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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
 Posté - 28 févr. 2004 : 11:36:56
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J'étais en indivision sur un immeuble depuis 1993 et j'ai demandé le partage judiciaire. Je vais sortir de l'indivsion et je souhaite vendre l'appartement qui me revient et qui constitue une résidence secondaire.
Je pense que pour le calcul de la plus value, il est prévu un abattement de 5% à partir de la 2ème année.Puis-je faire courir
cette abattement à partir de 1993, date d'entrée en indivision ou à partir de la date du partage.
Merci et salutations.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 févr. 2004 : 19:19:23
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JE VOUS réponderais que vous êtes propriétaire en indivision depuis 93. Peut-être perceviez vous des dividendes ? partagés au prorata donc sur ce même principe , il y aurait plus-value depuis 93.
LN |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 01:47:09
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L'imposition des plus values immobilières à changé à compter du 1 janvier 2004. En clair, vous bénéficiez, entre autre, d'un abattement de 10% par an à compter de la cinquième année, soit une exonération totale à compter de 15 ans de détention.
Vous devez compter à partir de la date de l'acte vous faisant propriétaire du bien, en indivision ou pas.
Donc, si vous attendiez jusqu'à 2008, vous seriez totalement exonéré d'impôt sur les plus values, sinon, si vous vendez en 2004, vous aurez 60% d'abattement.
Prados |
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montmartre
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 07:54:29
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Bonjour,
alors là vous m'intéressez bcp !
je vous cite :
"Vous devez compter à partir de la date de l'acte vous faisant propriétaire du bien, en indivision ou pas"
dois-je comprendre que, comme je suis indivisaire au 3/8° depuis fin 1987 d'un appartement (décès de mon père en 87), et propriétaire "complet" depuis 1998 (décès de ma mère en 98 qui avait 5/8°, je suis unique héritier), l'appartement que je vends ne supportera pas de plus-value puisque 16 ans se sont écoulé depuis que je suis indivisaire ?
Merci de vos précisions.
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 10:28:43
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Réponse à Prados. Merci pour votre réponse mais êtez-vous bien sûr que le délai court à partir du décès du cujus et de l'entrée en indivision et non de l'acte de partage. Quelle est cet abattement de 60%?
bien cordialement.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 29 févr. 2004 : 19:56:05
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Vous êtes propriétaire depuis 1993.
Pendant 5 ans (soit jusqu'en 1998), il n'y a pas d'abattement.
De 1998 à 2004, soit 6 ans, vous avez droit à un abattement de 10% par an, ce qui correspond à 60%.
Prados |
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montmartre
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 01 mars 2004 : 07:04:54
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Je reviens à la question sur la date génératrice du début du calcul du délai de 15 ans (ou de 5 ans) car un juriste sur un autre forum indique que dans le cas d'une indivision ce n'est pas la date d'entrée dans l'indivision qui est le point de départ du calcul, mais c'est chaque date ayant apporté "une partie" de la propriété.
Je m'explique :
- si par exemple vous avez recueilli 3/8° de l'indivision dans un premier temps il y a plus de 15 ans, et les 5/8° restant il y a 4 ans lors du décès du 2ème parent, vous serez exonéré de plus-value pour les 3/8° (15 ans passé) mais supporterez une plus value de 26 % sur les 5/8° restant (moins de 5 ans de détention).
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 mars 2004 : 12:48:09
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Bonjour à tous,
Pour compléter les commentaires de Prados, qui à par ailleurs tout à fait raison sur la nouvelle loi, voici les points importants de cette dernière qui annule et remplace les dispositions sur les plus-values immobilières depuis le 01/01/2004:
NB: L'imposition sur les plus-values immobilières n'est applicable que sur les bien non considérés comme résidence principale au moment de la vente et ce quel que soit la durée de la période de résidence principale (Abolition de la règle des 5 années)
1. L'imposition sur les plus-values immobilières est forfaitaire et fixée à 16%.
2. A ceci s'ajoute 10% de CSG (pour un total de taxation de 26%)
3. Aucun abattement forfaitaire n'est possible avant 5 années de propriété.
4. A partir de la 5eme année, 10% du montant de plus-value est déductible avant l'application des 26%.
5. Chaque année suivante donne droit à 10% supplémentaire (100% d'abattement après 15 années de propriété)
6. Pour calculer le montant de la plus-value imposable, seules des factures d'entreprises ainsi quel les frais d'acquisition initiaux sont déductible de la plus-value brute.
7. Aucuns travaux de rénovation entrepris par le propriétaire lui-même ne peuvent être déduits. La règle de la déduction des '3 x le prix du matériel acheté' est abolie.
8. Dans le cadre de la vente d'un bien récent (moins de 5 ans d'age), la TVA devra être appliquée et payée par rapport au montant de la plus-value brute (moins les frais d'acquisition et les éventuels frais de travaux). La TVA vient en déduction de la plus-value pour le calcul de l'impôt.
