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belair
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 03 mars 2004 :  09:42:52  Voir le profil
nos locataires nous ont donné leur préavis pour cause de mutation cepandent ils nous ont envoyé aucun documents le prouvant dois je leur demmander leur avis de mutation et dans ce cas le préavis commencera t il seulement après réception de l'avis de mutation ou non.
et peuvent ils donner le non de "mutation" s'ils sont mutés dans la même ville"?
Merci
Gaël
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 03 mars 2004 :  15:42:27  Voir le profil
Leur préavis commence à la date à laquelle il vous a été signifié. Vous pouvez évidemment leur demander un justificatif, qu'ils sont tenus de vous produire (et que vous aurez alors la faculté de contester éventuellement). Mutation dans une même ville est bien une mutation (pas d'exigence d'une distance mini) - et il suffit qu'un seul soit muté.

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