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bonjour je loge a paris dans un appartement qui est au nom de ma femme, celle-ci habitant dans le sud dans un autre appartement et etant au chomage; je vais etre au chomage bientot et je vais alors quitter cet appartement pour rejoindre ma femme. Y a-t-il pour moi un moyen de faire jouer le preavis d'un mois pour cause de chomage? (etant intermittent il m'est impossible de savoir 3 mois a l'avance la date de ma fin de contrat) merci
Je suppose que vous vouliez dire que le contrat de bail etait au nom de votre femme .... Question d'importance puisque le bail est au nom de votre femme : Etes vous legalement maries? car ...Lorsque le locataire est marie, il suffit que l'un des epoux se trouve dans une situation permettant de beneficier du delai de preavis pour qu'il s'applique.
Citation :Ce délai peut être réduit à un mois: - si vous êtes muté, vous avez perdu votre emploi, vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi, vous obtenez un premier emploi; - ou si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile; - ou si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI)
Vous devez donner le motif qui vous permet de beneficier du delai de 1 mois lorsque vous donnez votre conge. Si le bailleur vous demande des pieces justificatives, vous devez les lui fournir.
Citation : Je suppose que vous vouliez dire que le contrat de bail etait au nom de votre femme .... Question d'importance puisque le bail est au nom de votre femme : Etes vous legalement maries? car ...Lorsque le locataire est marie, il suffit que l'un des epoux se trouve dans une situation permettant de beneficier du delai de preavis pour qu'il s'applique.
Citation :Ce délai peut être réduit à un mois: - si vous êtes muté, vous avez perdu votre emploi, vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi, vous obtenez un premier emploi; - ou si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile; - ou si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI)
Vous devez donner le motif qui vous permet de beneficier du delai de 1 mois lorsque vous donnez votre conge. Si le bailleur vous demande des pieces justificatives, vous devez les lui fournir.
merci beaucoup pour joulia et ses reponses pourrais-je avoir les references des textes traitant des epoux et du bail ? (je suis legalement marie, mais je n'etais pas a paris quand ma femme a pris cet appartement a son seul nom) merci encore
la reference legale est l'article 1751 du CC qui stipule
Citation :CODE CIVIL - Article 1751 (Loi nº 62-902 du 4 août 1962 Journal Officiel du 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août) (Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 I Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. ...
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Posté - 10 mars 2004 : 16:03:25
