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letal
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 18 mars 2004 :  16:40:21  Voir le profil
Bonjour,

J'ai dans mes charges 40€ pour l'eau. Le logement ne dispose pas de sous-compteur.
Le cadre : un grand maison (moi et ma conjointe)+1 petit appart (2 pers) + annexe (1pers).

Comment se fait et se justifie la répartition (d'un point de vu légal)
>Est-il possible d'exiger du proprio un sous-compteur ?


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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 19 mars 2004 :  12:04:24  Voir le profil
Bonjour Letal,

On supposera que vous bénéficier d'un conrat de location non meublé régit par la Loi de 1989 (le plus courant).

L'imputation de l'eau du logement que vous loué dans les charges locatives peut se faire suivant deux méthodes :
- soit sur la base de la consommation relevé au compteur du logement ;
- soit sur la base d'une répartition d'une quote-part (comme de tantièmes de copropriété) dans les immeubles collectifs.

Il faudrait savoir à quoi correspond des 40 euros de charges : est-ce une provision, une régularisation ... ? Pour quelle période correspond-elle ?



Cyril

Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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