Exemples:
1. Résidence secondaire acquise il y a 8 ans pour 100'000 euro et revendue 200'000 euro. Travaux de rénovation faits par le propriétaire lui-même:
Plus value = 200'000 - 100'000 - 5'000 (frais d'acquisition)= 95'000
Plus-value imposable: 95'000 - 30% = 66'500
Impôt: 66'500 x 26% = 17'290
Plus-value restante: 49'210
2. Résidence secondaire de 4 ans d'age acquise il y a 4 ans au prix de 100'000 euro et revendue 150'000 euro. Travaux effectués par des sociétés externes pour 15'000 euro:
Plus-value = 150'000 - 100'000 - 2'000 (frais réduits) - 15'000 (travaux) = 33'000
Plus-value imposable: 33'000 - 5'400 (TVA)= 27'600
Impôt: 27'600 x 26% = 7'176
Plus-value restante: 20'424
J'espère que ceci pourra vous aider.
Bonne continuation,
Pégase |
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MagicRaph
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 05 mars 2004 : 20:30:47
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Citation :
...
1. Résidence secondaire acquise
Pégase
...
Question subsidiaire :
J'ai reçu un appartement en donation en avril 1989 en "nue propriété"
En novembre 1990, mon parent donateur a renoncé à l'usufruit.
Je suis en train de vendre mon appartement.
A partir de quelle mois ne serais-je plus soumis à la plus-value ?
En d'autre terme, quelle est le mois en prendre en compte pour démarrer le compte à rebour des 15 années révolues ?
Merci d'avance.
PS: même si je vais chercher la réponse ailleurs, je voulais juste dire que j'ai une possibilité de signer un compromis de vente la semaine prochaine ! |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 21:28:35
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MagicRaph,
Citation :
J'ai reçu un appartement en donation en avril 1989 en "nue propriété"
En novembre 1990, mon parent donateur a renoncé à l'usufruit.
je ne comprends pas "renoncé à l'usufruit"?
Prados |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 mars 2004 : 00:05:21
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merci Pégase pour cette explication nette et claire. Prados je ne vous oublie pas : toujours parfait
je note que l'état baffoue volontiers cette taxe officielle de 19,60%. Peut-être a -t-il ramené la taxe à 16 % pour mieux nous glisser la CSG , Et de 10 % !!donc 26 % . 10 de der ? croyez-vous ?
Treppin, êtes-vous bien bien bien sûr d'avoir compris ?
LN |
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 09 mars 2004 : 11:35:58
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[quote]
Nouvel question à Prados.
J'ai omis de vous signaler que la co-héritière est légataire universelle et qu'elle a bénéficié d'un legs particulier. Donc nous somme à 2/3 et 1/3 pour moi. Cependant, elle n'a pas déclaré son legs au bureau des hypothèques bien qu'elle en ait pris possession. Les impôts fonciers sont toujours établis au nom du de cujus, mon père.
La déclaration du legs se fait parait-il au moment du partage mais le fait que mon père soit resté du moins sur le plan fiscal propriétaire ne risque-t-il pas de jouer sur la date de départ pour le calcul de l'abattement sur la plus value.
Merci et bien cordialement.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 mars 2004 : 14:28:51
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Effectivement, si c'est votre père qui est toujours propriétaire vis à vis du fisc, cela va être une sacrée histoire le jour ou vous allez essayer de vendre.
Dépêchez de régulariser tout cela, car je pense que le fisc vous cherchera des poux sur la tête pour le calcul des plus values.
Prados |
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TREPPIN
Contributeur vétéran
154 réponses |
Posté - 09 mars 2004 : 15:41:47
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Réponse à Prados
J'ai eu un reponsable au service des impôts fonciers. Pour lui, je suis propriétaire depuis le décès de mon père. La déclaration au
bureau des hypothèques ne serait nécessaire que pour rendre ma situation de propriétaire opposable aux tiers. Il affirme que pour la plus-value l'abattement sera bien décompté à partir du décès.
Quant pensez-vous ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 mars 2004 : 19:13:44
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C'est bien que je vais mentionné.
PS: Il faut penser à cela quand vous faites une donation avec réserve d'usufruit. Le délai pour l'imposition de la plus value compte à partir de la date de donation de la nue-propriété.
Donc, si celle-ci est faite à l'année X, que vous faites une donation de l'usufruit à l'année X+15, le bien pourra être vendu le lendemain de la deuxième donation sans subir aucun impôt sur la plus-value.
Prados |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 mars 2004 : 14:58:11
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Je suis ravie de savoir que j'avais répondu juste
Pour magicraph
Vous avez vous-même déjà répondu à la question - avril 1989
je vous souhaite la bienvenue sur ces forums de discussion où je ne répète nous sommes tous bénévoles et amenons notre concours selon nos expériences de la vie. A vous tous d'amener la vôtre. Merci
LN |
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