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Dans les ventes sur plan (VEFA), il semble qu'on acquiert la qualité de copropriétaire que lorque l'on est entré dans les lieux, c'est à dire à la remise des clés. Quelqu'un pourrait il m'indiquer des références de jurisprudence à ce sujet? merci d'avance
Art. 1601-3 du Code civil. Dans une vente d'immeuble à construire, en l'état futur d'achèvement (par opposition à la vente à terme) le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
En l'espèce la réception s'entend de celle par le vendeur constructeur aux entrepreneurs.
La VEFA impose ensuite la livraison de l'immeuble ou de l'appartement à l'acquéreur, ce qui est différent.
Jusqu'à réception et livraison, l'acquéreur est propriétaire progressif, mais n'a la maîtrise totale qu'après livraison.
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Sujet fermé
Posté - 19 mars 2004 : 12:04:39
