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Mon bail à usage d'habitation m'impose le paiement du loyer le 1er du mois, ce que j'ai fait durant 24 mois par virement automatique. A la suite de la baisse de mes revenus, j'ai payé mon loyer aux alentours du 10, par chèque bancaire et n'ai jamais reçu de commandement de payer. Aujourd'hui, soit 7 mois avant la date anniversaire du bail, mon propriétaire m'informe ne pas vouloir reconduire ce dernier; 2 motifs invoqués: clause résolutoire et inexécution de l'une des mes obligations.
Alex, Sachez que parmi vos obligations contractuelles figure celle de payer votre loyer en temps et en heure. Il aurait ete judicieux de contacter votre bailleur et de lui expliquer la situation.
D'abord vous devez verifier dans votre contrat de bail s'il est bien stipule une clause resolutoire. Di oui, cette clause prevoit que le contrat sera resilie de plein droit en cas de manquement a certaines de vos obligations (entre autre non paiement du loyer).
La seule demarche que je vois serait de contacter la commission de conciliation en preparant bien votre dossier et en prouvant que vous avez paye regulierement votre loyer, meme si avec retard... http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1501011001-FXLOG025.html
Et merci pour votre réponse. Voici quelques précisions au sujet de mon post précédent :
1. "... contrat de bail (...) clause résolutoire" :
Celle-ci est présente dans mon bail et précise que "le contrat sera résilié de plein droit 2 mois après un commandement de payer demeuré infructeux".
Question : Je n'ai jamais reçu de commandement de payer; la clause résolutoire peut-elle être ici invoquée à juste titre ?
2. "... le bailleur peut mettre fin au bail pour motif legitime et serieux" :
Mon retard a été de 10/15 jours maximum et il n'y a jamais eu de demande écrite du propriétaire au titre de ces retards.
Question : mon retard constitue-t'il un motif legitime et serieux.
Vous l'aurez compris, mes rapports avec le propriétaire (par ailleurs psychiatre) ne sont pas (plus) au beau fixe (il m'a coupé le gaz pendant 2 mois au motif de travaux qui n'ont jamais eu lieu, refuse de me remettre les quittances, etc...). Dans un récent courrier recommandé, le propriétaire invoque la reprise de son (mon) logement afin de lui permettre de "louer celui-ci et un autre lot attenant selon une formule locative mieux adaptée". En effet, un local lui appartenant et attenant au miens est non-loué (et non louable en l'état car mal agencé) depuis 36 mois. Le propriétaire veut donc faire de ces 2 lots un lot locatif unique.
Question : Puis-je mettre en avant cet élément (avec preuves) afin de faire valoir que le propriétaire, en voulant optimiser ses revenus fonciers, me porte préjudice. Je n'aurais jamais emménagé si j'avais su que mon bail ne durerai que 3 ans.
D'ou la necessite de continuer les messages deja commences sinon on perd bcp d'historique ....
Pour la reprise du logement pour l'agrandir, ca c'est une autre histoire car le conge pour reprise doit etre TRES precis selon la loi; coltinez-vous la lecture de la loi et en particulier, l'article 15 en entier, a tete reposee et a haute voix ... Si le conge n'est pas donne dans les formes decrites, alors il ne peut etre accepter! Mais ne reagissez pas trop vite dans ce cas, car il pourrait tres bien rectifier le tir avant le terme des 6 mois de preavis!
Il me semble que, comme clause resolutoire il y a, mais que la procedure n'a pas ete respectee, il y aurait matiere a discussion. Quant au retard de 10/15 jours (mais combien de fois ????), ce n'est pas une excuse ==> La, vous etes dans votre tord.
Donc ma conclusion reste bien la meme : il y a matiere a discussion, prenez contact avec une association de locataires locale (ou ADIL), preparez bien vos arguments (legaux), n'avancez pas d'arguments style "en voulant optimiser ses revenus fonciers" et demandez la commission de conciliation.
Attention, la commission de conciliation n'a pas compétence pour le cas du dossier de Alex33 (voir, à travers le lien donné par Joulia, l'article 20 de la loi de 1989 qui délimite le champ de compétence de la commission en question).
Reste que le conseil donné par Joulia à Alex de consulter l'ADIL ou une association est bon.
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Posté - 04 mars 2004 : 11:00:04
