Universimmo.com - Vente d'une propriété batie

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Vente d'une propriété batie

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fasido
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut:

Posté - 26 avr. 2011 : 15:00:09

J'ai récemment obtenu un permis valant division pour édifier deux pavillons sur une partie de ma propriété. Au moment d'effectuer la division, mon géomètre m'a appris que cette procédure ne pouvait s'appliquer en l'état avant l'achèvement complet du programme.
J'ai donc décidé de vendre la partie actuellement batie afin de me constituer de la trésorerie pour mener à bien mon projet de construction.
Mon notaire me soutient que la vente de la propriété batie devait obligatoirement être précédée d'une déclaration préalable.
Après de longues discussions avec ce dernier, il refuse de passer la vente du pavillon. Je dois donc déposer une déclaration préalable. Mais ne s'agissant pas de la création d'un lotissement, doit on indiquer dans le cadre 4 "autre division foncière". De plus, comment peut on formuler la description du projet, sachant que la division d'une propriété batie pour la cession de cette dernière n"est normallement pas soumise à DP?

Merci de vos conseils.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 26 avr. 2011 : 17:22:23

une difficulté, pour l'acheteur, est qu'il achète un bien qui n'est pas conforme au PC accordé... et qui ne le sera peut-être jamais... d'où la prudence du notaire.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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moulinsart2009
Contributeur actif

France
198 message(s)
Statut:

Posté - 28 avr. 2011 : 19:46:11

Il me semble qu'une réponse ministérielle récente (ou je sais ça vaut ce que ça vaut), précisait qu'en pareille occurrence (vente de la partie déjà bâtie d'une propriété dont on conserve la partie non bâtie) la Déclaration Préalable ne s'imposait pas.

Signature de moulinsart2009

Moulinsart2009

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