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je souaiterais donc obtenir des information suite à divers problemes :
tout d'adord ayant subit un dégat des eaux il y a environ un an , pour l'instant aucune rénovation n'a été effectuée par mon propriétaire (plafond moisis, peinture s'effritant ...).
A l'heure actuelle, mon contrat de location indiquant la présence de chauffage, ce dernier est HS depuis le début de ma location (plus d'un an), aucune réparation n'a encore été effectué par mon propriétaire.
Enfin, le prix du loyer et des charges ayant été fixé fixé en 2001 , je viens de recevoir de mon propriétaire une régularisation des charges et d'augmentations correspondantes pour l'année 2001 que je n'avais pas prévue pour cette année passée, j'ai donc à régler 12 mois de régularisation.
Je recherche donc des informations pour résoudre ces problemes.
Si l'état du logement ne répond pas aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 à savoir un "logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation" et un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ", ou s’il ne respecte pas les prescriptions du décret du 30 janvier 2002, vous pouvez, après avoir fait constater l'état des lieux par un huissier, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d’emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe). L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu'"à défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer". Par contre, la régularisation de charges, si elle ne révèle pas une sous-évaluation flagrante - et potentiellement intentionnelle - des provisions, et si elle est dûment justifiée, est due ; si son montant est important, vous avez la possibilité de demander un échelonnement du paiement...
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Sujet fermé
Posté - 21 août 2002 : 16:31:22
