Combien d'autorisation de travaux ou de permis de construire peut-déposer mon voisin pour régulariser une construction irrégulière?(fermeture du préau sans autorisation préalable et changement d'affectation d'une grande partie des bâtiments). |
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104
Posté - 22 févr. 2014 : 13:33:30
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on doit et quand on ne fait pas , c'est mal.
mais si la personne qui peut s'en plaindre ne le fait, et bien tant mieux.
vous n'avez jamais roulé à 55km/h dans un village ?
sur les autorisations successives : il en faut une pour tout régulariser. |
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Emmanuel Wormser
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berni47
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105
Posté - 22 févr. 2014 : 14:06:55
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Si j'ai déjà rouler à 55km/h mais pas à 110.
Car pas de DIA, pas de PC, mettre toutes les ouvertures donnant chez mon voisin, profité que l'autre soit en plein travaux (car j'ai tout fait moi même), refuser de participer à la réfection du grillage et quand c'est fait dégrader le travail des autres, mettre une chaudière fioul à proximité de notre habitation (avec une femme enceinte et un enfant en bas age), de la suie, wc, un gros camion de l'huile de vidange devant notre fenêtre et dévaloriser le labeur des autres à son propre profit, menacer des personnes etc....
Comment faire pour obligé notre mairie à saisir le procureur de la république car tout cela s'est fait de manière irrégulière?
Merci pour vos éclairage. |
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106
Posté - 22 févr. 2014 : 14:23:05
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pas de DIA pas de PC : ça sort d'où , cette nouvelle règle ?
créer des ouvertures donnant chez vous : ce n'est pas à la mairie de gérer, mais à vous d'agir devant la juridiction civile
idem pour la chaudière si vous pouvez démontrer que les normes ne sont pas respectées
arrêtez de tout attendre du maire, prenez vous par la main et engagez vous même les actions qui pourraient s'avérer fondées. |
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Emmanuel Wormser
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berni47
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107
Posté - 22 févr. 2014 : 18:15:51
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Oui j'ai essayer mais les deux avocats que j'ai vu n'ont aucune connaissance en matière d'urbanisme et que pour eux il n'y a pas de préjudice parce que l'on a exhaussé le mur mitoyen (on achète une maison avec sur le coté de notre jardin aucun vis à vis, maintenant on a des ouvertures qui s'ouvre en permanence, très proches que l'on voit malgré l'exhaussement à nos frais et une perte de la valeur de notre bien nous semble-t-il). Qu'es-ce que vous en pensez?
Pour la chaudière (elle est très proche de notre domicile, n'a pas de conduit d'évacuation la seule évacuation se fait par une ouverture qui donne vers chez nous et il ouvre la porte en permanence pour ne pas s'intoxiquer dans son dépôt) le service de l'hygiène nous on dit que c'était des normes pas des lois donc aucune obligation légale. Par contre je savais pas que cela devait se régler devant les juridictions civiles.
N'est-ce pas le rôle de la mairie d'avertir dans de "brefs délais" le procureur de la république lorsqu'elle a connaissance d'une construction irrégulière?
Les services de l'urbanisme me disent qu' existe pour eux une grange de 55 m2 faite sans PC. En réalité il y a un dépôt non toléré normalement par le PLU et une habitation le tout de 110m2. Mais tout cela est régularisable car un bâtiment existent alors que les bâtiments sont à 3m des limites séparatives(fait par le géomètre) alors que le PLU exige 4m. Mais c'est bon ! Vous comprenez donc notre désarmement. Pour les PC (surtout leur absence) et les DIA, il me semblait que c'était du ressort des mairies de faire respecter l'ordre dans les communes et pas les particuliers autrement, j'aurais choisi une solution plus radicale.
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108
Posté - 22 févr. 2014 : 18:53:15
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le procureur de la république, c'est pour une procédure pénale : elle n'est pas envisageable ici.
pour le reste, si le batiment existait avant le PLU et que les travaux n'ont pas aggravé l'irrégularité, ils sont possibles (jurisprudence Sekler) et la situation est peut-être régularisable par un PC de régularisation.
quant à la DIA, j'ai déjà répondu ... et à 55 km/h en village, vous étiez en infraction
on ne peut pas tout faire sur un forum, surtout quand les questions sont si confuses : voyez un avocat plus spécialisé. |
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Emmanuel Wormser
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berni47
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109
 Posté - 22 févr. 2014 : 21:47:06
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Bonsoir.
Pour nous la situation est si compliqué que nous avons du mal à l'expliquer. Je vais donc essayer d’être plus concis et précis dans mes questions. Je crois que je me suis égaré dans mes recherches ou mal compris les textes.
Est-ce qu'un bâtiment construit sans PC est une construction irrégulière qui nécessite régularisation?
Le changement de destination d'un bâtiment nécessite-t-il de déposer un permis de construire qui respecte le PLU actuel ?
Pour régulariser la situation faut-il déposer un permis de construire qui respecte le PLU actuel?
