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Notre parking est constitué de plusieurs emplacements en sous sol , ces emplacements ne sont pas fermés individuellement , leur acces peut se faire par une porte automatique , ces derniers temps des dégradations ont eues lieu , pire le vol de motos . Parmi ces emplacements , un est destiné aux deux roues , devant l'urgence et pour permettre aux motards de garder leur deux roues en sécurité , peut on effectuer des travaux comme fermer cet emplacement par le montage d'un mur et d'une porte , sans attendre l'assemblée genérale qui aura lieu dans huit mois si oui quelles sont les démarches diplomatiques à entreprendre ? Au pire des cas , il existe un local EDF où sont situés les compteurs , peut on demander à entreposer les deux roues dans l'attente de l'assemblée ? Merci pour vos réponses
Surtout ne pas envisager d'entreposer des 2 roues à moteur dans un local non prévu à cet effet, a fortiori un local EDF !!! (Pb de sécurité incendie) Le ou les emplacements qu'il s'agit de clore sont privatifs ? Concernant la création d'un box sur un emplacement de parking privatif, sous réserve de ne pas empiéter sur les parties communes et les parties privatives voisines, de ne pas créer de gêne pour la manœuvre des véhicules et leur accès aux autres emplacements, et enfin de respecter les règles de sécurité incendie générales (matériaux) et en particulier celles concernant les parcs de stationnement couverts (cloisonnement, ventilation), un propriétaire d’un lot d’emplacement de stationnement couvert est en droit de le fermer pour constituer un box ; il peut théoriquement le faire sans autorisation de l’assemblée générale au titre de la destination des lots, à moins que le règlement de copropriété ne l’interdise, a fortiori si celui-ci l’autorise explicitement, mais dans la pratique l’autorisation de l’assemblée est requise en raison de l’appui des ouvrages de cloisonnement et de fermeture sur les parties communes : sol ou plancher, piliers et parois du parc de stationnement : celle-ci doit être délivrée conformément à l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 : « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Mieux vaut donc attendre l'assemblée...
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Posté - 14 juil. 2002 : 08:41:32
si oui quelles sont les démarches diplomatiques à entreprendre ?
