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je viens d'acheter un appartement déjà loué, je fait donc signer un nouveau bail. Puis-je demander une caution de deux moi bien que les anciens propriétaires n'avaent rien demander à la location ? De plus ils règle leur loyer comme bon leur semble, entre le 10 et le 25 du mois, puis-je exiger un paiement à date fixe, et si celui-ci n'est pas respecté, puis-je leur signifié par voie d'huissier ? merci !
si vous avez acheté un bien loué, le contrat de bail se poursuit. Vous auriez du demander à en prendre connaissance avant d'acheter pour voir les conditions. Vous pouvez faire la réévaluation du loyer à la date anniversaire suivant la moyenne des indices indiquée dans le contrat
vous n'avez pas le droit de faire un nouveau bail car quand vous achetez "occupé",le bail se poursuit et le fait qu'il n'y a pas de caution versé à l'ancien proprietaire est parfaitement lègal et vous ne pouvez plus rien leur demandé!!!!
Vous êtes tenus par les termes du contrat de bail, que ce soit pour le dépôt de garantie ou le terme du loyer... Il faut vérifier ce qui est prévu dans le contrat. Même si le paiement est prévu le 1er du mois, un retard ne sera pas sanctionné par un tribunal . Vous pouvez rapeller au locataire par lettre RAR le terme de paiement, mais c'est tout.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 14 août 2002 : 12:45:07
