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Après 9 mois dans mon logement je me rend compte que celui si ne fait pas les 60m2 environ déclaré dans le contrat de location. Renseignements pris il fait 48 m2.
Dans mon contrat de location officiel "locaux vacants non meublés" Loi n 89-462 du 6.7.89 modifiée figure le terme suivant :
"Surface ou volume habitable : 60 m2 environ (au sens de l art R11162 al 2 et 3 du CCH)."
Puis je compter récuperer la différence de loyer soit 20%.
La surface habitable peut être elle confondue avec la surface utile, et dans ce cas j arriverai seulement à une différence de 4 m2 (ayant un garage, balcon et cave) . Mais je ne le pense pas, la définition de la surface habitable semble claire.
N'ouvrez pas plusieurs questions a la fois sur differents forum, cela nuit a la bonne visibilite du site et ne vous amenera surement pas plus de reponses. Merci !
Donc si je comprends bien, il va falloir y aller au "bluf" car si vais devant les tribunaux pour faire réviser mon loyer pour dol face à un particulier j ai extremement peu de chances de réussir ?
Je pense recueillir la moyenne des prix au m2 des différents voisins locataires du meme appartement. Joindre au courrier la définition de la surface habitable qui pourtant me semble claire.
Je ne gagnerai surement rien mais au moins celà me fera un très grand bien d écrire ce courrier ;-) Me conseillez d autres choses à ajouter dans le courrier ???
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 mars 2004 : 18:15:55
