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je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'une résidence. Il n'y a pas d'autres appartements au dernier étage. Le précédent propriétaire se servait des combles qui se situent au même étage comme grenier et m'a remis les clés de ce local lors de la vente il y a 16 ans.Je l'utilise de la même manière et alors que je ne cause aucun dommage à la copropriété, le syndic me demande de l'évacuer sans qu'aucune décision de copropriété n'a été prise. De la même manière, tout comme l'ancien propriétaire, j'ai installé une machine à laver (linge)dans un local de vide ordure (non fermé) que je suis le seul à utiliser et le syndic me demande aussi de l'évacuer. Je considère avoir la jouissance de l'un et l'autre d'autant plus que pour les combles, le réglement de copropriété ne parle pas de son affectation (ni commun ni privatif). Qu'en pensez vous?
Votre titre de propriété doit reprendre les termes du règlement en ce qui concerne le descriptif de vos parties privatives. Si les combles ou grenier n'y sont pas clairement mentionnés, il vous sera difficile d'en revendiquer l'appartenance. De même, si dans le règlement les combles de l'immeuble ne sont pas indiqués comme parties communes, il sera difficile à la copropriété d'en revendiquer la mise à disposition. Le seul conseil à vous donner serait donc de laisser courrir en faisant jouer votre bonne foi (surtout après 16 ans!). A voir si le syndic engagera une action auprès d'un tribunal, action dont le dénouement sera à mon avais aléatoire.
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Sujet fermé
Posté - 07 mars 2004 : 12:43:41
