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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 23 avr. 2011 : 15:22:47
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Comme déjà dit plus haut, depuis la date de la vente du 1er lot votre immeuble est soumis au statut de la copropriété
si vous ne savez pas ce que cela veut dire, il faut lire les deux textes principaux qui régissent ce statut: la loi de 65 et le décret de 67
vous avez tous les documents juridiques sur ce site, dans la colonne Ă gauche "guide juridique"
rien qu'en lisant vous allez comprendre que rien ne fonctionne normalement dans votre copropriété
"ensuite je cherche des solutions et savoir ce que l'on peut faire pour les factures d'eau et d'électricité ": las factures d'eau et d'électrcité des parties communes doivent être réglées par le syndic
concernant les dépenses de votre l'eau, il est impératif d'avoir des compteurs indépendants
avez vous déjà mis en demeure le vendeur de faire les travaux décrits dans votre acte de vente ?
encore une fois, soit vous consultez pour avoir des informations auprès de l'ADIL (avec vos documents) soit dés mardi matin vous allez chez le notaire rédacteur de l'acte et lui dites que le vendeur n'a toujours pas fait les travaux, qu'il y a des lacunes dans votre acte de vente...et soit le notaire intervient auprès du vendeur soit saisissez la chambre départementale des notaires en RAR
de toutes façons il vous sera reproché d'avoir attendu 3 ans! |
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rigs
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 23 avr. 2011 : 15:49:47
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merci pour votre aide
oui nous avons mis en demeure en janvier le vendeur de faire les travaux par lettre rar qu'il a refusée.
la notaire nous a dit que nous n'avions pas le choix d'attendre que le vendeur donne son accord pour les travaux
je pense en effet qu'il y a des problèmes sur cette transaction , je vous remercie pour votre aide et je vais aller voir les articles que vous me citez |
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
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23
 Posté - 23 avr. 2011 : 17:44:56
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citation: Initialement posté par rigs
merci pour votre aide
oui nous avons mis en demeure en janvier le vendeur de faire les travaux par lettre rar qu'il a refusée.
ce n'est pas clair!
voulez vous dire que la lettre RAR vous a été retournée par la poste avec la mention "non retirée"? |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 23 avr. 2011 : 17:52:52
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si, vous avez d'autre choix que d'attendre! car sinon dans 10 ans, vous en êtes au même stade. remarquez pdt ce temps votre mari ne paye ni électricité, ni eau ... du moins j'espère !!!!
muni de l'acte de vente, votre mari peut demander une injonction de faire apures du TI (tribunal d'instance) du lieu du logement. il faut vous adresser au greffe du TI
voici les doc a télécharger : http://vosdroits.service-public.fr/.../F1787.xhtml
ne tardez plus, regardez de ce cote la pour faire avancer les choses.
citation: j'ai entendu parler d'une loi obligeant les propriétaires vendeurs de bien comme celui , d'une obligation de compteur individuels ou divisonnaires en eau et électricité , je cherche les réferences de cette loi , et de celles pour l'obligatioon de fournir les factures .
pour ma part je ne connais pas cette loi ...
pourquoi ne pas vous adresser a EDF ? si législation existe, ils vous donneront ces références.
PS: qui est cette Mme X, comptable ??? j'avais compris que ce pouvait etre le notaire ....
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rigs
Nouveau Membre
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Posté - 23 avr. 2011 : 18:49:52
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par rigs
merci pour votre aide
oui nous avons mis en demeure en janvier le vendeur de faire les travaux par lettre rar qu'il a refusée.
ce n'est pas clair! la lettre avec rar a été présentée et il l'a refusée donc elle est revenue voulez vous dire que la lettre RAR vous a été retournée par la poste avec la mention "non retirée"? |
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rigs
Nouveau Membre
15 message(s)
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26
Posté - 23 avr. 2011 : 18:50:52
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citation: Initialement posté par jouliasi, vous avez d'autre choix que d'attendre! car sinon dans 10 ans, vous en êtes au même stade. remarquez pdt ce temps votre mari ne paye ni électricité, ni eau ... du moins j'espère !!!! muni de l'acte de vente, votre mari peut demander une injonction de faire apures du TI (tribunal d'instance) du lieu du logement. il faut vous adresser au greffe du TI voici les doc a télécharger : http://vosdroits.service-public.fr/.../F1787.xhtmlne tardez plus, regardez de ce cote la pour faire avancer les choses. citation: j'ai entendu parler d'une loi obligeant les propriétaires vendeurs de bien comme celui , d'une obligation de compteur individuels ou divisonnaires en eau et électricité , je cherche les réferences de cette loi , et de celles pour l'obligatioon de fournir les factures .
pour ma part je ne connais pas cette loi ... pourquoi ne pas vous adresser a EDF ? si législation existe, ils vous donneront ces références. PS: qui est cette Mme X, comptable ??? j'avais compris que ce pouvait etre le notaire ....
la madame x comptable c'est celle qui a reçu la somme du séquestre |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 23 avr. 2011 : 19:49:36
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citation: Initialement posté par rigscitation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par rigs
merci pour votre aide
oui nous avons mis en demeure en janvier le vendeur de faire les travaux par lettre rar qu'il a refusée.
ce n'est pas clair! la lettre avec rar a été présentée et il l'a refusée donc elle est revenue voulez vous dire que la lettre RAR vous a été retournée par la poste avec la mention "non retirée"?
qu'est il indiquée sur l'enveloppe en retour?
refusée ou non retirée ? |
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rigs
Nouveau Membre
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28
Posté - 23 avr. 2011 : 19:50:16
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