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Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je recherche des décisions de justice pour le litige suivant : Suite signature d'un compromis de vente "tissot", le propriétaire ne souhaite plus vendre car l'acquéreur n'a pas respecté la date butoir pour la signature de l'acte authentique. Délai non respecté par ce dernier par manque de déligences pour la signature de son offre de prêt. Par conséquent à la date butoir, il n'avait toujours pas la disponibilité des fonds mais uniquement l'offre de prêt de la banque.