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Durant son préavis mon locataire souhaite rendre l’appartement des la fin du premier mois Si j’accepte et que j’effectue l’état des lieux avec la restitution des clés cela signifie – t-il que je perds le bénéfice des deux mois restant à courir sachant que j’aurais peut prélever sur le dépôt de garantie au prorata du temps restant à courir jusqu’à l’occupation des lieux par un nouveau locataire (maximum deux mois cela devrait suffire ) car dans l’état actuel je n’ai pas pu trouver et sélectionner de nouveau locataire pendant ce seul mois. ( Dans ce cas le dépôt de garantie est amputé et ne pourrait pas couvrir des dégâts matériels si cela s’ avérait nécessaire) Merci de votre aide car le temps presse et la situation est scabreuse
Si le bail à été dans en bonne et du forme, votre locataire doit vous payer les 2 mois restant, s'il veut partir ok donc 3 mois de préavis sauf bien sur 1 mois en cas de changement de situation profesionnel comme le benefice du rmi, perte d'emploi ou mutation...vous ne devez en aucun cas garder la caution!!!!
Veuillez noter ces quelques Précisions à propos du dépôt de garantie!!!!! Le dépôt de garantie, appelé également caution, est institué par la loi pour protéger le bailleur contre d'éventuels impayés ou le garantir du paiement des réparations en cas de dégâts causés par un locataire. Il est prévu dans les contrats de location et s'éleve géneralement à deux mois . L'état des lieux établi lors de la remise des clefs sert de preuve en cas de contestation sur l'état du logement
Dans le cas que je cite s'agit-il d'impayés à partir du moment ou le locataire à quitté les lieux il ne me reste plus que le dépôt de garantie pour couvrir ces impayés
le bail en contrat de 89 prévoit un préavis de 3 mois. Votre locataire a-t-il dans sa lettre de résiliation de bail en RAR demandé à bénéficier d'un préavis de 1 mois en fonction des cas strictement prévus par la loi, et vous a t il communiqué les documents prouvant qu'il rentre bien dans le cadre prévu? Si oui, le préavis est réduit à 1 mois. Si non, le loyer et accessoires doit être payé pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est reloué entretemps
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Posté - 01 août 2002 : 21:21:38
