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Bonsoir, Mes locataires ont donné leur congé, qui s'étend jusqu'au 30 avril 2004 inclus. Depuis environ 3 semaines, ils habitent dans un autre appartement de la copropriété, tout en me payant des loyers pour un appartement qu'ils n'occupent plus (heureusement d'ailleurs..). Aujourd'hui, ils ont décidés de couper l'EDF, alors que les travaux que je viens d'entreprendre nécessitent l'électricité. Je souscris donc l'abonnement à mon nom. Comme le prévoit le contrat de location, j'ai un droit de visite, en vue de la relocation, qui s'étend de 17h à 19h, du lundi au vendredi. Je voulais savoir si je pouvais effectuer les visites en leur absence, sachant qu'ils n'occupent plus le logement. Dans le cas contraire, ils peuvent toujours invoquer leurs indisponibilité, et je ne fais jamais visiter le logement... Comment faire,sachant que nous ne communiquons uniquement par LRAR. merci. Tony
Jusqu'au 30 avril, le logement est sous leur responsabilité.
Le droit de visite ne vous autorise pas pour autant à vous passer de leur présence.
Vous désirez faire des travaux et pour cela vous souscrivez un abonnement EDF. Quand ferez vous ces travaux, alors que le logement est loué ?
Il me semble que dans le cas présent, on ne peut pas "vouloir le beurre et l'argent du beurre".
Vous en êtes à une communication via LRAR.
Il me semble que si vous souhaitez relouer ce logement après travaux, vous avez deux solutions :
1 - soit attendre la fin du préavis, le 30 avril pour réaliser les travaux,
2 - soit leur proposer de diminuer le préavis au 31 mars pour commencer les travaux un mois plus tôt.(ils sont déjà logés)
En tout état de cause, si vos relations sont tendues, ce qui semble être le cas, ils sont en droit de refuser cette modification de date de prise d'effet de congé et il vous restera à attendre.
A vous de leur proposer un "deal" qui leur apportera un avantage financier, sinon !!!
Les travaux ont déjà eu lieu. Il s'agit de VMC et de traitement de remontées capillaires par électro osmose. Ces deux installations nécessitent de fonctionner en continu. C'est la raison pour laquelle je prend l'abonnement EDF à ma charge.
Pour les visites, et en l'absence d'obligations claires définies par le législateur, il ne reste que la Loi de 1989.(rubrique Vosdroits.servicepublic.fr)
Citation :Le locataire est-il obligé de laisser visiter son logement en vue d'une nouvelle location ou de sa vente ? article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Oui, en vue de la vente ou d'une nouvelle location, le locataire est tenu de laisser visiter le local loué. La loi ne donnant aucune autre précision, il appartient au propriétaire et au locataire de s'entendre pour fixer à l'amiable ces heures de visite en établissant éventuellement un planning.Sachez toutefois que toute clause incluse dans le bail qui accorderait au bailleur un droit de visite de plus de deux heures par jour et/ou les jours fériés et le dimanche est illégale.
Citation : Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ? articles 4, 6 b et 6 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement.Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations. Attention : il importe cependant de garantir au locataire une certaine tranquillité et d'éviter les abus de visite. La loi considère donc comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi.
Dans votre cas, ne reste plus qu'à vous souhaiter... Bonne chance. Car la procédure au TI... avant fin avril !!!
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Posté - 03 mars 2004 : 21:08:02