Si je vous importune avec mes questions dites le moi et j’arrête. Par contre, je trouve intéressant la jurisprudence dont vous me parler. |
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110
 Posté - 22 févr. 2014 : 23:35:09
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berni47
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111
Posté - 23 févr. 2014 : 11:18:31
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Tout d'abord encore merci pour votre patience, le travail que vous faites et vos éclairages ;)
J'ai été trompé par cette notion de constructions irrégulières (sans pc) et ne connaissait pas cette notion de constructions existantes.
Je pense donc que cette notion de constructions irrégulières que l'on voit partout sur le net devrait expliquer davantage ce paramètre des trois ans.
La destination nouvelle est accepté par notre PLU.
Par contre, je "crois" que les nouveaux travaux (fermeture du préau en mettant un mur à 3 m à la place 4 m pose problème) Qu'en pensez-vous?
Merci encore. |
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112
Posté - 23 févr. 2014 : 15:58:19
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je ne sais pas.
il faudrait connaitre le PLU, avoir les détails de cette construction depuis son érection initiale, savoir quels travaux sont prévus , depuis quand ils ont été réalisés...
etc... |
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Emmanuel Wormser
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berni47
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113
Posté - 23 févr. 2014 : 18:49:05
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Le PLU dit 4 m.
Le préau est ancien plus de dix ans (le service de l'urba n'ont pas trouvé de trace)
Les travaux ont été réalisés sans aucune demande préalable ou PC demandé. Notre voisin prétend qu'il a reconstruit un mur effondré alors que nous avons des photos montrant le mur sans les huisseries. De plus il n'est propriétaire que depuis le 02/2012 (il a fait cela dans le dos de l'ancien proprio qui ne savait pas) en 2011 environ je crois.
Par contre l'urba lui refusé sa demande de travaux pour régulariser cela et lui demande un PC.
Dites moi si je vous importune. Merci encore. |
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114
Posté - 24 févr. 2014 : 09:10:15
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vous verrez donc si le PC est accordé |
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cordialement
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berni47
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Posté - 24 févr. 2014 : 21:30:24
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bonsoir.
Ok merci pour votre aide. ;)
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berni47
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116
Posté - 25 févr. 2014 : 23:49:04
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Bonsoir
Nous avons eu rdv avec le service de l'urba malgré la jurisprudence Sekler (qu'il ne connaissait pas) qui semble correspondre à notre cas (aggravation de l'irrégularité par rapport au PLU). Le changement de destination n'a pas à respecter le PLU car pour eux les constructions existaient (on passe de 55 m2 de surface plancher à une surface plancher irrégulière de 150 m2 où les murs ne sont pas à la bonne distance) mais c'est bon.
Tout cela est régularisable et nous ont même fait comprendre que le bâtiment irrégulier présente des risques pour la sécurité mais pas pour la voie publique donc il ne s'en occupe pas.
Aussi la fermeture d'un préau ( préau que l'on a vu fermé et vérifié par la plan cadastral) n'est pas pour eux de nouveaux travaux car la procédure est déclarative, ils s'en tiennent au dire du voisin qui prétexte qu'il reconstruit un mur qui s'est effondré.
En plus comme il s'agit d'un permis de "régularisation" on sait même pas quand on pourra contester cette décision?
Donc morale, pas vu pas pris et ils nous semblent et notre mairie ne semble pas faire respecter le droit administratif et a peur d'assumer sa responsabilité?
L'urba refuse une autorisation de travaux mais pas un PC on comprend plus rien.
On aura retenu la leçon mais peut-être nous ne sommes pas objectif?
Merci pour votre aide. |
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berni47
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117
Posté - 27 févr. 2014 : 23:13:00
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bonsoir.
Bizarre pas de réponse?????? |
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118
Posté - 28 févr. 2014 : 01:58:33
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vous avez déjà eu toutes les réponses... relisez attentivement ou reformulez |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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berni47
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Posté - 28 févr. 2014 : 11:47:55
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Bonjour.
A t-on le droit de régulariser un bâtiment qui semble présenter des risques pour la sécurité des voisins?
La fermeture d'un préau (faire un mur pour fermé un batiment) est-elle considérée comme de nouveaux travaux ? Et ce bâtiment doit-il respecter le PLU?
La procédure de demande de permis de construire est-elle déclarative (on se tient au dire du déclarant) ?
Merci. |
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Posté - 28 févr. 2014 : 12:22:01
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citation: Initialement posté par berni47
Bonjour.
A t-on le droit de régulariser un bâtiment qui semble présenter des risques pour la sécurité des voisins? oui, surtout si les travaux sécurisent !citation:
La fermeture d'un préau (faire un mur pour fermé un batiment) est-elle considérée comme de nouveaux travaux ?
ce sont des travauxcitation: Et ce bâtiment doit-il respecter le PLU? il ne faut pas qu'ils aggravent la violation -apparemment antérieure- du règlement du PLU adopté postérieurement à l'érection du batiment initial citation:
La procédure de demande de permis de construire est-elle déclarative (on se tient au dire du déclarant) ?
oui mais il n'a pas le droit de frauder. S'il cèle des informations dans le but de tromper l'administration pour obtenir une autorisation qu'il n'aurait pas obtenue autrement, il y a fraudecitation:
Merci.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Éclairage sur les modes de contentieux 
